Avis n° 184 (2019-2020) de M. Yves BOULOUX , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 décembre 2019
Disponible au format PDF (648 Koctets)
-
L'ESSENTIEL
-
I. UNE PERSISTANCE DÉPLORABLE DES DISCOURS DE
HAINE EN LIGNE MALGRÉ L'EXISTENCE D'UN ARSENAL JURIDIQUE NON
NÉGLIGEABLE
-
II. UNE PROPOSITION DE LOI PERFECTIBLE
-
A. UNE DÉMARCHE AMBITIEUSE, MAIS UNE
MÉTHODE CONTESTABLE
-
B. LA PERTINENCE D'UNE RÉGULATION EX ANTE
DES PLATEFORMES LES PLUS STRUCTURANTES
-
1. D'importants doutes sur la
« disposition phare » du texte : l'obligation de
retrait en 24 heures (article 1er)
-
2. Une régulation ex ante pertinente,
à rendre plus efficace et davantage proportionnée
(articles 2, 3 et 4).
-
a) De nouvelles obligations de moyens à la
charge des plateformes, dont la proportionnalité doit être
assurée.
-
b) La nécessité d'un
régulateur en vue de créer un dialogue pérenne et
encadré entre les pouvoirs publics, les acteurs régulés et
la société civile
-
c) Un nouveau modèle de régulation du
numérique ?
-
a) De nouvelles obligations de moyens à la
charge des plateformes, dont la proportionnalité doit être
assurée.
-
3. Un dispositif peu lisible et inapplicable de
lutte contre les « contenus miroirs »
-
1. D'importants doutes sur la
« disposition phare » du texte : l'obligation de
retrait en 24 heures (article 1er)
-
A. UNE DÉMARCHE AMBITIEUSE, MAIS UNE
MÉTHODE CONTESTABLE
-
I. UNE PERSISTANCE DÉPLORABLE DES DISCOURS DE
HAINE EN LIGNE MALGRÉ L'EXISTENCE D'UN ARSENAL JURIDIQUE NON
NÉGLIGEABLE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES