Avis n° 146 (2019-2020) de M. Patrick KANNER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UN BUDGET A MINIMA AU REGARD DU CONTENTIEUX
AUQUEL LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DOIVENT FAIRE FACE
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II. DES MOYENS STABLES POUR LES MISSIONS EN
EXPANSION DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
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I. UN BUDGET A MINIMA AU REGARD DU CONTENTIEUX
AUQUEL LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DOIVENT FAIRE FACE
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES,
CONTRIBUTION ÉCRITE ET DÉPLACEMENTS