IV. UNE RÉFORME
DU MALUS AUTOMOBILE
SOURCE DE COMPLEXITÉ POUR LES
PROFESSIONNELS
ET LES CONSOMMATEURS
À la suite du scandale provoqué par le « dieselgate », un nouveau cadre réglementaire européen relatif à la mesure des émissions des CO 2 des véhicules a été élaboré. Le nouveau cycle d'essai WLTP (« procédure d'essai mondiale pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers »), qui remplace la norme NEDC (« nouveau cycle européen de conduite »), permet de mieux mesurer les émissions des véhicules, en étant plus proche de la conduite en conditions réelles, et conduit à réévaluer de 25 % en moyenne le niveau de ces émissions.
Sans modification du cadre fiscal applicable aux véhicules, ce changement conduirait à une augmentation importante de la fiscalité et en particulier du malus automobile . C'est pourquoi l'article 18 du projet de loi prévoit de réviser le barème des taxes applicables aux véhicules.
Il procède par ailleurs à une simplification du cadre fiscal en fusionnant la taxe fixe régionale et la taxe de gestion lors de la délivrance du certificat d'immatriculation, et en intégrant dans le barème du malus automobile trois autres écotaxes sur les véhicules polluant s (taxe CO 2 pour les véhicules d'occasion, taxe annuelle sur les véhicules particuliers les plus polluants, malus sur les voitures puissantes), ce qui conduit à renforcer le montant du malus sur les véhicules les plus émetteurs .
Par ailleurs, cet article durcit l'ensemble du barème
du malus automobile
en abaissant le seuil d'émissions à
partir duquel il s'applique de 117 à 110 grammes de CO
2
par
kilomètre
, et prévoit que ce barème soit
remplacé au cours du premier semestre 2020 - à une date
fixée par décret
-
par un nouveau barème
calculé selon la norme WLTP
9
(
*
)
, qui s'appliquerait à partir d'un seuil
d'émissions de
138 grammes de CO
2
par
kilomètre
.
Bien qu'elle s'applique à partir d'un niveau d'émissions plus élevé, cette nouvelle grille du malus ne permettra pas d'assurer la neutralité fiscale du changement de norme pour l'ensemble des véhicules . En effet, alors que dans le système NEDC, la valeur des émissions est mesurée par familles de véhicules, sur la base des émissions du véhicule représentatif de cette famille le plus favorable, la norme WLTP conduit à attribuer un niveau d'émissions à chaque véhicule, en fonction de ses caractéristiques et de ses équipements optionnels.
Le passage en cours d'année - à une date inconnue - au système WLTP conduira donc à une augmentation du montant du malus sur certains véhicules, ce qui est source de complexité pour les professionnels et pour les consommateurs. Plusieurs mois pouvant s'écouler entre le moment où la commande d'un véhicule est réalisée et la date de son immatriculation - date à laquelle le malus est appliqué -, le consommateur n'aura en effet pas de visibilité sur le montant effectif du malus qu'il devra acquitter.
C'est pourquoi la commission a adopté un amendement visant à reporter au 1 er janvier 2021 l'entrée en vigueur de la norme WLTP .
Par ailleurs, la commission est opposée à la suppression du compte d'affectation spéciale « aides à l'acquisition de véhicules propres » prévue par l'article 33 du projet de loi de finances 10 ( * ) . Bien que cette suppression permette de faciliter l'exécution budgétaire 11 ( * ) , elle rend moins lisible les montants dédiés au dispositif « bonus-malus », en mettant fin à l'affectation directe de la recette du malus au soutien à l'évolution du parc automobile. Par conséquent, la commission a adopté un amendement pour maintenir ce compte d'affectation spéciale .
Enfin, la commission a adopté un amendement visant à encourager l'acquisition de véhicules à faibles émissions par les entreprises , en augmentant les montants pouvant être déduits de l'impôt qu'elles acquittent au titre de l'amortissement de leurs véhicules à faibles et très faibles émissions.
* 9 La mise en place d'une grille de malus au format WLTP dès le 1 er janvier 2020, envisagée initialement, n'est pas possible compte tenu des difficultés opérationnelles qui ont été rencontrées pour adapter le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et mettre place le nouveau certificat de conformité électronique.
* 10 Les dépenses relatives au bonus et à la prime à la conversion sont intégrées dans le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du budget général de l'État.
* 11 Les comptes d'affectation spéciaux devant être à l'équilibre, des ajustements en cours d'exécution budgétaire sont nécessaires en fonction du montant effectivement constaté des recettes du malus et du montant des aides versées.