N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,
TOME XIV
SÉCURITÉ CIVILE
Par Mme Catherine TROENDLÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, le mardi 13 novembre 2018 1 ( * ) , la commission des lois, réunie le mercredi 28 novembre 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Troendlé 2 ( * ) , les crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » inscrits au projet de loi de finances pour 2019 . Le rapporteur a jugé globalement satisfaisants les crédits destinés à assurer le fonctionnement des moyens relevant du ministère de l'intérieur. À l'issue de leur examen à l'Assemblée nationale, les crédits de paiements alloués au programme augmenteraient de 1 % pour atteindre 537 millions d'euros contre 532 millions d'euros en 2018. Les autorisations d'engagement subiraient quant à elles un net recul s'expliquant par la passation, en 2018, d'un marché public d'envergure portant sur l'acquisition échelonnée de six nouveaux avions. Le rapporteur a toutefois regretté que ce budget ouvre dangereusement la voie d'une sécurité civile à deux vitesses avec, d'un côté, des crédits importants alloués à juste titre aux moyens de la sécurité civile d'État et, de l'autre côté, une sécurité civile territoriale laissée en marge, au moment où les départements et les intercommunalités se heurtent à de graves difficultés financières. En effet, bien que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) soient financés principalement par les collectivités territoriales, départements en tête, le projet de loi de finances pour 2019 ne prévoit pas les adaptations fiscales et les concours ciblés nécessaires à l'amélioration de leurs investissements. Ainsi, les économies réalisées par l'État lors de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires et qu'il avait été décidé de sanctuariser pour financer des investissements des SDIS seront détournées cette année encore. Comme en 2018, la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours ne s'élèvera qu'à 10 millions d'euros, soit 17 millions d'euros de moins que l'économie qui devrait être réalisée par l'État en 2019 du fait de la réforme. En outre, la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules de secours en intervention, prévue par la loi de finances pour 2018, n'est toujours pas en vigueur, faute de décret d'application. Au bénéfice de ces observations et sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » inscrits au projet de loi de finances pour 2019. |
* 1 Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181112/lois.html
* 2 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :