F. LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
L'institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007. Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale nommée en juillet 2014, a souhaité maintenir le rythme de 150 contrôles par an auquel s'était engagé son prédécesseur, Jean-Marie Delarue, devant le Parlement. La totalité des établissements pénitentiaires, centres de rétention administratifs et centres éducatifs fermés ayant été visités au moins une fois, un programme de deuxième, voire troisième visite a été engagé afin de vérifier sur place que les recommandations, notamment celles ne présentant aucun coût financier, sont suivies d'exécution. Par ailleurs, Mme Adeline Hazan s'est fixé pour objectif de visiter, avant la fin de son mandat en 2020, tous les lieux où sont pratiqués des soins sans consentement. Ses recommandations en urgence faites le 16 mars 2016 après la visite du centre psychothérapique de l'Ain, mettant au jour de graves atteintes aux droits fondamentaux, notamment dans la pratique de la contention, ont montré toute l'importance de ce programme de visites.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut également être saisi par toute personne privée de liberté (3 600 saisines en 2017). La forte augmentation du nombre des saisines, multiplié par trois depuis 2007, montre que l'institution se fait connaître auprès des personnes privées de liberté. Ce lien direct permet au CGLPL d'identifier des dysfonctionnements et des atteintes aux personnes.
Mme Adeline Hazan est plus circonspecte en ce qui concerne la compétence dévolue par la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 en matière d'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination. En effet, le suivi des reconduites d'étrangers par plusieurs contrôleurs (contrôleurs pour accompagner les personnes reconduites, contrôleurs dans le pays de destination) nécessite une logistique importante et peut se révéler coûteux. Exercée à plusieurs reprises, cette mesure particulière de contrôle n'a pas mis en évidence de difficultés particulières, les équipes de reconduite étant particulièrement compétentes.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté se dit régulièrement sollicitée sur la question du contrôle des personnes prises en charge dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Votre rapporteur estime que ce contrôle ne relève pas de la compétence du CGLPL, les résidents des EHPAD ne pouvant être assimilés aux personnes privées de liberté sur décision judiciaire ou administrative.
Sur le plan budgétaire, les crédits de l'institution ne connaissent pas d'évolution notable. Ils diminuent de 5,42 % en autorisations d'engagement et sont en hausse de 0,72 % en crédits de paiement. Mme Adeline Hazan estime qu'en terme d'emplois, l'institution est « proche de la saturation ». Le poste supplémentaire qui apparaît pour 2019 correspond à la prise en charge sous plafond du poste de secrétaire général précédemment mis à disposition par le ministère des armées et non à une création de poste.
Compte tenu du programme de visites qu'elle a souhaité maintenir, Mme Adeline Hazan regrette cependant de ne pas être parvenue à limiter à dix mois le délai entre une visite et l'envoi du rapport proprement dit. Des délais incompressibles sont la conséquence des règles fixées par le règlement intérieur du CGLPL. Le pré-rapport rédigé après le contrôle est adressé au chef de l'établissement visité qui dispose d'un mois pour répondre. À l'issue de ce délai, le rapport est complété par des conclusions ou recommandations et adressé aux ministres compétents. Les ministres disposent d'un délai de réponse compris entre cinq semaines et deux mois, sauf cas d'urgence. C'est une fois en possession des observations en retour de tous les ministres concernés que ces rapports de visite sont publiés sur le site internet du CGLPL 5 ( * ) .
Votre rapporteur estime que les rapports de l'institution sont d'autant plus pertinents et efficaces qu'ils sont publiés le plus rapidement possible après la visite en tenant compte du respect du processus d'élaboration du rapport qui se veut contradictoire. Dès lors, il estime que des moyens supplémentaires doivent être alloués au CGLPL afin de lui permettre de s'adjoindre les services de deux contrôleurs supplémentaires ce qui permettrait d'atteindre un délai moyen de publication d'un rapport dix mois après la visite.
* 5 Rapport d'activité 2017 du CGLPL, page 320.