B. LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

La CADA connaît en 2018, comme les années précédentes, une croissance importante de son activité. Elle veille au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application de la loi relative à la réutilisation des informations publiques. Elle est également consultée par les administrations sur des questions de plus en plus complexes depuis l'application de la loi pour une République numérique.

Plusieurs raisons expliquent cette inflation des saisines. La CADA connaît un élargissement de ses missions avec l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Au total, la CADA estime qu'il existe environ 300 régimes juridiques différents en matière d'open data.

De plus, le dispositif d'autorisation d'accès aux documents administratifs semble détourné par certaines administrations qui, par prudence, ne communiquent pas de documents afin que la CADA se prononce sur l'opportunité de faire droit ou non à la demande. À l'inverse certaines administrations ont une connaissance insuffisante du droit d'accès ce qui entraîne mécaniquement des saisines de la CADA.

Enfin, il existe manifestement un besoin de transparence, notamment administrative, chez les citoyens qui, pour certains, sollicitent des masses de documents d'un intérêt limité, ce qui demande un important travail de l'administration. À l'inverse, dans certains domaines, notamment l'utilisation des fonds publics, les règles relatives à l'open data sont plus restrictives. L'autorité rapporte enfin, bien que cela ne relève pas de sa compétence, une attente en matière d'open data des décisions de justice. Votre rapporteur, à l'instar de la commission des lois, estime qu'il convient de s'assurer d'un haut niveau de protection de la vie privée, avec l'anonymisation des magistrats.

La CADA préconise que soit réalisé un bilan de l'open data afin de redonner toute sa cohérence au dispositif.

D'un point de vue pratique, le nombre de dossiers traités par agent de la CADA est passé de 500 en 2015 à plus de 1 100 en 2017. Et alors que le délai réglementaire imposé à la CADA pour traiter une demande est d'un mois, dans les faits ce délai moyen s'élève à trois mois. L'autorité souligne qu'en outre les demandes qui lui sont soumises sont de plus en plus complexes et qu'elle ne maîtrise pas le délai à l'issue duquel les administrations répondent à ses demandes d'observations.

Pour faire face à cette situation, la CADA agit en amont par des actions de formation et de sensibilisation auprès des administrations, afin d'éviter des refus de communication injustifiés, puis sa saisine. Depuis mars 2017, la CADA rend une partie de ses avis sous la forme d'« ordonnances » du président dispensées de délibération du collège.

Pour 2019, la CADA obtient un poste supplémentaire de rapporteur général, ce qui peut être salué.

Un effort particulier pourrait être porté au site internet avec une actualisation de la liste des avis favorables émis par la CADA (celle-ci s'arrête en décembre 2017) et de la mention selon laquelle l'avis est suivi.

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