III. ARTICLES RATTACHÉS
A. ARTICLE 75 - PÉRENNISATION DU FINANCEMENT DU PLAN ÉCOPHYTO ET FIXATION DES MODALITÉS DE CONTRIBUTION DES AGENCES DE L'EAU À L'AFB ET À L'ONCFS
L'article 75 rattaché à la mission :
- réduit le montant des redevances cynégétiques ;
- pérennise le financement, par les agences de l'eau, du programme « Ecophyto » ;
- fixe les modalités de répartition des contributions des agences de l'eau aux opérateurs de la biodiversité terrestre et aquatique afin d'assurer une plus grande solidarité entre les différents bassins hydrographiques ; cette répartition par agence sera calculée au regard de leur « potentiel économique du bassin hydrographique » et de l'importance de leur population rurale.
B. ARTICLE 76 - ÉVOLUTION DU RÉGIME DE LA REDEVANCE POUR POLLUTIONS DIFFUSES
L'article 76 modifie le régime de la redevance pour pollutions diffuses , perçue par les agences de l'eau sur les ventes de produits phytosanitaires, afin de limiter l'usage des pesticides et la contamination associée des milieux, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la clôture des États généraux de l'alimentation.
Du produit de cette redevance, les agences de l'eau reversent chaque année 41 M€ à l'Agence française pour la biodiversité pour la mise en oeuvre des actions nationales du plan Écophyto consacré à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques et impacts associés.
L'article modifie ainsi l'assiette et le taux de cette redevance :
- l'assiette comprend les substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), toxiques pour certains organes cibles, toxiques pour le milieu aquatique ou dont la substitution est envisagée ; la liste précise de ces substances sera fixée par un arrêté interministériel qui remplacera l'arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses aujourd'hui applicable ;
- le taux variera désormais de 0,9 à 9 euros par kilogramme (contre une fourchette de 0,9 à 5,1 euros par kilogramme aujourd'hui).
L'objectif affiché du Gouvernement est de renforcer la discrimination des taux sur les substances qui seront à terme interdites en Europe, en vertu d'une plus « grande transparence sur le niveau de dangerosité des différentes substances » .
Cette modification repose sur le constat que les taux actuels n'ont pas entraîné de diminution de la vente et de l'utilisation de ces substances depuis l'instauration de la redevance. Elle devrait permettre aux agences de l'eau, selon l'exposé des motifs de l'article, de percevoir 50 millions d'euros supplémentaires au titre de cette redevance (néanmoins toujours dans le cadre du « plafond mordant »), montant qui devrait être utilisé, à compter de 2020, pour accélérer la conversion à l'agriculture biologique. À titre d'exemple, l'agence de l'eau Seine-Normandie prévoit en conséquence d'augmenter de 60 % ses aides à la transition agricole dans le cadre de son 11 ème programme, avec un budget prévisionnel de 305 millions d'euros sur 6 ans.