PREMIÈRE PARTIE - SPORT
I. UN BUDGET EN RETRAIT DU FAIT DE DOTATIONS CALCULÉES « AU PLUS JUSTE »
A. DES CRÉDITS EN BAISSE EN RAISON DE NOMBREUX AJUSTEMENTS
Votre rapporteur pour avis rappelle que le sport occupe une place particulière dans les politiques publiques, qui lui permet, souvent, de dépasser les clivages et de rassembler largement. C'est ainsi, par exemple, que les crédits du sport ont reçu un avis favorable de votre commission de la culture lors de l'examen des crédits inscrits aux projets de loi de finances (PLF) pour 2015, 2016, 2017 et 2018 . De la même façon, la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée par le Sénat à une large majorité.
L'année dernière, votre commission de la culture avait souhaité tenir compte des annonces du Gouvernement concernant un abondement des crédits du CNDS dans le cadre du PLFR. Ces crédits supplémentaires permettaient en effet de nuancer le scénario d'une baisse des crédits de 7 % qui ressortait du PLF, pour privilégier celui d'une quasi stabilité des crédits (-1,1 %). Votre commission avait ainsi donné un avis favorable sur les crédits du sport dans le PLF 2018.
La situation n'est pas très différente cette année puisque le PLF déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale 1 ( * ) prévoyait une baisse des crédits consacrés au sport, ceux-ci s'établiront en effet à 319,2 millions d'euros en crédits de paiement contre 347,2 millions dans la loi de finances initiale pour 2018 soit une baisse de 8,1 % .
Cette baisse de crédits se répercute uniquement sur l'action n° 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » qui voit ses crédits baisser de 45 % à 49,5 millions d'euros . Les crédits de l'action n° 3 « Prévention par le sport et protection des sportifs » restent stable à 20,3 millions d'euros. Les crédits de l'action n° 2 augmentent pour leur part de 4,6 % en crédits de paiement à 219,5 millions d'euros et ceux de l'action n° 4 connaissent une augmentation de 8,3 % à 30 millions d'euros.
La diminution des crédits de l'action n° 1 trouve son origine dans une baisse de l'évaluation d'une compensation à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) d'une exonération de cotisations sociales sur la rémunération des arbitres et juges sportifs. L'évaluation du montant de cette compensation s'avère difficile puisqu'elle s'est révélée insuffisante dans la loi de finances pour 2017 puis excédentaire dans la loi de finances pour 2018. Compte tenu de cette difficulté technique le rapporteur spécial de la commission des finances, notre collègue Éric Jeansannetas, a estimé, au vu de ses échanges avec le ministère, que cette évaluation « relève davantage d'un arbitrage afin de concilier les besoins de financement des programmes 219 et 350 avec la maîtrise des dépenses publiques » 2 ( * ) . Pour notre collègue, « un tel ajustement, par nature non pérenne, permet certes de préserver les soutiens effectifs au mouvement sportif en 2019. Il ne résout toutefois pas la question de la montée en puissance du programme 350 » .
Cette évaluation « au plus juste » ne se limite pas à la compensation due à l'Acoss. De nombreuses lignes du programme 219 ont, en effet, été revues à la baisse de manière opportune pour contenir la présentation du budget .
À structure constante, c'est-à-dire avant transfert de crédits à la nouvelle agence du sport dont la création est prévue en 2019, le montant du programme 219, en retrait par rapport à 2018, s'explique donc par :
- une baisse de 39 millions des crédits de l'action n°1 du fait de l'évolution tendancielle des compensations auprès de l'ACOSS des exonérations de charges sociales sur la rémunération des arbitres et juges sportifs ;
- des moyens nouveaux à hauteur de 40 millions d'euros prévus pour la nouvelle agence du sport ;
- une remise à niveau des dotations consacrées aux travaux d'investissement et de rénovation de la partie Sud de l'INSEP (-2,33 M€ en crédits de paiement) ainsi que des écoles nationales (-1,43 M€ en crédits de paiement), les travaux programmés les plus importants ayant déjà été réalisés ;
- l'ajustement aux besoins réels et à une programmation pluriannuelle des principaux dispositifs opérationnels transférés au programme 219 en 2018 : les moyens dédiés aux grands événements sportifs internationaux (GESI) baissent de 16 M€ en crédits de paiement et ceux consacrés au soutien aux équipements structurants nationaux baissent de 6,74 M€ en crédits de paiement ;
- enfin, d'autres dispositifs font également l'objet d'ajustements comme la prise en charge des cotisations de retraite des sportifs de hauts niveau (-1,2 M€ en crédits de paiement) ainsi que les aides personnalisées versées aux sportifs de haut niveau (-1,27 M€ en crédits de paiement).
Compte tenu de ces ajustements, la ministre des sports évoque un budget « préservé » et revendique une « démarche de budgétisation sincère visant à mieux mettre en adéquation les moyens et les besoins » .
Ce PLF 2019 porte la marque de deux évolutions significatives :
- la nouvelle agence du sport bénéficiera en 2019 d'un budget évalué à près de 350 millions d'euros , qui intégrera les subventions accordées par le ministère des sports au Comité national olympique et sportif français (CNOSF), et au Comité paralympique et sportif français (CPSF).
Près de 70 % des moyens d'intervention de cette agence seront dédiés au développement des pratiques. L'enveloppe destinée à la haute performance, évaluée à 90 millions pour 2019, sera quant à elle en hausse de plus de 40 % par rapport à 2018 ;
- Un exercice d'optimisation a été mené lors de la préparation du PLF 2019, afin de dégager des moyens nouveaux en faveur de la future agence du sport. Le sport de haut niveau et la haute performance bénéficieront ainsi de 25 millions d'euros et le développement des pratiques, de 15 millions. Pour accompagner le développement des pratiques, la ministre des sports a fait voter, lors du débat à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental augmentant de 15 millions le plafond de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, dite taxe Buffet .
Ces 15 millions supplémentaires seront affectés aux mesures en faveur de la lutte contre les inégalités d'accès à la pratique sportive ainsi qu'au programme « savoir nager ». Au total, les mesures nouvelles qui accompagnent la création de la future agence représentent donc 55 millions d'euros.
Cette augmentation de crédits décidée lors de l'examen du budget à l'Assemblée nationale permet de contenir la baisse des moyens en faveur du sport en 2019, à défaut de clarifier le financement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 .
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Dépense publique constatée en faveur des politiques sportives (hors programme 350 "JOP 2024")
* 1 Avant l'adoption d'un amendement prévoyant d'ajouter 15 millions d'euros au programme 219.
* 2 Note de présentation de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du rapporteur spécial Éric Jeansannetas, PLF 2019, p. 16.