B. DES SOUTIENS BUDGÉTAIRES EN DIMINUTION CONSTANTE DEPUIS 2009, MAIS PLUS CIBLÉS
1. Un champ large et peu lisible
Suivant le champ retenu, les aides à la presse représentent pour la Cour des comptes 2 ( * ) entre 580 millions d'euros et 1,8 milliards d'euros 3 ( * ) . Les aides sont essentiellement indirectes, par le biais des exonérations sociales et fiscales dont bénéficient notamment la profession.
En 2019, en prenant la définition la plus restrictive, le montant total s'établit à 557 M€ .
Le programme 180 « Presse et Médias » ne représente donc au mieux qu'un peu plus de 20 % des aides attribuées par ce système particulièrement complexe et peu lisible . Il convient d'y ajouter le montant prévu sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » pour la compensation versée à la Poste pour parvenir à environ 40 % du soutien au secteur.
Votre rapporteur pour avis ne peut une nouvelle fois que déplorer vivement que cette enveloppe, intégrée au programme 180 jusqu'en 2014, ait été basculée au sein de la mission « Économie » , ce qui nuit incontestablement à la clarté des débats.
Les États généraux de la presse écrite, en 2008, avaient acté la nécessité d'une hausse qualifiée par la Cour des comptes de « massive mais temporaire » des crédits consacrés à la presse, afin de l'accompagner dans les bouleversements du numérique. Le montant des aides, rassemblées sur le programme 180 « Presse et médias » et sur le programme 134 est donc passé de 329 M€ en 2008 à 485 M€ en 2009 .
Depuis lors, ces dotations s'inscrivent dans une tendance baissière : 395 M€ en 2013, 245 M€ en 2017, 231 M€ en 2018 et 217 M€ dans le présent projet de loi de finances , soit une diminution de 6 % cette année .
Les baisses de crédits sont tendanciellement et essentiellement portées par la distribution , alors que les crédits destinés à l'aide au pluralisme demeurent stables.
2. Des aides concentrées sur la presse dite « d'information politique et générale » (IPG)
La baisse continue et programmée de l'enveloppe n'affecte pas de la même manière tous les types de presse ni tous les secteurs. Les pouvoirs publics ont fait le choix de concentrer les aides sur les secteurs les plus en difficulté , la presse dite d'information politique générale (IPG).
Ce ciblage est complet pour l'aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale d'IPG , ainsi que pour les trois aides au pluralisme. Il est presque complet pour l'aide au portage, celle-ci étant ouverte aux titres quotidiens et hebdomadaires d'IPG ainsi qu'aux quotidiens sportifs généralistes . Les aides sont maintenant à plus de 96 % ciblées sur la presse IPG, soit 110,5 M€ en 2019 du programme 180 .
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La presse d'information politique et générale La qualification de presse d'information politique et générale (IPG) doit être accordée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), sur la base de critères identiques à ceux existant pour les quotidiens et hebdomadaires d'IPG au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, c'est-à-dire : apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, y consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle et ne pas s'adresser à une catégorie particulière de lecteurs. Source : ministère de la culture |
Ce ciblage a permis, sur des dotations globales en diminution, une remontée depuis 2017 de l'enveloppe en valeur absolue consacrée à l'IPG, après une baisse entre 2012 et 2016 . Elle passe ainsi de 95 M€ en 2016 à 110 M€ en 2019.
Évolution des aides à la presse IPG depuis 2012 en valeur absolue
(en millions d'euros)
Sources : données ministère de la culture, traitement commission de la culture du Sénat
* 2 Cour des comptes, Rapport public annuel 2018, tome I : « Les aides à la presse écrite : des choix nécessaires ».
* 3 La différence tient essentiellement au mode de calcul du manque à gagner pour l'État de l'application du taux super réduit de TVA par rapport à 5,5 % (livre, 165 M€ de coût) ou au taux normal (970 M€).