B. LE RENOUVELLEMENT DES PROTOCOLES D'ACCORD AVEC LES FÉDÉRATIONS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ : UNE SOLUTION ÉQUILIBRÉE
Les établissements privés sous contrat relevant de l'enseignement agricole sont financés par le budget du programme 143 :
- l'État prend en charge la rémunération des enseignants des établissements d'enseignement du « temps plein » et verse une subvention de fonctionnement ;
- les établissements du « rythme approprié » reçoivent une subvention globale destinée à couvrir la rémunération de l'ensemble de leurs personnels et leur fonctionnement.
Les modalités de subventionnement des établissements privés sont fixées par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, issues en grande partie de la loi « Rocard » du 31 décembre 1984.
Confronté à la nécessité de maîtriser ses dépenses, l'État a obtenu la conclusion d'accords lui permettant de déroger partiellement à ses obligations en encadrant le montant de la subvention aux établissements privés : accords Gaymard-Forissier de 2004, protocoles Barnier de 2009 et, dernièrement, les protocoles conclus en 2013 et renouvelés pour un an en 2017.
L'année 2018 a vu la conclusion de protocoles d'accord entre l'État et les différentes fédérations :
- pour les établissements relevant du rythme approprié, deux protocoles ont été conclus avec l'Union nationale des maisons familiales rurales (UNMFREO) et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP), respectivement le 30 mars et le 25 mai ; le montant des subventions allouées à ces fédérations est fixé respectivement à 208,5 M€ (+ 3 M€) et 10,35 M€ (+ 0,2 M€) ;
- pour les établissements relevant du temps plein, un protocole d'accord a été conclu le 30 juillet 2018 avec le conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et l'UNREP : le montant maximal de la subvention de fonctionnement passe de 127 M€ à 131,7 M€ (+ 4,7 M€, soit + 3,7 %).
Ces protocoles permettent de pérenniser le financement des établissements privés. Votre rapporteur pour avis se félicite notamment de l'inclusion dans le protocole d'accord du 30 juillet 2018 concernant l'enseignement privé du temps plein, d'une clause visant à faciliter l'optimisation des moyens et de l'offre de formation.