INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'examen des crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », donne l'occasion à votre commission de se pencher plus attentivement sur les crédits inscrits à l'action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense ».
CRÉDITS DE L'ACTION 2 DANS LE PROGRAMME 129
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Autorisations d'engagement (M€) |
Crédits de paiement (M€) |
Plafond d'emploi (ETPT) |
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P129 |
684,47 |
692,14 |
1 226 |
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ACTION 2 |
378,49 |
362,13 |
2 964 |
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RATIO ACTION2/P129 |
55,30% |
52,32% |
41,37% |
Sources : PLF2019
Au total, environ la moitié du programme 129 est directement consacrée à des actions touchant la sécurité nationale et la défense. L 'action 2 est dotée dans le projet de loi de finances pour 2019 de 378,49 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 362,13 M€ de crédits de paiement (CP).
Ces crédits progressent de 7,7% en AE et de 2,6% en CP
CRÉDITS DE L'ACTION 2 « COORDINATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE »
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Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
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Autorisations d'engagement |
2019 2018 2017 2016 2015 |
97 206 797 89 674 675 80 513 246 66 377 128 61 995 478 |
281 285 961 261 671 743 167 781 197 151 094 926 165 383 576 |
378 492 758 351 346 418 248 294 443 213 472 054 227 379 054 |
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Crédits de paiement |
2019 2018 2017 2016 2015 |
97 206 797 89 674 675 80 513 246 66 377 128 61 995 478 |
265 285 961 263 395 690 165 008 804 145 102 763 173 957 584 |
362 128 579 353 070 365 245 522 050 211 479 891 235 953 062 |
En euros.
Sources : 2015 2016 et 2017 autorisations et crédits consommés (rapport annuel de performances/loi de règlement), 2018 et 2019 : Projet annuel de performances/ projet de loi de finance, 2019. Des ajustements importants interviennent chaque année en cours d'exercice, et sont retracés en loi de règlement, notamment des décrets de virement au titre des dotations consacrées aux capacités techniques interministérielles, au développement de produits de sécurité nationaux, en partenariat avec le ministère de la défense, d'études amont liées au développement de ces projets, ou en vue du financement du data center de Rosny-sous-Bois.
RÉPARTITION PAR SOUS-ACTIONS DES CRÉDITS DE L'ACTION 2
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PLF 2018 |
PLF 2019 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
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SGDSN |
256 460 516 |
258 184 463 |
280 414 526 |
264 038 530 |
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Titre2 |
77 054 258 |
77 054 258 |
83 387 271 |
83 387 271 |
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Hors titre 2 |
179 406 258 |
181 130 205 |
197 027 255 |
180 651 259 |
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Fonds spéciaux |
67 381 927 |
67 381 927 |
67 190 341 |
67 190 341 |
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GIC |
28 166 931 |
28 168 931 |
30 887 891 |
30 899 708 |
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Titre2 |
12 559 129 |
12 559 129 |
13 819 526 |
13 819 526 |
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Hors titre 2 |
15 607 802 |
15 607 802 |
17 068 365 |
17 080 182 |
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Total action 2 |
352 009 374 |
353 733 321 |
378 492 756 |
362 128 579 |
Sources : PLF 2018 et 2019
Cette action expose les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui, placé auprès du Premier ministre, est chargé de coordonner la préparation et de veiller à la mise en oeuvre des mesures concourant à la stratégie de défense et de sécurité nationale, en liaison étroite avec la Présidence de la République. Elle permet d'apprécier la gestion des services qui lui sont rattachés comme le centre des transmissions gouvernementales (CTG) ou l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Elle complète, enfin, l'information sur le suivi des moyens interministériels affectés à la politique publique du renseignement, notamment au travers des moyens du Groupement interministériel de contrôle (GIC) et les fonds spéciaux. Enfin, elle permet d'appréhender la gestion des établissements publics, l'IHEDN et l'INHESJ, dont il assure une grande partie du financement par le versement d'une contribution pour charge de service public.
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A l'inverse du GIC, service à compétence nationale 1 ( * ) , qui fait l'objet d'un adossement en gestion sur le BOP SGDSN, dont il est une unité opérationnelle, l'ANSSI qui représente aujourd'hui près de 60% des effectifs budgétaires (572,8/963,5 ETP), soit plus de 40% des crédits de l'unité opérationnelle SGDSN (opérateurs compris) et relève du même statut juridique 2 ( * ) , ne constitue pour autant ni un BOP autonome, ni une unité opérationnelle. Vos rapporteurs regrettent une nouvelle fois que, dans le Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances, comme dans le Rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement, les crédits et les effectifs de l'ANSSI ne soient pas présentés de façon apparente. L'agence devrait faire l'objet du même traitement que le GIC, et bénéficier d'une ligne dans la ventilation par destination et titre (p. 44) et dans la ventilation des emplois (p. 49) de la justification au premier euro. Même si l'on peut comprendre que la fongibilité des crédits et des plafonds d'emplois entre le SGDSN et l'ANSSI peut constituer un avantage en gestion, l'absence de ventilation au sein des crédits du SGDSN ne permet pas à première lecture une bonne appréciation par la représentation nationale des efforts consentis par le Gouvernement dans le domaine de la cyberdéfense et à la bonne information du public. Vos rapporteurs ne rencontrent pourtant aucun obstacle à obtenir ces informations du SGDSN. |
* 1 Décret n°2016-1772 du 20 décembre 2016
* 2 Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié.