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Projet de loi de finances pour 2019 : Participations financières de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Participations financières de l'État ( avis - première lecture )

B. POURSUIVRE LA MISE EN oeUVRE DE CETTE DOCTRINE
PAR DES TRANSFERTS DE PARTICIPATIONS

Le portefeuille de Bpifrance Participations est largement hérité des détentions du fonds stratégique d'investissement (FSI) auquel elle a succédé. Il en découle un positionnement des actifs qui n'est pas nécessairement en totale cohérence avec la doctrine d'intervention complémentaire avec l'APE, exposée par le Gouvernement.

Depuis la création de Bpifrance par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, trois participations ont fait l'objet de transferts entre les deux entités. Ces transferts d'actifs doivent être poursuivis, même s'il peut être nécessaire de conserver une certaine souplesse dans la répartition des actifs entre les deux acteurs publics.

1. Les transferts de Bpifrance Participations à l'Agence
des participations de l'État

D'une part, en juin 2014, l'État - via l'APE - a procédé au rachat de la participation minoritaire de Bpifrance, de 33,34 %, dans STX France (devenu depuis juillet 2018, Chantiers de l'Atlantique). Cette mesure a été prise afin de faciliter la gestion directe par l'État des décisions stratégiques de l'entreprise.

Elle a permis à l'État, via ses administrateurs désignés au sein des organes sociaux, de prendre une part active aux décisions stratégiques de l'entreprise. Votre rapporteur estime en particulier qu'elle a sans doute favorisé l'aboutissement de l'accord franco-italien sur l'avenir du groupe Chantier de l'Atlantique en 2017, tout en faisant entrer au capital, au côté de l'État, de nouveaux actionnaires minoritaires (entreprises locales, salariés et Naval Group).

D'autre part, l'État a racheté, en juillet 2016, les 25,7 % du capital et les 30,5 % des droits de vote que Bpifrance détenait jusqu'alors dans la société Éramet. Cette mesure a été décidée compte tenu du caractère stratégique de l'activité de cette société et dans une perspective d'investissement à long terme de l'État.

En effet, Éramet est le seul acteur français, à l'exception d'Areva Mines, d'envergure mondiale dans les activités minières, opérant notamment via deux filiales : la Société Le Nickel (SLN), présente en Nouvelle-Calédonie, faisant d'Éramet le huitième producteur mondial de nickel, et la COMILOG, propriétaire d'un gisement de manganèse à haute teneur au Gabon, faisant du groupe Éramet le deuxième acteur mondial dans ce domaine. Il apparaît comme le seul acteur industriel français capable de développer des projets miniers ambitieux dans des métaux stratégiques (nickel, manganèse, ilménite, lithium, terres rares) à l'international, de l'exploration à la mise en production de la mine.

En outre, son activité en Nouvelle-Calédonie fait d'Éramet un acteur incontournable pour le développement économique de ce territoire, qui a marqué son attachement à la France à l'occasion du récent référendum du 4 novembre 2018, intervenu en application des accords de Nouméa de 1998.

En parallèle de ce transfert, l'État a également consenti des efforts financiers significatifs au cours de l'année 2016 au profit du groupe : la souscription d'obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire ou en actions nouvelles (ODIRNAN) à hauteur de 45 millions d'euros, un prêt de 200 millions d'euros accordé à la SLN - tiré à hauteur de 150 millions d'euros - ainsi que sa garantie à hauteur de 320 millions d'euros dans le cadre du projet de construction de la centrale électrique de la SLN.

La valorisation des 25,7 % du capital d'Éramet détenus par l'État est passée de 202 millions d'euros en juillet 2016 à 1,09 milliard en mai 2018.

2. Les transferts de l'Agence des participations de l'État à Bpifrance Participations

À l'inverse, une opération témoigne d'un reclassement de participations de l'APE vers Bpifrance Participations. Il s'agit du rachat en juin 2017 par Bpifrance Participations de la participation acquise par l'État dans PSA en 2014, à l'occasion de l'augmentation de capital qui a également vu l'entrée, aux côtés de la Famille Peugeot, de l'investisseur chinois Dongfeng. L'État a en effet jugé que le groupe automobile ayant franchi des étapes clés de son redressement, un nouveau cycle de développement pouvait s'ouvrir qui n'impliquait plus la participation directe de l'État via l'APE.

Selon l'Agence, après que l'État a soutenu le développement et la consolidation de PSA, le redressement opérationnel du groupe est désormais reconnu par les investisseurs, comme en témoigne la valorisation boursière de la participation de l'État, multipliée par 2,5 en trois ans. En conséquence, estimant que PSA était désormais entré dans une phase de croissance et d'innovation, il a estimé qu'il rentrait davantage dans le coeur d'activité de Bpifrance d'accompagner le groupe à un horizon de moyen terme.

Bpifrance, en tant que cessionnaire des droits et obligations du pacte d'actionnaires auquel l'État était partie, a hérité des deux sièges au conseil de surveillance de PSA précédemment attribués à l'État. Par ailleurs, si ce transfert de titres a entrainé une perte des droits de vote doubles du secteur public, celle-ci est temporaire jusqu'en mai 2019, date à laquelle Bpifrance retrouvera une influence équivalente à celle de l'État précédemment.

Cette opération a permis à l'État actionnaire de réaliser une plus-value de plus de 1,1 milliard d'euros, la transaction avec Bpifrance ayant été faite au prix de 1,92 milliard d'euros, pour un investissement de l'État de 800 millions d'euros en avril 2014.