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Projet de loi de finances pour 2019 : Participations financières de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Participations financières de l'État ( avis - première lecture )

B. L'ÉVOLUTION EN 2017-2018 DU PORTEFEUILLE DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE

1. Une forte valorisation du portefeuille

Au 30 juin 2018, la valeur du portefeuille des 12 sociétés cotées détenues par l'État dans le périmètre de l'Agence des participations de l'État s'élevait à 77,5 milliards d'euros.

Source : Agence des participations de l'État.

La valeur du portefeuille des sociétés cotées s'est ainsi appréciée de 16,8 % par rapport à l'année passée, en raison notamment de la très bonne performance des sociétés Airbus (+ 39 %), Safran (+ 29 %) et Thales (+ 17 %) qui sont parmi les plus grosses capitalisations boursières du portefeuille. C'est un résultat excellent, porté par un contexte boursier très favorable et la vigueur de ces entreprises leaders dans leurs domaines d'activité.

Au total, en prenant en compte les entités non cotées qui sont incluses dans le périmètre d'intervention de l'APE, la valorisation des 81 entreprises concernées s'établit à environ 110 milliards d'euros.

2. L'évolution marginale du périmètre des participations

L'année 2017 avait été marquée par des mouvements d'ampleur dans le périmètre des participations gérées par l'APE, liés notamment à la restructuration de la filière nucléaire française. Même si ce type d'opération ne s'est pas renouvelé en 2018, le premier semestre 2018 a néanmoins connu des évolutions sensibles.

Les principales participations financières de l'État

Si l'on excepte l'apport au fonds pour l'innovation et l'industrie de 13,30 % du capital d'EDF et de 25,76 % du capital de Thales en janvier 20183(*), deux opérations peuvent être mentionnées.

En juillet 2018, une opération de cession d'actions de la société ENGIE a été réalisée à hauteur de 152 millions d'euros - soit 0,45 % du capital de la société - en vue de leur rétrocession aux salariés et anciens salariés éligibles du groupe dans le cadre du programme d'actionnariat salarié Link 2018 réalisé le 2 août 2018. Cette cession fait suite à l'opération de cession de titres ENGIE par l'État, le 10 janvier 2017, conformément aux dispositions de l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.4(*) Au terme de cette dernière opération, l'État détient 23,6 % du capital et 34,5 % des droits de vote de la société.

Entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État

En octobre 2018, l'APE a cédé 2,35 % du capital de la société Safran par voie de placement accéléré de titres le 1er octobre 2018, pour un montant d'environ 1,25 milliard d'euros. Le produit de cession de ces titres a vocation à alimenter le fonds pour l'innovation et l'industrie. Conformément aux dispositions de l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée, 0,26 % du capital sera ultérieurement proposé aux salariés et anciens salariés du groupe.

3. Des dividendes qui poursuivent leur baisse

Selon les indications communiquées par l'Agence des participations de l'État, les dividendes des entreprises du portefeuille qui seront perçus au cours de l'année 2018 devraient représenter un montant de près de 2,5 milliards d'euros5(*), poursuivant la baisse constatée depuis 2012. De fait, depuis 2008, le montant du dividende versé à l'État a baissé de plus de 55 %.

Dividendes des entreprises du périmètre APE perçus par l'État

Exercice budgétaire (en Md€)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

PREV

Dividendes en numéraire

5,6

3,3

4,3

4,4

3,2

4,2

4,1

3

1,8

1,5

1,8

Dividendes en actions

-

2,2

0,1

-

1,4

0,2

-

0,9

1,7

1,3

0,7

Total

5,6

5,5

4,4

4,4

4,6

4,4

4,1

3,9

3,5

2,8

2,5

Source : Agence des participations de l'État.

Selon l'APE, le fort recul constaté s'explique principalement par la baisse du dividende versé par EDF et ENGIE, puisque le montant versé annuellement par les autres entreprises du portefeuille de l'Agence depuis 2012 demeure compris entre environ 1 et 1,5 milliard d'euros.

En effet, après avoir représenté 1,9 milliard en 2015 puis 1,7 milliard en 2016, le montant du dividende versé par la suite par EDF a fortement diminué sous l'effet d'une baisse de son résultat net courant et d'une évolution de la politique de dividende décidée par son conseil d'administration compte tenu des investissements significatifs que l'entreprise est amenée à effectuer sur son parc nucléaire historique et dans le développement des énergies renouvelables.

ENGIE, pour sa part, a fait le choix de ramener le dividende à 0,7 euros par action en 2017 et 2018, contre 1 euro par action en 2016. En outre, les cessions par l'État de participations dans ENGIE en 2017, à hauteur de 4,1 % du capital en janvier puis de 4,56 % en décembre, ont eu pour effet de réduire mécaniquement de 150 millions d'euros le dividende versé par l'entreprise à l'État.

En 2017, cinq entreprises ont versé près de 80 % du montant total des dividendes perçus par l'État : EDF, ENGIE, Orange, Renault et ADP.

Principaux dividendes versés en 2016 et 2017 à l'État actionnaire (périmètre APE)

 

2017

2016

Aéroports de Paris

132 281 654 €

130 778 453 €

EDF

1 278 000 000 €*

1 723 780 172 €*

ENGIE

555 501 398 €

797 804 418 €

Française des jeux

89 280 000 €

98 928 000 €

La Poste

126 000 000 €

126 000 000 €

Orange

231 526 381 €

213 716 660 €

Renault

183 921 932 €

140 130 996 €

TSA

70 400 000 €

67 100 000 €

* Dividendes versés en titres.

Source : Agence des participations de l'État.

Selon les projections de l'APE, en 2018, ces mêmes cinq entreprises verseront près de 72 % du montant total des dividendes.

4. L'exercice du pouvoir de nomination dans les organes sociaux

En qualité d'actionnaire, l'État est à même de participer à la désignation d'administrateurs au sein des organes d'administration, de direction ou de surveillance des sociétés dans lesquelles il est présent. Votre rapporteur attache une grande importance à ce que les personnalités choisies par l'APE pour représenter l'État aient une connaissance forte du monde des entreprises et, dans la mesure du possible, en lien direct avec leur secteur d'activité.

En 2017, l'APE - via ses représentants - a été présent dans près de 1 000 réunions d'instances de gouvernance : 411 conseils d'administration ou de surveillance et 561 comités spécialisés (comités d'audit, de rémunération, de stratégie, investissement, etc.).

L'État a participé à la nomination de plus de 700 administrateurs qui siègent actuellement aux conseils d'administration et de surveillance des entreprises du périmètre APE, dont environ 315 représentants de l'État et administrateurs proposés par l'État, nommés en assemblée générale, ainsi que plus de 80 personnalités qualifiées. Le taux de féminisation de ces administrateurs dans les organes de gouvernance au 1er juillet 2018 est de 37 %. Plus de la moitié des administrateurs proposés par l'État et nommés en assemblée générale ne sont pas des fonctionnaires en activité.

Votre rapporteur se félicite de cette évolution favorable, qui doit être poursuivie, dès lors qu'elle est indispensable pour assurer la gestion optimale des intérêts de l'État actionnaire lors des délibérations des organes dirigeants des sociétés dans lesquelles il est présent.

Cependant, l'exercice de ce pouvoir implique aussi que les personnels de l'APE aient eux-mêmes un profil de même nature afin de définir au mieux les stratégies de l'État actionnaire.

Ainsi que l'a indiqué à votre rapporteur M. Martin Vial, directeur général de l'APE, pour l'exercice de ses missions, l'agence dispose d'une équipe de 53 personnes, majoritairement fonctionnaires. Au 1er juillet 2018, elle compte 27 cadres dirigeants et chargés de participations, traditionnellement issus de corps d'ingénieurs (44 %) mais également, dans un souci de diversification des profils, d'autres corps (30 % d'administrateurs civils, 15 % de fonctionnaires issus d'autres corps - INSEE, Banque de France, Inspection générale des finances, Cour des comptes) ainsi que 11 % de diplômés de grandes écoles de commerce. Si l'âge moyen des équipes de l'APE s'établit aujourd'hui à 40 ans, 44 % des cadres dirigeants et chargés de participations ont une expérience de l'entreprise et exercent en moyenne une activité professionnelle depuis environ dix ans.

Cette situation apparaît satisfaisante et marque une évolution bienvenue dans les processus de recrutement au sein de l'APE.


* 3 Qui ont vocation à revenir dans le périmètre de l'Agence des participations de l'État à l'issue des opérations de cession concernant Aéroports de Paris et La Française des jeux (voir infra).

* 4 Alinéas 1 et 2 de l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 : « En cas de cession d'une participation de l'État, réalisée selon les procédures des marchés financiers, entraînant le transfert d'une partie du capital au secteur privé, 10 % des titres cédés par l'État sont proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu'aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales, qui sont adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

« Ces titres peuvent également être cédés à l'entreprise avec l'accord de celle-ci, à charge pour elle de les rétrocéder dans un délai d'un an aux mêmes personnes. Durant ce délai, ces titres ne sont pas pris en compte pour déterminer le plafond de 10 % prévu à l'article L. 225-210 du code de commerce et les droits de vote ainsi détenus par la société sont suspendus. À l'issue de ce délai, les titres non souscrits sont vendus sur le marché. »

* 5 Au 4 septembre 2018, l'État avait perçu 1,10 milliard d'euros de dividendes. Il devrait recueillir d'ici au 31 décembre 2018 683 millions d'euros en numéraire et 673 millions en actions.