II. UNE DÉPENSE FISCALE QUI RESTE LE LEVIER FONDAMENTAL DE LA MISSION
Dans le prolongement des années précédentes, le principal levier - en volume financier - d'aide aux entreprises reste de nature fiscale, et non budgétaire, compte tenu de l'importance des dépenses fiscales associées à la mission « Économie ».
Le montant cumulé des dépenses fiscales de la mission, pour leur écrasante majorité rattachées au programme 134, est évalué par le Gouvernement à 28 milliards d'euros en 2019 . À ce titre, la projection du Gouvernement fait apparaître une inversion de la courbe de la dépense fiscale, puisque celle-ci a été chiffrée à 28,4 milliards d'euros pour 2018, après 24,7 milliards d'euros en 2017.
Cette situation s'explique par la baisse à 6 % du taux du CICE en 2018 ainsi que par la mise en extinction du fait générateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE ), 4 ( * ) la loi de finances initiale pour 2018 ayant mis un terme au CICE au 31 décembre 2018. Toutefois, l'incidence budgétaire du CICE continuera à se faire sentir jusqu'en 2022.
Montant des dépenses fiscales associées à la mission « Économie »
|
(en millions d'euros) |
Chiffrage pour 2013 |
Chiffrage pour 2014 |
Chiffrage pour 2015 |
Chiffrage pour 2016 |
Chiffrage pour 2017 |
Chiffrage pour 2018 |
Chiffrage pour 2019 |
|
Programme 134 |
7 736 |
16 582 |
16 866 |
20 737 |
24 688 |
28 483 |
28 070 |
|
dont CICE |
- |
6 438 |
12 410 |
12 898 |
15 718 |
20 099 |
19 621 |
|
dont taux réduit (7 % puis 10 %) de TVA dans la restauration |
3 100 |
2 290 |
2 310 |
2 544 |
2 704 |
2 809 |
2 899 |
|
dont déduction exceptionnelle de 40 % de l'amortissement pour certains biens |
- |
- |
350 |
80 |
460 |
700 |
670 |
|
Programme 305 |
- |
- |
- |
39 |
34 |
33 |
32 |
Source : Projets annuels de performance 2015 à 201 9.
Pour autant, votre rapporteur relève que le montant total réel de la dépense fiscale rattachée à la mission ne peut être connu de façon précise, le Gouvernement n'étant pas en mesure de renseigner les montants de plusieurs dispositifs .
* 4 Auquel a été substituée une baisse directe de charges sociales.