D. DES FRAIS DE SUPPORT EN BAISSE CORRESPONDANT AUX INTÉRÊTS DE LA DETTE DE CSPE DUE À EDF
Alors que le remboursement du principal est retracé dans le CAS « transition énergétique », le paiement des intérêts la dette de CSPE due à EDF , bien que résultant lui aussi d'engagements passés liés à la transition énergétique, est lui financé par le budget de l'État, au sein d'une action baptisée « frais de support » du programme 345 dont il constitue la quasi-totalité des crédits : 62,5 millions d'euros en 2019 (sur les 62,6 millions inscrits), une centaine de milliers d'euros servant à couvrir les frais de gestion facturés par la Caisse des dépôts et consignations pour les opérations de compensation des charges de service public.
Conformément à l'échéancier défini, les intérêts payés en 2018 diminueront de 12,6 %, à 87,2 millions d'euros , jusqu'à leur extinction prévue en 2020 .
E. MÉDIATEUR DE L'ÉNERGIE : UNE SUBVENTION EN LÉGÈRE HAUSSE DANS UN BUDGET TOUJOURS CONTRAINT
En 2019, la dotation versée par l'État au Médiateur national de l'énergie connaîtra une légère hausse , à 5 millions d'euros (subvention brute) ou 4,85 millions après déduction de la réserve de précaution (subvention nette) 82 ( * ) , soit +4,3 % par rapport à 2018.
Comme l'an dernier, un prélèvement sur le fonds de roulement , à hauteur de 470 000 euros contre 750 000 en 2018 83 ( * ) , sera nécessaire pour assurer l'équilibre global du budget du Médiateur, qui baissera néanmoins de 4 % , pour s'établir à 5,32 millions d'euros.
Dans ce contexte budgétaire contraint, le Médiateur devra poursuivre ses efforts de productivité - avec un plafond d'emplois stabilisé à 41 équivalents temps plein travaillés depuis 2014 - pour répondre à un champ d'intervention et à une activité qui vont croissant .
Depuis sa création en 2006, le Médiateur, doté du statut d'autorité administrative indépendante depuis 2017, a en effet vu ses compétences élargies progressivement au traitement des litiges des petites et moyennes entreprises, à ceux liés à l'exécution des contrats conclus avec un gestionnaire de réseau de distribution 84 ( * ) - et plus uniquement aux contrats de fourniture - ainsi qu'à la consommation de toutes les énergies domestiques 85 ( * ) , en plus de l'électricité et du gaz.
Après trois années de baisse, l'activité du Médiateur a connu en forte hausse en 2017 : le nombre de litiges traités s'est établi à près de 15 000, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2016, et la tendance se confirme en 2018 , avec un volume de litiges enregistrés fin octobre au niveau de l'année 2017 et un nombre de litiges recevables pour une médiation déjà en hausse de 40 %. Sur les 4 000 requêtes jugées recevables en 2017, 3 700 médiations ont été menées à leur terme, l'avis du Médiateur étant suivi par les opérateurs dans 81 % des cas. La majorité de ces litiges concerne les particuliers, près de la moitié ont trait aux niveaux de consommation facturés et un quart à l'établissement de la facturation et à son paiement.
Avec l'intensification de la concurrence sur les marchés de l'énergie et la suppression annoncée des tarifs réglementés de vente du gaz, il est probable que l'activité du Médiateur augmente encore dans les années à venir, ce qui posera inévitablement la question de moyens humains supplémentaires .
* 82 Rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes, annexe au projet de loi de finances pour 2019.
* 83 En fin d'année, le fonds de roulement atteindrait 1,23 million d'euros. Source : Médiateur national de l'énergie.
* 84 Contrats de raccordement par exemple.
* 85 Fioul, GPL, bois énergie, réseaux de chaleur, etc.