E. LES AUTRES DISPOSITIONS À CARACTÈRE ENVIRONNEMENTAL
Le texte adopté par l'Assemblée nationale comprend également une série de dispositions à caractère environnemental plus dispersées.
Les articles 11 nonies B et 11 quaterdecies portent sur la déforestation résultant de pratiques agricoles dans certains pays étrangers pour produire des ressources ou denrées importées massivement par les pays européens, également désignée sous le terme général de « déforestation importée ». L'article 11 nonies B, inséré en séance publique, complète les objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, en ajoutant la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. L'article 11 quaterdecies , inséré en commission, prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la définition de la déforestation importée, les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et les pistes à suivre pour les réduire.
L' article 11 sexdecies , inséré en commission et réécrit en séance publique, prévoit que le Gouvernement prend les mesures réglementaires visant à la suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane comme additif alimentaire ainsi que des denrées alimentaires en contenant, compte tenu des risques possibles pour la santé humaine. Par ailleurs, l'article prévoit la remise au Parlement d'un rapport au plus tard le 1 er janvier 2019 sur les mesures ainsi prises.
L'article 14 quater A , inséré en séance publique, prévoit que la cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux de semences relevant du domaine public entre utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale sont dispensés de l'obligation d'inscription préalable à un catalogue officiel.
Enfin, deux articles visent à favoriser le développement des énergies renouvelables , en particulier la méthanisation. L' article 16 A , inséré en commission, prévoit l'application d'un prix de rachat différentiel de l'électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque lorsque les installations sont le fruit d'une démarche collective sur des sites agricoles . Quant à l' article 16 C , inséré en séance publique, il vise à faciliter le raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de gaz naturel, en prévoyant que les gestionnaires de ces réseaux effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection de ce biogaz.