D. LA RÉDUCTION DE L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET BIOCIDES
Les articles 14 et suivants sont consacrés aux produits phytopharmaceutiques et biocides, et comprennent diverses dispositions destinées à réduire et à mieux maîtriser leur utilisation, à des fins sanitaires et environnementales.
L' article 14 propose d' interdire certaines pratiques commerciales , comme les remises, rabais et ristournes, susceptibles de favoriser une utilisation excessive ou inappropriée des produits phytopharmaceutiques. Cet article est complété par l' article 14 quater , qui clarifie les dispositions relatives à la publicité commerciale à destination des professionnels pour ces produits.
L' article 14 bis , étend aux produits biocides l'interdiction prévue par l'article 14, et transpose à ces produits une partie de la législation en vigueur pour les produits phytopharmaceutiques : la restriction de la vente en libre-service aux particuliers et l'encadrement de la publicité commerciale.
Plusieurs dispositions visent à soutenir le recours à des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
L' article 14 ter facilite le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) en prévoyant que les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substances naturelles à usage biostimulant autorisées. En complément, l 'article 14 quinquies renforce le contenu du plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, afin de développer la recherche sur les alternatives.
L' article 14 septies vise à ajuster le périmètre de l'interdiction d'utiliser des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes , en y ajoutant les substances ayant des modes d'actions identiques. L'objectif de cet ajout est d'éviter un contournement de l'interdiction prévue par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, par des substances analogues.
Une série d'articles visent également à mieux intégrer les enjeux d'une agriculture plus durable dans les dispositifs de formation et de conseil .
L' article 14 octies consacre l'existence de modules dédiés à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les certificats nécessaires à la vente, au conseil ou à l'utilisation de ces produits. L' article 14 nonies confie également au réseau des chambres d'agriculture et à leur assemblée permanente une mission dédiée à ces problématiques. L 'article 14 decies ajoute par ailleurs la préservation de la biodiversité et des sols dans les principes des formations de l'enseignement agricole public.
Enfin, l' article 15 habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance en vue de séparer les activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, ainsi qu'à réformer le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques , actuellement mis en oeuvre sous la forme d'une expérimentation dont l'échéance est fixée à la fin de l'année 2022.
Quant à l' article 14 sexies , il prévoit une expérimentation dérogeant à l'interdiction de pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour permettre le recours à des drones sur des surfaces agricoles en forte pente, compte tenu des risques d'accidents du travail pour les personnes intervenant sur ces terrains. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sera chargée de faire un bilan sanitaire et environnemental de cette expérimentation.