EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UN PROJET DE LOI INITIAL DÉPOURVU D'AMBITION ENVIRONNEMENTALE
Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté en Conseil des ministres le 30 janvier 2018 et a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 mai 2018. Son contenu a été considérablement élargi lors des premiers débats parlementaires , puisque le texte initial comportait 17 articles, et la version adoptée par l'Assemblée en compte désormais 95.
Au Sénat, le texte a été renvoyé au fond à la commission des affaires économiques. Votre commission s'est saisie de 39 articles, dont 28 pour avis simple tandis que 11 articles ont fait l'objet d'une délégation au fond de la part de la commission des affaires économiques. En substance, les dispositions du projet de loi relevant de cette saisine peuvent être regroupées en trois thèmes : la restauration collective, le gaspillage alimentaire et les produits phytopharmaceutiques .
Votre rapporteur souligne que les travaux sur ce texte ont été menés dans des délais particulièrement contraints , dès lors que l'Assemblée nationale a adopté un texte en séance publique douze jours seulement avant son examen en commission au Sénat. Cette précipitation est d'autant plus regrettable que les nombreux ajouts adoptés à l'Assemblée nationale et d'autres sujets complémentaires auraient pu utilement faire l'objet d'approfondissements techniques.
Malgré ces contraintes, votre rapporteur a souhaité consulter l'ensemble des parties prenantes, en entendant près d'une trentaine d'organismes : des administrations, des associations d'élus locaux, des syndicats agricoles, des associations de protection de l'environnement et de lutte contre la précarité alimentaire, ainsi que des représentants du commerce et de l'industrie. En lien avec l'examen du présent projet de loi, votre commission a par ailleurs organisé une table ronde sur les produits phytopharmaceutiques le 5 juin 2018, rassemblant des représentants d'administrations, d'instituts de recherche et du monde agricole 1 ( * ) .
De ces consultations, votre rapporteur retient un sentiment général de déception vis-à-vis du texte , en particulier sur le titre II, qui regroupe l'ensemble des dispositions visant à favoriser une alimentation plus saine et une agriculture plus durable. De nombreux organismes entendus ont souligné le décalage manifeste entre l'esprit d'ouverture et l'ambition qui avaient guidé les États généraux de l'alimentation, menés entre juillet et décembre 2017, et le contenu du projet de loi présenté par le Gouvernement.
En complément, votre rapporteur regrette que l'évaluation des impacts du projet de loi reste lacunaire sur plusieurs sujets . Les mesures du texte initial relatives aux produits phytopharmaceutiques souffrent ainsi de l'absence d'une évaluation de leur impact pour les agriculteurs alors que les éléments recueillis par votre rapporteur lors des auditions ont rapidement révélé qu'elles pourraient affecter significativement leurs revenus. De même, la contribution des dispositions du projet de loi à une réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est le plus souvent supposée, sans être étayée par des éléments probants.
Ce « flou artistique » est regrettable : il affaiblit la crédibilité du volet environnemental du texte, ainsi que sa capacité à concilier durablement activité agricole et protection de l'environnement.
* 1 Le compte-rendu de cette table ronde est annexé au présent rapport.