B. LA FORMATION INTERMINISTÉRIELLE : LE RENFORCEMENT DES MOYENS ALLOUÉS AUX INSTITUTS RÉGIONAUX DE FORMATION

Dans le PLF pour 2018, les crédits alloués à la formation interministérielle (action 01) s'établissent à 84,40 millions d'euros (AE = CP), soit une augmentation de 1,53 % à périmètre courant par rapport à la loi de finances initiale pour 2017 et de 4,12 % à périmètre constant 24 ( * ) .

Près de 90 % de ces crédits sont destinés à l'ENA et aux IRA , même si le Gouvernement poursuit les efforts engagés pour développer des actions spécifiques de formation interministérielle.

Évolution et répartition des crédits de la formation interministérielle

(action 01 du programme 148, en CP)

Source : commission des lois du Sénat, à partir des documents budgétaires

1. L'ENA : une réduction du nombre d'élèves et des pistes de réforme

La subvention pour charges de service public de l'École nationale d'administration ( ENA ) s'élève à 31,05 millions d'euros dans le PLF pour 2018 (AE = CP), soit une baisse de 2,75 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.

Cette évolution s'explique par la volonté du Gouvernement de réduire de dix places le nombre d'élèves accueillis (pour un total de 170 étudiants à la rentrée 2018) et de quatre équivalents temps plein (ETP) le personnel administratif de l'école (pour un total de 189 ETP en 2018).

À ce stade, l'exécutif n'a pas indiqué si cette réduction des effectifs s'inscrivait dans une stratégie de long terme ou ne constituait qu'une mesure ponctuelle.

Parallèlement, l'ENA a lancé une réflexion sur son champ d'action et envisagerait, selon les réponses au questionnaire budgétaire, de créer des chaires d'études associant d'autres établissements de formation et de mettre en place une fondation dont les missions resteraient à définir.

2. Les IRA : la poursuite du renforcement de leurs moyens

Dans le PLF pour 2018, la subvention des instituts régionaux d'administration (IRA) progresse de 10,72 % en AE et CP, pour s'établir à 45,23 millions d'euros .

Évolution de la subvention pour charges de service public des IRA

(en millions d'euros)

Source : commission des lois du Sénat, à partir des documents budgétaires

Le Gouvernement poursuit les efforts entamés à la rentrée 2017 pour satisfaire les besoins de recrutement d'attachés d'administration des ministères, comme l'avait constaté votre rapporteur lors de l'examen du PLF pour 2017 25 ( * ) .

Au total, 730 élèves ont été accueillis dans les IRA à la rentrée 2017, contre 632 à la rentrée 2016 . Les 98 étudiants supplémentaires ont été répartis de manière équilibrée entre les cinq IRA, soit un accroissement des effectifs d'environ 20 personnes pour chaque établissement.

3. Les actions spécifiques de formation interministérielle : un effort significatif pour l'échelon déconcentré

Le PLF pour 2018 consent un effort significatif pour les actions spécifiques de formation interministérielle ( 2,23 millions d'euros en AE et CP, soit une hausse de plus de 24 % par rapport à la LFI pour 2017).

D'après les documents budgétaires, cet effort vise à « poursuivre les actions d'accompagnement de la réforme territoriale mais également (à) soutenir certaines actions proposées en région et correspondant aux priorités fixées dans le cadre du schéma directeur (de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'État) » 26 ( * ) .

Les plateformes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) , situées dans les préfectures de région, jouent un rôle essentiel pour développer et coordonner ces actions de formation.

Le précédent Gouvernement avait d'ailleurs mis en oeuvre l'une des préconisations de votre rapporteur en renforçant la visibilité des PFRH tout en clarifiant leur gouvernance et leurs missions 27 ( * ) .

Les missions et la gouvernance des plateformes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) 28 ( * )

« La plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (...) est notamment chargée, au bénéfice de l'ensemble des administrations et établissements publics de l'État, de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre, dans les régions, des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie interministérielle de ressources humaines , de réaliser et d'adapter les plans régionaux interministériels de gestion prévisionnelle des ressources humaines et de développer des projets en matière de gestion des ressources humaines.

Les objectifs de la plateforme sont fixés chaque année conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le préfet de région , après consultation du comité (de pilotage des ressources humaines de l'État).

Les directeurs des plateformes régionales sont désignés par les préfets de région, après avis du directeur général de l'administration et de la fonction publique. »


* 24 Le périmètre constant de l'action 01 (« Formation interministérielle ») du programme 148 est obtenu en prenant en compte le « transfert », dans le PLF pour 2018, du fonds d'innovation RH et des ressources « communication et études » de la DGAFP vers l'action 03 (« appui ressources humaines et apprentissage ») du même programme.

* 25 Voir , pour plus de précisions, l'avis n° 146 (2016-2017) de votre rapporteur fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2017 (fonction publique), p. 23. Cet avis est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/a16-146-7/a16-146-71.pdf .

* 26 Projet annuel de performance du programme 148, annexé au projet de loi de finances pour 2018, p. 22.

* 27 Voir , pour plus de précisions, l'avis n° 146 (2016-2017) précité sur le projet de loi de finances pour 2017 (fonction publique), p. 30 à 33.

* 28 Article 10 du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique.

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