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Projet de loi de finances pour 2018 : Juridictions administratives et juridictions financières

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Juridictions administratives et juridictions financières ( avis - première lecture )

Avis n° 114 (2017-2018) de M. Patrick KANNER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2017

Disponible au format PDF (638 Koctets)

Synthèse du rapport (533 Koctets)