N° 114
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME II
ASILE, IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ
Par M. François-Noël BUFFET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu les ministres M. Gérard Collomb et Mme Jacqueline Gourault le mardi 14 novembre 2017, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 22 novembre 2017 sous la présidence de M. Philippe Bas , président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. François-Noël Buffet 1 ( * ) , les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2018 à la mission « Immigration, asile et intégration ». Le rapporteur a tout d'abord dénoncé une politique d'intégration en souffrance . Il a observé que la prise en charge des demandeurs d'asile est devenue l'objectif prioritaire de l'Office français pour l'immigration et l'intégration ( OFII ) et que sa fonction historique d'intégration des étrangers primo-arrivants s'en trouve fragilisée. Il a déploré, à titre d'exemple, que le nombre de visites médicales organisées par l'OFII ait été drastiquement réduit depuis 2016 et que près de 40 % des étrangers qui suivent ses formations linguistiques n'atteignent pas le niveau de français requis. En revanche, le rapporteur a salué les efforts consentis pour mieux héberger les réfugiés , la construction de 3 000 nouvelles places en centre provisoire d'hébergement (CPH) étant prévue dès 2018. Il a rappelé la nécessité d'engager une réforme structurelle pour réduire le délai global d'instruction des demandes d'asile , du dépôt de la demande en plateforme d'accueil des demandeurs d'asile (PADA) au jugement des recours. Enfin, le rapporteur a déploré l'échec de la politique de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière : seuls 18 % des mesures d'éloignement prononcées ont été réellement exécutées en 2016 et les déboutés du droit d'asile ne font l'objet d'aucun suivi particulier. Il a souligné que la lutte contre l'immigration irrégulière demeurait le parent pauvre de la mission : seuls 14 500 éloignements forcés sont budgétés en 2018, soit moins qu'en 2014 et 2015, ce qui contraste avec le discours de fermeté du Gouvernement. Sur proposition de son rapporteur, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » figurant dans le projet de loi de finances pour 2018. |
* 1 Les comptes rendus de ces réunions sont consultables à l'adresse suivante :