Projet de loi de finances pour 2018 : Pouvoirs publics

II. LA STABILISATION DES DOTATIONS ALLOUÉES AUX ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES MALGRÉ DE LOURDES CHARGES

Les questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont réunis le 26 juillet 2017, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, pour arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées et des sociétés de programme de la chaîne parlementaire en 2018.

Ils ont maintenu pour les deux assemblées, cette année encore, leurs demandes de dotations en euros courants. La dotation du Sénat est ainsi inchangée depuis 2012 et inférieure de 1,2 % par rapport à celle qui était versée entre 2008 et 2011.

Toutefois, le montant des dotations versées aux assemblées ne couvrant pas l'intégralité de leur besoin de financement, celles-ci devront de nouveau effectuer un prélèvement sur leurs disponibilités financières , même si ce prélèvement sera moins élevé en 2018 qu'en 2017, et compter sur des produits de gestion pour équilibrer leurs comptes.

Le tableau ci-après récapitule le montant des dotations allouées à l'Assemblée nationale, au Sénat et à la Chaîne parlementaire depuis 2014 :

	Exécution 2014	Dotation 2015	Dotation 2016	Dotation 2017	Dotation 2018	Variation 2018 / 2017
						En valeur	En %
Dotation « Assemblée nationale »	517 890 000	517 890 000	517 890 000	517 890 000	517 890 000	0	0,00 %
Dotation « Sénat »	323 584 600	323 584 600	323 584 600	323 584 600	323 584 600	0	0,00 %
Action « Sénat »	311 627 700	311 627 700	311 627 700	311 627 700	311 627 700	0	0,00 %
Action « Jardin du Luxembourg »	11 956 900	11 956 900	11 956 900	11 956 900	11 956 900	0	0,00 %
Action « Musée du Luxembourg »	0	0	0	0	0	0	0,00 %
Dotation « La Chaîne parlementaire »	35 210 162	35 489 162	35 489 162	34 887 162	34 687 162	- 200 000	- 0,57 %
Action « LCP-AN »	16 641 162	16 641 162	16 641 162	16 641 162	16 641 162	0	0,00 %
Action « Public-Sénat »	18 569 000	18 848 000	18 848 000	18 246 000	18 046 000	- 200 000	- 1,10 %

A. LE BUDGET 2018 DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN BAISSE, APRÈS LA HAUSSE DE 2017 LIÉE À UN RENOUVELLEMENT SANS PRÉCÉDENT

Le budget de l'Assemblée nationale pour 2018 se caractérise par une diminution, après l'augmentation importante des crédits liée, en 2017, au renouvellement général qui a eu lieu et au programme des travaux immobiliers de grande ampleur qui a été réalisé pendant la période du printemps 2017, au cours de laquelle l'Assemblée nationale n'a pas siégé en raison de la campagne électorale. Le montant de la dotation sollicitée pour 2018 demeure toutefois inchangé, la baisse des dépenses permettant un prélèvement sur les disponibilités financières de l'Assemblée nationale moins important que l'an dernier, même si celui-ci demeure conséquent. Le tableau ci-après récapitule les prévisions de charges de l'Assemblée nationale depuis 2016 :

		Budget 2016 (en euros)	Réalisé 2016 (en euros)	Taux d'exécution (en %)	Budget 2017 (en euros)	Budget 2018 (en euros)	Variations 2018/2017 (en %)
CHARGES
I - Section de fonctionnement		517 429 625	506 228 174	97,94	549 648 098	523 434 839	- 4,77
Achats de biens et fournitures		7 669 300	7 144 255		7 738 300	7 799 500
Services extérieurs		33 141 100	33 069 071		32 009 500	34 034 800
Impôts et taxes		3 712 854	4 130 686		4 380 000	4 411 000
Charges de personnel		175 074 000	172 136 889		178 936 650	176 046 000
Dont charges de rémunération		123 605 600	121 392 654		127 335 250	123 964 600
Dont charges sociales et diverses		51 468 400	50 744 235		51 601 400	52 081 400
Dont charges parlementaires		295 509 371	289 729 602		324 553 648	299 118 539
Dont indemnités parlementaires		50 196 195	49 897 860		50 734 672	51 079 921
Dont charges sociales		60 314 751	58 553 160		61 609 410	66 808 406
Dont secrétariat parlementaire		165 432 953	163 796 520		192 238 366	161 841 040
Dont charges exceptionnelles et imprévues		2 323 000	17 671		2 030 000	2 025 000
II - Section d'investissement		19 289 293	18 039 046	93,52	35 114 300	26 628 000	- 24,17
III - Total des charges (I + II)		536 718 918	524 267 220		584 762 398	550 062 839	- 5,93
RESSOURCES
IV - Produits divers		3 871 000	5 236 522	135,28	4 087 250	3 713 840	- 9,14
V - Prélèvement sur les disponibilités		14 957 918	1 140 698	7,63	62 785 148	28 458 999	- 54,67
DOTATION		517 890 000	517 890 000	100	517 890 000	517 890 000	0,00

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2018

1. Un prélèvement sur les disponibilités en baisse en 2018 mais qui demeure conséquent

La dotation allouée à l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2018 s'élèvera, comme en 2017 et en 2016, à 517 890 000 euros . L'Assemblée nationale établira donc son budget 2017, qui s'équilibre à un montant total de 550 062 839 euros, en prélevant 28 458 999 euros sur ses disponibilités, ce qui représente un prélèvement moins élevé de 8 486 300 euros par rapport au prélèvement inscrit dans le budget initial de 2017 (- 24,17 %). Comme chaque année, une incertitude s'attache par nature au niveau de ce prélèvement qui sera constaté en exécution, en fonction des dépenses effectives. Ainsi, le budget pour 2015 prévoyait un prélèvement de 15 529 966 euros, et un excédent a finalement été constaté à hauteur de 3 365 404 euros ; le budget pour 2016 prévoyait un prélèvement de 14 957 918 euros alors qu'ont été prélevés 1 140 698 euros. L'importance de cet écart en 2015 et en 2016 a tenu à la fois à l'activité parlementaire et à l'impossibilité d'engager certaines opérations d'investissement dans les délais prévus.

L'Assemblée nationale escompte, en outre, des ressources propres pour un total de 3 713 840 euros (contre 4 087 250 euros attendus en 2017). Ces ressources propres comprennent le versement, depuis 2009, par chacun des deux fonds de sécurité sociale, d'une redevance en échange de la mise à disposition de personnels et de locaux de l'Assemblée nationale pour la gestion des fonds de sécurité sociale, ainsi que le remboursement par des organismes de sécurité sociale des indemnités journalières en cas de « congés maladie » de collaborateurs des députés.

2. Une diminution des dépenses d'investissement en 2018

Les dépenses d'investissement de l'Assemblée nationale ont été environ deux fois plus importantes en 2017 que lors de chacun des deux exercices précédents (35 114 300 euros budgétés contre 18 039 046 euros constatés en 2016 et 17 194 280 euros en 2015).

Le niveau de dépenses budgétées en 2017 était particulièrement élevé en raison de la décision de mettre à profit la suspension des travaux en séance plénière au printemps 2017 pour mener, comme cela avait déjà été le cas en 2012, des travaux immobiliers de grande ampleur difficilement réalisables en dehors des périodes au cours desquelles l'Assemblée nationale siège, notamment la réfection de l'étanchéité de la cour d'honneur, le confortement de l'emmarchement situé sous la colonnade du Palais Bourbon et la rénovation des locaux de la vice-présidence. Ces trois opérations ont représenté, à elles seules, un engagement de dépenses de 12 785 000 euros. S'y sont ajoutées des dépenses liées au renouvellement (2 449 500 euros), comprenant par exemple les coûts liés à la cessation de contrat de très nombreux collaborateurs parlementaires ou la hausse du montant des pensions de retraite après que le mandat de 75 % des députés sortants s'est achevé en juin 2017, soit un total de 15 234 500 euros de dépenses exceptionnelles.

Pour 2018, le rythme en matière d'investissement devrait être moins soutenu. Les crédits sont donc en diminution de 24,17%.

3. Une diminution des dépenses de fonctionnement en 2018

Les charges de fonctionnement représentent plus de 95 % du total des dépenses de l'Assemblée nationale prévues au budget 2018 contre 94 % l'an dernier, malgré leur forte diminution en valeur absolue (- 26 213 259 euros), cela en raison de la très forte baisse des dépenses d'investissement, dont la part dans les dépenses totales diminue mécaniquement. Le montant des dépenses de fonctionnement prévu en 2018 (523 434839 euros) est en baisse de 4,77 % par rapport au budget initial 2017.

De nombreuses dépenses engagées en 2017 avaient un caractère ponctuel, directement lié au renouvellement, d'ailleurs massif, qui est intervenu à l'issue des élections législatives de juin 2017 et qui a entraîné des charges supplémentaires sur plusieurs postes (fin de contrat des collaborateurs de députés non réélus, charges de pension, dépenses supplémentaires de mobilier et d'équipement informatique, etc. ).