LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS

Présidence de la République (déplacement effectué le 26 octobre 2017)

M. Patrick Strzoda , préfet, directeur de cabinet

Mme Patricia Jannin , cheffe du service des ressources humaines et des finances

Conseil constitutionnel (déplacement effectué le 9 novembre 2017)

M. Jean Maia , secrétaire général

CONTRIBUTION ÉCRITE

Cour de Justice de la République

Mme Martine Ract-Madoux , présidente

M. Claude Soulier , secrétaire général

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