C. UNE JURIDICTION AUX MOYENS MATÉRIELS ET HUMAINS MAÎTRISÉS
Plus de la moitié des dépenses de la Cour de justice de la République correspondent à des frais immobiliers . Bien que ce loyer pèse lourdement sur le budget de l'institution, les perspectives sont plus satisfaisantes depuis la renégociation de son loyer par la Cour.
S'il est toujours question que la Cour de justice de la République occupe les actuels locaux du tribunal de grande instance de Paris, à l'occasion de l'emménagement de ce dernier dans des locaux du site des Batignolles, afin d'être située à proximité immédiate de la Cour de cassation dont est issu son personnel permanent, la diminution des charges locatives est devenue dans l'intervalle une nécessité.
Pour 2018, tous les postes sont reconduits, grâce notamment à une gestion rigoureuse des charges de fonctionnement.
Le tableau ci-dessous récapitule les charges budgétées en lois de finance initiale de la Cour de justice de la République depuis 2015.
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 (prévisionnel) |
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Loyer et charges locatives |
453 000 |
453 000 |
453 000 |
453 000 |
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Indemnités des magistrats |
135 000 |
135 000 |
135 000 |
135 000 |
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Autres charges de fonctionnement |
132 000 |
132 000 |
132 000 |
132 000 |
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Frais de justice |
70 000 |
70 000 |
70 000 |
70 000 |
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Éventuels frais de procès |
71 500 |
71 500 |
71 500 |
71 500 |
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Total |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
Source : Cour de justice de la République
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Que coûte un éventuel procès devant la Cour de justice de la République ? La Cour évalue à 71 500 euros environ le coût approximatif du procès d'un membre du Gouvernement ou d'un ancien membre du Gouvernement. Ce montant couvre principalement les frais de justice, les indemnités dues aux assesseurs et aux magistrats parlementaires, l'installation des systèmes de sécurité, les divers aménagements matériels, les frais de location de robe et les frais de restauration sur place pour éviter tout contact pendant le procès entre la formation de jugement et l'extérieur. Ce montant s'est révélé pertinent lors du déroulement du dernier procès en décembre 2016 et doit être reconduit pour 2018 dans l'hypothèse où se tiendrait une audience après renvoi devant la formation de jugement. |
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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » du le projet de loi de finances pour 2018.