II. UN BUDGET DE LA DGAC QUI CONTINUE DE S'ASSAINIR
Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) retrace les crédits relatifs aux activités de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) . Ils financent en particulier les prestations de services que cette administration rend en matière de contrôle de la navigation aérienne.
Le BACEA est présenté chaque année à l'équilibre, les dépenses étant financées principalement par les recettes tirées des services rendus par la DGAC et, le cas échant, par la variation de son endettement.
En 2018, le montant total du budget annexe s'élèvera à 2,127 milliards d'euros , en légère baisse par rapport à celui de l'année dernière (2,135 milliards d'euros).
Les recettes d'exploitation sont en légère hausse de 5 millions d'euros, pour atteindre 2,038 milliards d'euros. Les dépenses courantes du budget annexe s'élèvent à 1,681 milliard d'euros et les dépenses d'investissement à 256 millions d'euros, soit un total de 1,937 milliards d'euros. Cet excédent d'environ 100 millions d'euros permet à la DGAC de poursuivre son désendettement en 2018.
A. DES RECETTES D'EXPLOITATION QUI POURSUIVENT LEUR PROGRESSION EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU TRAFIC AÉRIEN
Contrairement aux autres administrations, la DGAC ne perçoit pas de subventions du budget général, puisque la totalité de recettes est issue des redevances et des taxes qu'elle perçoit au titre des prestations qu'elle fournit
Le niveau des recettes perçues par le BACEA est étroitement corrélé à l'évolution du trafic aérien . La poursuite de la croissance du trafic aérien en 2018 a pour conséquence une augmentation des recettes d'exploitation de 5 millions d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2017. Si l'on prend en compte la baisse de la RSTCA-M de 26 millions d'euros intervenue en 2017 (voir infra ), l'augmentation par rapport aux recettes réellement perçues en 2017 est de 32 millions d'euros .
Recettes du budget annexe en 2017 et 2018
(en millions d'euros)
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2017 (LFI) |
2018 (PLF) |
Variation 2017/2018 |
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Redevances de navigation aérienne |
Redevance de route |
1 309,9 |
1 318 |
+ 0,6 % |
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Redevance pour services terminaux de la navigation aérienne pour la métropole |
232,4 |
211 |
- 9,2 % |
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Redevance pour services terminaux de la navigation aérienne pour l'outre-mer |
28 |
28 |
0 % |
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Redevance océanique |
13 |
13 |
0 % |
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Redevances surveillance et certification |
28,24 |
28,49 |
+ 0,88 % |
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Taxe de l'aviation civile |
410,4 |
416,4 |
+ 1,5 % |
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Taxe de solidarité |
- |
6,6 |
- |
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Taxe Bâle-Mulhouse |
- |
6 |
- |
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Gestion des taxes |
6,54 |
6,54 |
0 % |
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Autres recettes |
4,28 |
4,14 |
- 3 % |
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Total |
2 032,7 |
2 038,2 |
+ 0,27 % |
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Source : projet annuel de performances du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » du PLF 2018
1. La baisse du montant des redevances en raison d'une révision des taux de RSTCA-M
La DGAC perçoit, au titre des missions de contrôle, de surveillance et de certification qu'elle effectue, différentes redevances payées par les opérateurs du secteur aérien , qui représentent 78 % de ses recettes d'exploitation.
a) Les redevances de navigation aérienne
Les services de navigation rendus par la DGAC donnent lieu à quatre redevances payées par les entreprises de transport aérien :
- la redevance de route (RR) , qui rémunère l'usage des installations et services en-route de navigation aérienne dans l'espace aérien relevant de la responsabilité de l'État au-dessus de son territoire métropolitain et dans son voisinage ;
- la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) , qui rémunère l'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne à l'arrivée et au départ des aérodromes métropolitains dont l'activité dépasse un certain seuil ;
- la redevance océanique (ROC) , qui rémunère l'usage des installations et services en-route de navigation aérienne dans l'espace aérien outre-mer ;
- la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) , qui rémunère l'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne à l'arrivée et au départ des aérodromes d'outre-mer dont l'activité dépasse un certain seuil.
Le taux unitaires de ces redevances évolue selon un plan de performance établi par la Direction des services de navigation aérienne (DSNA) pour la période de référence 2015-2019. Ces taux sont éventuellement ajustés en fonction des écarts constatés entre les données réelles et les données prévues dans le plan de performance en termes d'inflation, de trafic ou de coût.
En 2018, compte tenu des prévisions de trafic actualisées , les recettes de navigation aérienne pour la métropole sont estimées à 1,539 milliard d'euros , dont 1,318 milliard d'euros pour la redevance de route et 211 millions d'euros pour la RSTCA-M. Quant aux recettes de navigation aérienne outre-mer, elles sont estimées à 41 millions d'euros , dont 13 millions d'euros pour la redevance océanique et 28 millions d'euros pour la RSTCA-OM.
Le service de contrôle de la circulation aérienne peut être mesuré en unités de services (UDS), qui constitue l'unité de facturation du service rendu aux usagers, et qui varie en fonction de la distance parcourue par l'aéronef et de sa masse maximale au décollage.
Comme le montrent les graphiques suivants, après la baisse du trafic aérien enregistrée à la suite de la crise économique et financière de 2008, la reprise de la croissance du tarif a eu pour conséquence une augmentation des UDS des redevances métropolitaines - cette hausse a également été portée par l'augmentation de la masse maximale des aéronefs au décollage.
Évolution des unités de services de la redevance de route
(en milliers)
Source : projet annuel de performances du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » du PLF 2018
Évolution des unités de services de la RSTCA-M
(en milliers)
Source : projet annuel de performances du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » du PLF 2018
La baisse importante de la RSTCA-M en 2018 par rapport à 2017 (- 9,2 %) s `explique par la révision des taux de cette redevance par un arrêté du 27 janvier 2017. Cet arrêté a mis en place des taux de RSTCA-M différenciés selon les aéroports , pour permettre de baisser le tarif de cette redevance sur les aéroports parisiens. En conséquence, les taux unitaires de RSTCA-M se sont élevés, en 2017 :
- à 177,69 euros pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale 1 (Paris-CGD et Orly)
- à 222,28 euros pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale 2 (les autres aérodromes d'État)
Le tarif unique de RSTCA en métropole qui prévalait jusqu'alors (226,19 euros en 2016) pour tous les aéroports d'État avait un effet péréquateur, puisqu'il était supérieur au coût effectif des services rendus dans les plus gros aéroports (Paris-CDG et Orly) et inférieur dans les autres aéroports.
La mise en place de taux différenciés, en atténuant l'effet péréquateur de la RSTCA, a permis de baisser de 26 millions d'euros le montant de cette taxe due par les compagnies aériennes en 2017 . Cette mesure a principalement bénéficié au pavillon français, et en particulier à Air France, pour qui la baisse a été de 11 millions d'euros.
Votre rapporteure se félicite de la baisse de cette redevance, qui constitue un soutien financier important pour les compagnies aériennes , et qui permet de compenser l'affectation au budget annexe de la quotité de taxe de l'aviation civile qui était auparavant affectée au budget de l'État.
Cette mesure répond à une demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat , qui avait adopté un amendement en ce sens lors de l'examen du dernier projet de loi de finances qui n'avait malheureusement pas pu aboutir en raison du rejet de ce texte par le Sénat.
b) Les redevances de surveillance et de certification
Les prestations de surveillance et de certification donnent lieu à la perception de redevances . Ces prestations, définies à l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile, correspondent à la surveillance des acteurs de l'aviation civile, à la délivrance d'agréments et d'autorisations, de licences ou de certificats nécessaires aux opérateurs.
Elles concernent un nombre varié d'opérateurs, comme les constructeurs, les ateliers d'entretien, les compagnies aériennes, les aéroports ou encore les organismes de sûreté et les opérateurs de navigation aérienne.
En 2018, les prévisions de recettes au titre de ces redevances sont estimées à 28,29 millions d'euros , en légère hausse par rapport à l'année précédente (+ 0,88 %).
2. Une hausse du produit des taxes affectées au BACEA portée par la mise en place de la taxe « Bâle-Mulhouse »
a) Une taxe de l'aviation civile intégralement affectée au BACEA
La taxe d'aviation civile (TAC) , due par les entreprises de transport aérien, est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France.
Jusqu'en 2015, la TAC était répartie entre le BACEA et le budget général de l'État, selon une proportion définie chaque année en loi de finances. La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé la quotité de TAC revenant au budget général de l'État et a, par conséquent, procédé à l'affectation à 100 % de cette taxe au BACEA à compter du 1 er janvier 2016.
Pour 2018, le produit de la TAC est estimé à 416,4 millions d'euros, en hausse de 1,5 % par rapport à 2017 .
b) Le reversement de l'excédent de taxe de solidarité au BACEA
La taxe de solidarité sur les billets d'avion , qui prend la forme d'une contribution additionnelle à la taxe de l'aviation civile, est perçue au profit du Fonds de solidarité pour le développement.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2016, la partie des recettes excédant le plafond de 210 millions d'euros est reversée au BACEA et non plus au budget général.
En 2018, ce reversement au budget annexe de la partie des recettes excédant ce plafond s'élève à 6,6 millions d'euros .
c) La mise en place de la taxe « Bâle-Mulhouse »
En raison de son statut particulier, l'aéroport franco-suisse « Bâle-Mulhouse » était jusqu'à présent exempté de la taxe de l'aviation civile . Les missions d'intérêt général effectuées par l'administration française de l'aviation civile au titre du trafic opéré vers cet aéroport n'étaient donc pas compensées financièrement.
Afin de financer les missions de la DGAC au profit des compagnies qui atterrissent dans cet aéroport, une contribution a été créée par la loi de finances pour 2016 9 ( * ) , et mise en oeuvre par un décret du 26 avril 2017 10 ( * ) .Le mode de calcul de cette contribution est similaire à celui de la TAC. Le tarif de cette taxe a été fixé par arrêté à 1,73 euro par passager embarqué en France.
Pour 2018, le produit de cette taxe est estimé à 6 millions d'euros .
* 9 Article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
* 10 Décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.