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Projet de loi de finances pour 2018 : Médias, livre et industries culturelles : Presse

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Médias, livre et industries culturelles : Presse ( avis - première lecture )

III. LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE : MOINS DE QUANTITÉS, PLUS DE QUALITÉ ?

A. PRESSTALIS/MLP : L'ÉTERNELLE QUERELLE AUTOUR DE LA VENTE AU NUMÉRO

1. Je t'aime, moi non plus
a) Presstalis, l'enfant gâté
(1) De l'élan de solidarité

Presstalis représente l'opérateur historique de la distribution de la presse en France depuis la Libération. La messagerie assure la distribution d'un peu moins de 75 % de la presse vendue au numéro, soit l'ensemble des quotidiens nationaux, plus de 2 000 magazines et plus de 4 000 produits « hors presse ». Depuis le retrait de la société Lagardère, qui en possédait 49 %, en juillet 2011, le capital de 16 millions d'euros de la société Presstalis est détenu par deux coopératives de distribution, l'une détenue par les quotidiens, l'autre par les magazines.

L'activité de distribution de la presse quotidienne nationale assurée uniquement par Presstalis est structurellement déficitaire depuis plusieurs années, en raison notamment de l'érosion continue des ventes au numéro
(- 52 % en volume et - 37 % en valeur entre 2006 et 2016). Ce déficit a longtemps pu être financé par le résultat positif de la distribution des autres publications, en application du principe de solidarité entre éditeurs et en contrepartie du bénéfice, par les magazines, de tarifs postaux avantageux et du taux de TVA super réduit. Mais, en 2010, la société s'est trouvée au bord de la cessation de paiement, ce qui a obligé l'État à intervenir.

Une aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale a ainsi été mise en place en 2002 par le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié instituant une aide à la distribution de la presse, qui s'établit, dans le présent projet de loi de finances pour 2018, à 18,8 millions d'euros, dont 850 000 euros destinés à soutenir l'exportation de la presse française, soit un montant stable depuis 2015.

En outre, l'État a soutenu les plans de restructuration successifs de Presstalis, notamment par la voie de la signature d'accords avec la messagerie et les éditeurs qui la détiennent et utilisent ses services.

Le premier plan de réforme, baptisé « Défi 2010 », couvrait la période 2007-2012 et visait la modernisation du réseau de distribution et des points de vente, ainsi que la diversification des activités de la messagerie. Hélas, dès 2009, Presstalis enregistrait une nouvelle dégradation de ses résultats en raison d'une diminution brutale de ses ventes.

Dès lors, plusieurs mesures de sauvetage du système de distribution des quotidiens nationaux ont été décidées. La dotation budgétaire pour l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale a été revalorisée de 7 millions d'euros, pour s'établir à 18 millions d'euros en 2009, niveau depuis maintenu. De surcroît, au titre de l'année 2010 et dans le cadre du financement de la réforme de la distribution, l'État s'est engagé à verser, sous la forme d'une aide exceptionnelle, une somme de 20 millions d'euros au titre de l'aide à la distribution des quotidiens.

Puis, en 2011, dans un contexte d'aggravation de la baisse de la vente au numéro de la presse et de concurrence accrue avec les Messageries lyonnaises de presse pour la distribution des magazines, la situation de Presstalis s'est à nouveau trouvée très dégradée, conduisant le conseil d'administration de la messagerie à adopter un ambitieux plan de restructuration visant à rétablir l'équilibre financier à l'horizon 2015.

Mais devant l'ampleur des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du volet social, une mission de médiation fut confiée à Raymond Redding aboutissant, en mai 2013, à un accord sur l'accompagnement social des réformes prévues, pour un coût de 32,7 millions d'euros, pris en charge par l'État à hauteur de 14 millions d'euros. Presstalis a reçu 7 millions d'euros en mai 2014, puis 3,5 millions d'euros en novembre de la même année, le versement du solde étant conditionné à la création de la société commune pour l'exploitation du système informatique commun et à une amélioration de la qualité de service avec les diffuseurs. Malgré le retard pris dans la mise en oeuvre de ces dernières mesures, le dernier versement est intervenu dès le mois de décembre 2014.

Aides versées à Presstalis depuis 2005 depuis le programme 180

Source : DGMIC

Ce fut à nouveau insuffisant et, en décembre 2014, un nouveau prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) est accordé à Presstalis pour un montant de 30 millions d'euros, assorti de conditions. Dans ce cadre, les éditeurs ont autorisé la poursuite de l'utilisation, par Presstalis, de la totalité des fonds leur appartenant dans la limite de 90 millions d'euros, l'affectation en priorité des produits de cession éventuels au remboursement du prêt, une garantie sur le capital des coopératives et, enfin, le nantissement en cas de défaillance sur le fonds de commerce et/ou sur des branches d'activité de la société, ainsi que sur la part de Presstalis au capital de la société commune de moyens en charge du système d'information.

Principales actions engagées par Presstalis pour permettre un retour à l'équilibre
de ses comptes, suite aux préconisations du rapport Mettling

Source : Deloitte

En 2015, Presstalis a pu faire face à ses impasses de trésorerie avec la mise à disposition de ce prêt, tandis que, grâce aux réformes successivement mises en oeuvre, le résultat d'exploitation s'est amélioré à hauteur de 2,1 millions d'euros. Néanmoins, le résultat net continue d'être largement négatif (-38,3 millions d'euros), compte tenu notamment des charges sur les plans sociaux antérieurs (34,7 millions d'euros) et des dépréciations d'actifs (27,6 millions d'euros) liées à la mise en oeuvre du nouveau schéma directeur des dépositaires de presse.

(2) À l'échec industriel

Malgré un marché de la vente au numéro toujours en fort recul (- 7,1 % en valeur pour les quotidiens et - 4,1 % pour les publications), Presstalis prévoyait pour 2016 un bénéfice avant intérêts et impôts (EBIT) en augmentation, à hauteur de 5,1 millions d'euros. Ce résultat positif attendu devait être le fruit du plan de restructuration qui touchait à son terme - les effectifs sont passés de 2 504 salariés fin 2012 à 1 319 fin 2015 -, de gains de parts de marché vis-à-vis de son concurrent et d'un plan d'action complémentaire via notamment de nouveaux contrats d'affacturage, mécanisme risqué et de très court terme. Les prévisions pour l'EBIT s'établissaient alors à 12,5 millions d'euros en 2017 et à 22,3 millions d'euros en 2018.

Hélas, alors que Presstalis semblait avoir résolu certaines de ses difficultés financières grâce au soutien de l'État et à des opérations de financements externes, en mai dernier, un dérapage significatif vis-à-vis de la trajectoire budgétaire a été découvert au moment de la certification des comptes 2016 par les commissaires aux comptes. Le résultat d'exploitation 2016 s'élève finalement à - 1,9 million d'euros et le résultat net s'établit à - 48 millions d'euros. Les résultats de 2017 devraient également être significativement négatifs.

La direction de Presstalis impute la découverte tardive de ce décrochage à la migration du logiciel comptable et au changement du logiciel budgétaire. La différence par rapport au résultat courant prévisionnel proviendrait principalement de données de marché indépendantes des charges propres à la messagerie : effet de ciseaux entre les rémunérations des niveaux 1 et 2, sous-provisionnement de la rémunération diffuseurs, augmentation de la provision client, etc. Le CSMP, lors de son audition par votre rapporteur pour avis, a pour sa part pointé du doigt le coût des plans sociaux très généreux mis en oeuvre.

Sur la base des comptes consolidés de Presstalis en 2015, les fonds propres de la messagerie sont négatifs de -255 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 51 millions d'euros de pertes consolidées en 2016, ce qui porte ses fonds propres négatifs à un inquiétant résultat de -306 millions d'euros. Pour mémoire, les fonds propres de la coopérative n'étaient négatifs que de 65 millions d'euros en 2010, niveau qui avait à l'époque était jugé fort inquiétant.

La situation financière à nouveau très dégradée de la messagerie a conduit à ce que le mandat de sa présidente, arrivé à échéance en juin dernier, ne soit pas reconduit et qu'il ait été procédé à un changement de directeur général cet automne.

Enfin la crise traversée par la messagerie, couplée à l'homologation de nouveaux barèmes particulièrement compétitifs chez la messagerie concurrente, a poussé un nombre significatif d'éditeurs de la presse magazine à poser un préavis de départ auprès de la messagerie Presstalis pour un montant total de 300 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont 210 millions d'euros venant des groupes Prisma et Mondadori.

b) Messageries lyonnaises de presse : et si le trublion avait raison ?
(1) Un assainissement de la situation financière

Face à Presstalis, acteur dominant du marché de la distribution de la presse en France, les messageries lyonnaises de presse (MLP) ont principalement développé leur activité sur des publications à périodicité lente et à fort prix de vente, à la fois plus faciles à distribuer et plus rémunératrices.

Elles assurent ainsi la distribution, au niveau 1, de publications de périodicité hebdomadaire, mensuelle, bimensuelle, etc. Avec plus de 600 éditeurs adhérents, les MLP représentent entre 27 % et 30 % de la vente au numéro. Par ailleurs, la messagerie a engagé, à partir de 2007, une stratégie de développement sur le niveau 2 avec sa filiale Forum Diffusion Presse et la constitution du groupement Alliance Distribution (dépôts indépendants déléguant certaines opérations aux MLP). Enfin, elle a tenté de développer, depuis 1999, un niveau 3 avec l'enseigne Agora, concept de points de vente « spécialistes de la presse, de l'information et de l'actualité culturelle et récréative ».

Après une volonté d'expansion sur le marché de la messagerie concurrente, MLP a décidé de revenir à son coeur de métier : la distribution des flux froids au niveau 1, en cédant une partie de ses actifs sur les niveaux 2 et 3. Ce changement de stratégie s'est imposé lorsque sont apparues, en 2014, de considérables difficultés de trésorerie, passée de 42 millions d'euros en 2012 à moins de 15 millions d'euros en 2014 et obligeant la messagerie à avoir recours à des retards croissants de paiement de ses fournisseurs. En 2013 et 2014, les MLP ont en effet perdu une part importante de leur chiffre d'affaires, de l'ordre de 50 % sur les deux années, en raison de l'attrition des volumes distribués et, surtout, de transferts d'éditeurs vers Presstalis (Marianne, magazines du groupe Mondadori, encyclopédies et hors presse, etc.).

Une procédure d'alerte a été lancée par les commissaires aux comptes en mai 2014, dont les MLP ont obtenu la levée grâce à la décision de geler les acquisitions de dépôts. Le mois suivant, la messagerie annonçait un besoin de trésorerie complémentaire d'environ 17 millions d'euros, finalement traité par des mesures endogènes (décalages des paiements aux éditeurs pour 4 millions d'euros), la vente d'actifs non stratégiques, notamment de la filiale Agora, pour environ 5 millions d'euros et des réductions d'effectifs sans licenciement sec.

La mise en lumière brutale des difficultés de trésorerie a entraîné, lors des conseils d'administration des 13 mai et 28 décembre 2014, un changement de gouvernance à la tête des MLP, dans un esprit plus favorable au renforcement de la mutualisation avec Presstalis.

La situation financière de la messagerie s'est considérablement améliorée en 2015 avec un résultat d'exploitation positif à 1,2 million d'euros et une restauration d'ensemble de la trésorerie, grâce à la conclusion d'un contrat d'affacturage et de la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie consistant à ne livrer que sur un, deux ou trois jours par semaine les dépôts, selon un rythme qui correspond aux besoins des clients (mensuels, trimestriels, voire certains hebdomadaires), ce qui a permis de diminuer les coûts de 5 % environ. Enfin a été actée la vente progressive de la centrale d'achat et d'Agora.

Néanmoins, en raison de profonds désaccords manifestés au cours de l'assemblée générale du 21 juin 2016 sur la question des barèmes applicables aux éditeurs (cf supra) et du niveau de mutualisation souhaitable avec Presstalis, le conseil d'administration des MLP a démissionné et un nouveau président a été élu sur la base du soutien des plus petits éditeurs, groupés dans le Syndicat de l'association des éditeurs de presse (SAEP).

À la suite de ce nouveau changement de gouvernance, avançant le manque de visibilité quant à la nouvelle stratégie, plusieurs éditeurs ont donné, à titre conservatoire, leur préavis de départ, décision collective qui risquait d'engendrer un fort déséquilibre au sein de la messagerie, dont la situation financière était d'ores et déjà tendue. Elle n'aurait pu en effet fonctionner avec les seuls volumes confiés par les petits éditeurs, ce dont s'était émue l'an passé notre commission de la culture, de l'éducation et de la communication. De fait, les douze éditeurs les plus importants recourant aux services des MLP (magazines Le Point, Télé Z, certains magazines du groupe Mondadori, UFC-Que choisir, etc.) représentent 60 % du chiffre d'affaires de la messagerie. A contrario, 82 % des éditeurs clients des MLP ne réalisent que 10 % de son chiffre d'affaires.

Confrontée à la baisse continue du marché de la vente au numéro et au risque financier encouru à raison des départs annoncés de certains éditeurs, la nouvelle direction a mis en place, en concertation avec les syndicats, un plan d'une centaine de départs volontaires, afin de diminuer la masse salariale et de maintenir un résultat d'exploitation positif. Le coût de ce plan s'élève à 6,8 millions d'euros et le climat social s'est fortement dégradé, sur fond d'inquiétude quant à la pérennité de la messagerie et à l'avenir de la filière.

Il semble que cette stratégie ait néanmoins payé puisque les chiffres définitifs de l'année 2016 font état d'une situation financière convenable malgré un nouveau recul du marché (- 15 %), les MLP ayant perdu des titres à gros tirage (Marianne, Nouveau Détective, Point de Vue). L'arrêt de certaines activités déficitaires (Agora, une partie d'Alliance Distribution), ainsi que la restructuration du niveau 2 (presque tous les dépôts sont désormais rentables), permettent d'atteindre un résultat d'exploitation de 4,6 millions d'euros, même si le résultat net reste négatif (- 500 000 euros) du fait de la restructuration en cours. Selon la direction des MLP, auditionnée par votre rapporteur pour avis, les économies réalisées en 2016 devraient mettre la messagerie à l'abri des problèmes de trésorerie pendant les quatre prochains exercices.

Votre rapporteur pour avis salue l'effort réalisé par la messagerie pour revenir à l'équilibre, alors même que le changement brutal de gouvernance intervenu en 2016, le départ de clients importants (correspondant à 117 millions d'euros de chiffre d'affaires) et le conflit avec Presstalis, soutenue par les régulateurs, quant aux chantiers en cours en matière de mutualisation, laissaient craindre le pire. Il rappelle cependant que la messagerie demeure en fonds propres négatifs, qu'elle a, comme Presstalis, consommé son ducroire et qu'elle use également de l'affacturage.

(2) Une mutualisation qui tourne au vinaigre

En réalité, il semblerait bien que les MLP, qui passaient l'an dernier pour des frondeurs de la mutualisation, aient eu raison sur certains dossiers, notamment sur celui de la mise en oeuvre d'un système d'information commun, qui s'avère aujourd'hui constituer un colossal échec.

Le système d'information commun, chronique d'un immense gâchis

La décision 2014-01 du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) relative au choix d'un système d'information au service de l'ensemble des acteurs de la distribution de la presse a retenu la solution d'informatique en nuage de Presstalis. Initialement réticentes, les MLP ont finalement accepté d'intégrer le nouveau système sous la condition expresse d'une gouvernance partagée avec Presstalis et la prise en charge par la filière de leurs coûts de retournement, c'est-à-dire les coûts générés par la bascule sur le système commun. Une société commune de moyens a été créée afin de permettre le développement du projet, qui devait permettre une économie annuelle estimée à 15 millions d'euros pour la filière.

Début 2015, le conseil d'administration des MLP avait intégré dans ses comptes un investissement total de 3,4 millions d'euros pour le projet, dont la moitié supportés par la messagerie. Le financement semblait donc alors assuré. Pourtant, les MLP ne se sont engagées dans le projet qu'à partir d'avril 2015. En outre, le coût du projet a été réévalué entre temps entre 6 et 7 millions d'euros : cet écart a précipité le changement de direction générale à la tête de la messagerie et freiné considérablement la mise en oeuvre du projet, dont le calendrier initial prévoyait un déploiement complet au 30 juin 2016.

Après avoir menacé la messagerie de saisir la Cour d'appel de Paris pour l'obliger à appliquer sa décision 2014-01, le CSMP a finalement modifié sa stratégie et commandé une étude au cabinet EY pour jauger l'état d'avancement technique et financier du dossier. Ses conclusions ont révélé, outre des retards permanents, un dépassement invraisemblable de 12,1 millions d'euros, qui conduit à doubler le budget initialement prévu pour le développement du système d'information commun.

Dans ces conditions, le coût du projet devient intenable ; il reviendrait, pour les MLP, à payer 500 000 euros de plus chaque année pour un système d'information moins efficace que l'actuel. Pour le CSMP, auditionné par votre rapporteur pour avis, l'échec est imputable à un mauvais choix du maître d'oeuvre : ce n'est pas le principe de la mutualisation de cette activité qui doit être remise en cause.

Aujourd'hui, le système d'information commun est au point mort : chaque messagerie fonctionne avec son propre système. Les MLP ont cependant donné récemment leur accord pour travailler sur un référentiel réseau et diffuseurs commun.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Par ailleurs, pour assurer l'adaptation économique du réseau des dépositaires-mandataires du niveau 2, au nombre de 133 en 2012, le CSMP a voté, le 26 juillet 2012, la mise en oeuvre d'un schéma directeur d'organisation le réduisant à 99 plates-formes et 63 dépôts en métropole, avant le 31 décembre 2014. L'ARDP a rendu cette décision exécutoire par sa délibération n° 2012-06. La commission du réseau du CSMP a procédé ensuite à la nomination de 63 mandataires parmi les dépositaires ayant répondu à son appel d'offres.

Afin de remédier à l'accumulation de retards dans la mise en oeuvre du projet, le CSMP adoptait, le 3 octobre 2013, la décision n° 2013-05 encadrant dans des délais contraints le mode d'exécution du schéma directeur, rendue exécutoire par la décision n° 2013-07 de l'ARDP.

Mais, malgré les procédures de conciliations menées par le CSMP, les difficultés de trésorerie des MLP et les désaccords entre messageries et dépositaires sur la valorisation des dépôts par la méthode dite « Ricol », du nom du cabinet en ayant défini le mode de calcul, ont entraîné le blocage des opérations d'acquisition et de vente. En outre, la décision n° 2013-05 susmentionnée ayant fait l'objet d'un recours en annulation de la part du Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP), une ordonnance de référé, rendue le 5 mars 2014, en a suspendu l'application, dans l'attente que la cour d'appel se prononce.

On comptait ainsi encore, au 1er janvier 2015, 114 dépôts de presse sur le territoire métropolitain. Sur les 35 rattachements prévus par le nouveau schéma directeur, seulement 20 avaient pu être effectués, soit un état d'avancement de 60 % par rapport à l'objectif initial. Le 29 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté sur le fond les griefs soulevés par les plaignants, relançant l'exécution contrainte du schéma directeur dans son calendrier. Depuis lors, de nombreuses opérations ont pu être menées et le niveau 2 s'oriente vers la cartographie à 63 mandats initialement dessinée, dont un peu moins de soixante répartis par moitié entre Presstalis et indépendants, le reste étant possédé par les MLP. Au 30 juillet 2017, 95 % des opérations prévues ont pu aboutir. Il reste encore six rattachements à opérer : deux sont programmés à l'automne 2017 (Brive et Metz), un est suspendu par un recours (Foix) et trois demeurent à finaliser (Beauvais, Millau et La Canourgue).

S'il était indispensable de rationaliser le niveau 2, les retards pris pour la réforme et l'attrition continue des volumes distribués a conduit à ce que le calibrage initialement prévu ne corresponde plus aux besoins, comme l'a reconnu le CSMP lui-même lors de son audition par votre rapporteur pour avis. Les dépôts de Presstalis, notamment, se trouvent en telle surcapacité, estimée à environ 40 %, que du fait de goulots d'étranglement, la distribution des magazines ferme deux jours par semaine et que la mise en vente au jour J n'est assurée que dans 47 % des cas. Le choix de la massification ne résiste pas, en effet, à l'attrition du marché et a pour conséquence une augmentation des coûts et une détérioration de la qualité de service. Le modèle des MLP, qui s'appuie majoritairement sur des dépositaires indépendants, est infiniment plus souple, ce qui constitue une qualité majeure dans un marché baissier.

Taux de mise en vente global à J

Source : MLP

En outre, compte tenu des avantages obtenus par les salariés de Presstalis, la réforme du niveau 2 s'est avérée extrêmement coûteuse, d'autant que la valeur ajoutée par salariée est de 2/3 inférieure à celle d'un salarié d'un dépositaire indépendant. En particulier, le transfert de salariés de Presstalis vers Géodis en conservant leurs avantages acquis annule partiellement les effets d'économie attendus de l'externalisation.

c) Et maintenant ?

La totalité des acteurs de la vente au numéro entendus par votre rapporteur pour avis dans le cadre de la préparation de l'examen du présent projet de budget3(*) se sont déclarés extrêmement inquiets quant à l'avenir du modèle coopératif de distribution de la presse. L'échec, à ce stade, du redressement de Presstalis, malgré une aide publique colossale et les efforts indéniables d'économies de la messagerie, les résultats décevants des projets de mutualisation et l'érosion continue des volumes distribués n'invitent effectivement guère à l'optimisme.

Comme lors de chaque crise, chacun y va de sa solution. Selon votre rapporteur pour avis, aucune n'est évidente et il convient d'avancer sur ce sujet avec une grande prudence :

- la fusion des deux messageries entraînerait a minima 500 licenciements, notamment chez les MLP, sans certitude qu'un monopole ne soit in fine pas défavorable aux tarifs appliqués aux éditeurs ;

- la spécialisation des messageries par flux (flux chauds/flux froids) n'aurait guère de sens si l'on considère que des publications à périodicité moyenne ou longue peuvent constituer des flux chauds à cause de la publicité ou des programmes télévisés qui sont connus fort tard ;

- la mise en faillite de Presstalis ne semble ni crédible ni souhaitable compte tenu des conséquences désastreuses sur les dépositaires et, temporairement, sur des diffuseurs déjà très fragiles. Les dépositaires considèrent qu'ils pourraient se passer de toute messagerie coopérative et les MLP seraient capables de reprendre l'activité magazines de Presstalis. Cette solution semble trop extrême et poserait des problèmes tarifaires liés à l'absence de concurrence ;

- de nouvelles formes de mutualisation pourraient être inventées, comme le propose le CSMP.

Peut-être ces querelles n'auront-elles plus de sens lorsque la vente au numéro des quotidiens, la plus contraignante et la plus couteuse, sera réduite à portion congrue. Déjà, Le Monde et Le Figaro sont passés sous le seuil symbolique des 40 000 exemplaires vendus chaque jour par ce canal. En attendant, il convient d'assurer l'avenir du système coopératif de la loi Bichet. Dans cette perspective, une mission a été confiée à Gérard Rameix afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la situation économique des messageries et sur les perspectives en matière de régulation et de soutien de la vente au numéro.

2. Une gouvernance impuissante ?
a) Du temps des décisions fondatrices

Aux termes de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « Bichet », s'ajoute aux aides publiques, en matière de financement de la distribution de la presse, une solidarité professionnelle organisée sous l'égide du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP).

L'entrée de la presse écrite dans une grave crise économique et les intérêts parfois divergents des acteurs de la filière au regard des réformes, parfois douloureuses, que nécessitait la situation a conduit le Législateur, avec la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, à créer, au côté de l'instance de gouvernance professionnelle que représente le CSMP, une Autorité de régulation de la presse (ARDP).

La nouvelle autorité administrative s'est vue chargée de rendre exécutoires les décisions normatives prises par le CSMP et d'arbitrer les différends relatifs au fonctionnement des messageries ou à l'organisation du réseau de distribution en cas d'échec de la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur.

La double gouvernance ainsi installée a largement contribué à la restructuration de la filière, en imposant, par des décisions fondatrices et au prix de multiples contentieux : la mise en place d'une péréquation inter-coopérative destinée à compenser, à Presstalis, les surcoûts industriels entraînés par la distribution des quotidiens (soit environ 4 millions d'euros versés en 2016 par les MLP) ; le lancement du projet de système d'information mutualisé ; l'adoption du schéma directeur du niveau 2 ; ou encore à la refonte des conditions d'approvisionnement (assortiment et plafonnement) et de rémunération des diffuseurs.

L'attelage déséquilibré des premières années - à l'origine, l'ARDP ne comptait que quatre membres, ne disposait pas de sa propre expertise et était financée par la profession - s'appuie désormais sur deux piliers d'égale importance. Avec la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, l'ARDP a été installée dans un statut d'autorité administrative indépendante, financée à ce titre par les pouvoirs publics et non plus, ce qui représentait une sérieuse brèche dans le principe d'indépendance, par les éditeurs. En outre, son expertise a été renforcée par l'adjonction d'un quatrième membre, désigné par le président de l'Autorité de la concurrence pour ses compétences dans les domaines économique et industriel. Enfin, l'ARDP s'est vue reconnaître la faculté d'inscrire une question à l'ordre du jour du CSMP, mais également le pouvoir de réformer ses décisions.

b) Au temps des doutes

Les efforts de synergies imposés par le binôme CSMP/ARDP n'ont cependant pas suffi à équilibrer durablement le système solidaire de la distribution de la presse au numéro, même s'ils lui ont certainement offert un répit. Le retour de Presstalis à une situation des plus dégradées et la concurrence ravivée avec les MLP interrogent cependant sur l'efficacité du système de gouvernance. Pire, l'échec des grands projets de mutualisation, informatique en tête, font douter tant du bien-fondé de la méthode que du choix de l'objectif.

Le constat est si critique que le doute s'est désormais installé chez les éditeurs, les messageries, les dépositaires et les régulateurs eux-mêmes. Ces derniers, d'ailleurs, hasard ou non, affichent pour la première fois leurs désaccords. En 2017, ce fut le cas sur deux dossiers d'inégale importance : les barèmes des MLP et l'ouverture de rayons presse dans les supérettes des grandes métropoles.

Pour mémoire, aux termes de la loi du 20 juillet 2011 précitée, l'ARDP rend un avis annuel sur l'action du CSMP en matière de barèmes, dans le cadre duquel elle a régulièrement estimé que les tarifs appliqués n'étaient ni égaux ni transparents dans la mesure où « les éditeurs les plus puissants entrent dans une stratégie de chantage avec les messageries afin d'obtenir les tarifs les plus avantageux, au détriment des éditeurs les plus modestes et les moins influents ». L'étude confiée au cabinet Mazars par le CSMP en 2014 a confirmé cette analyse et dénoncé la faible adaptation des barèmes aux coûts réels de la distribution des publications. À l'initiative de votre commission de culture, de l'éducation et de la communication, convaincue de l'urgence à agir sur ce dossier, la loi du 17 avril 2015 a confié à l'ARDP le soin d'homologuer, sur la base d'un avis transmis par le président du CSMP, les barèmes des messageries décidés par leur conseil d'administration.

La réforme des barèmes des messageries a constitué la priorité des autorités de régulation en 2016. Elle représente un sujet de tension et d'inquiétude pour des éditeurs majoritairement en difficulté financière. Ainsi, l'ARDP, sur la base d'un avis défavorable du CSMP, n'a pas été en mesure, le 1er juillet 2016, d'homologuer les premiers barèmes présentés par Presstalis pour les quotidiens, qui, au-delà d'un vice de forme constaté, ne permettaient nullement de couvrir les coûts de la messagerie.

S'agissant des MLP, la demande d'homologation des nouveaux barèmes a été transmise aux régulateurs le 21 octobre 2016. A l'occasion de l'examen de cette proposition, l'ARDP et le CSMP ont pris connaissance de l'existence, au sein de cette messagerie comme de Presstalis, d'accords privilégiés permettant à certains éditeurs d'obtenir des tarifs plus favorables que ceux votés par l'assemblée générale de la coopérative. Les pratiques ont été déclarées illicites et, pour la première fois, le Conseil supérieur a fait usage de son droit d'opposition. Au 30 juin 2017, les deux messageries ont confirmé au Conseil supérieur, qu'il n'était plus fait application de conditions tarifaires non prévues au tarif public des prestations de groupage et de distribution.

Un second projet de barèmes, à la baisse, a été transmis le 16 février dernier. Dans son avis au président de l'ARDP, celui du CSMP a émis les plus grandes réserves sur les montants envisagés, notamment parce qu'extrêmement agressifs au profit des magazines les plus diffusés, ils faisaient craindre une fuite des éditeurs de cette catégorie vers les MLP, ce qui aurait contribué à déstabiliser un peu plus Presstalis. Malgré cela, et fort étonnamment, l'ARDP a homologué, le 24 mars 2017, les nouveaux tarifs de MLP, qui ont immédiatement conduit certains éditeurs à annoncer leur volonté de rejoindre la messagerie.

Au cours de sa séance du 17 juillet dernier, l'ARDP a, en revanche, rendu exécutoires deux décisions du CSMP en date du 1er juin 2017 visant à encadrer les pratiques tarifaires des messageries de presse. La première (n° 2017-01) prévoit que le Conseil supérieur fasse obligation aux coopératives et aux entreprises commerciales de messageries de presse de confier à leurs commissaires aux comptes une mission de contrôle de l'application effective des barèmes coopératifs, dont tout éditeur pourra demander communication des conclusions. Il s'agit de s'assurer que les barèmes prévus par la loi Bichet sont effectivement appliqués et qu'ils ne font plus l'objet, comme par le passé, de dérogations occultes. La seconde (n° 2017-02) modifie, pour les assouplir, les critères d'accès des hors-séries aux conditions de distribution des produits « presse ».

A l'occasion de ce double blanc-seing, l'ARDP a indiqué, s'agissant de l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messagerie de presse, qu'« il serait illusoire de considérer que les évolutions des barèmes permettront, à elles seules, de résoudre les difficultés actuelles de la distribution de la presse, qui, compte tenu de la baisse constante de la diffusion, sont durables et structurelles. L'Autorité est convaincue que la construction d'un nouvel équilibre économique de la filière ne peut résulter que d'une mobilisation de l'ensemble des acteurs, et notamment des actionnaires des coopératives ». Votre rapporteur pour avis partage cette analyse : la situation appelle sans attendre de nouvelles réformes structurelles.

Par ailleurs, l'ARDP a décidé de ne pas rendre exécutoire la décision n° 2017-04 du CSMP permettant l'ouverture de rayons presse dans les supérettes des grandes métropoles, destinée à répondre à l'érosion du nombre de points de vente de la presse, en particulier à Paris. L'Autorité a estimé que le fait de devoir obtenir l'accord du diffuseur de presse préexistant dans un rayon de 250 mètres autour de la supérette méconnaissait tant les principes du droit de la concurrence que ceux du droit européen, notamment l'article 14 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Le CSMP a, dans des observations formulées le 16 octobre dernier, contesté cette analyse, en rappelant que l'article 1er de la même directive dispose qu'elle ne s'oppose pas aux mesures prises par les États membres « en vue de la protection ou de la promotion de la diversité culturelle et linguistique, ou du pluralisme des médias » et, s'agissant du droit de la concurrence que, « eu égard au caractère marginal des recettes que les supérettes tireront des rayons de vente de presse par rapport à leurs chiffres d'affaires global, il ne semble pas que ce mécanisme porte une atteinte disproportionnée aux principes du droit de la concurrence ». Réunie pour une nouvelle délibération le 20 octobre, l'ARDP n'a visiblement pas été convaincue par les arguments du Conseil supérieur et a maintenu son choix de ne pas rendre exécutoire sa décision n° 2017-04, en l'invitant à proposer une solution alternative pour dynamiser le réseau des diffuseurs dans les grandes villes.

Sans aucunement prendre position sur les arguments développés par les parties dans les deux dossiers précédemment évoqués, votre rapporteur pour avis s'inquiète d'une possible désolidarisation des deux régulateurs, qui, si elle perdurait, aurait des conséquences fort néfastes sur un secteur d'activité en situation déjà plus que critique. Le renouvellement à venir d'une partie du collège de l'ARDP peut apporter des réponses utiles à cette interrogation.

3. Le niveau 3, victime collatérale
a) Un réseau de vente en pleine crise

Dans un contexte de dramatique érosion du marché, qui devrait se poursuivre tendanciellement au cours des prochaines années, voire s'accélérer du fait de la stratégie de hausse des prix des quotidiens nationaux et de la bascule sur support numérique, le réseau des diffuseurs de presse, dit niveau 3, est marqué par une double tendance de perte de sa densité et de perte de sa qualité. Entre décembre 2009 et décembre 2016, il a ainsi enregistré une diminution de plus de 5 000 points de vente (- 18%). En 2016, 24 134 points de vente sont actifs, soit 743 de moins qu'en 2015 (- 3%), dont 44 % de commerces spécialisés, 30 % de commerces non spécialisés, 12 % de linéaires en grandes surfaces alimentaires, 9 % de linéaires de capillarité et 3 de concessions Relay. La filière estime que le réseau devrait se réduire à 21 000 points de vente en 2020.

La province, et notamment les zones les moins denses, concentre encore la majorité des fermetures et représente 78 % des pertes (578 points de vente perdus en 2016, 700 en 2015), alors que l'Île-de-France a enregistré, en 2016, la perte de 165 points de vente « seulement ».

Concernant le réseau parisien intra-muros, avec 745 points de vente actifs en 2016, le recul est particulièrement important. Près de 300 points de vente ont disparu en six ans (-28%) et seul le réseau des kiosques présente une stabilité sur la période, tandis que celui des magasins traditionnels est en diminution sensible (- 40%). Par ailleurs, l'enseigne Relay a informé la Commission du réseau du CSMP que l'enseigne envisageait un nombre élevé de fermetures de magasins dans la concession RATP (jusqu'à soixante-dix fermetures à terme).

La fermeture de points de vente engendre un effet de concentration du réseau et par voie de conséquence sa fragilisation et sa précarisation. En 2015, les 1 000 premiers diffuseurs, qui ne représentaient que 2,5 % du réseau, réalisaient 26 % du chiffre d'affaires. Les 5 000 premiers diffuseurs, soit 20 % du réseau, réalisent près de 70 % des ventes.

Les créations de points de vente ont surtout concerné les « points de vente complémentaires » (PVC) à offre réduite (entre 50 et 150 titres), présents notamment dans les grandes surfaces alimentaires, ce qui constitue une substitution inquiétante du réseau de capillarité au détriment du réseau traditionnel, à offre plus large. Cette reconfiguration conduit à une réduction du chiffre d'affaires moyen de la filière : alors qu'un point de vente spécialisé réalise un chiffre d'affaires annuel moyen de 150 000 euros, le chiffre d'affaires « presse » d'un PVC s'établit à seulement 15 000 euros.

Un point de vente est ouvert en moyenne 13 heures 30 par jour et 80 heures par semaine. À ces contraintes horaires s'ajoute la pénibilité des tâches matérielles : un diffuseur spécialisé consacre quotidiennement 4 à 6 heures aux seules opérations de mise en place des produits et de gestion des stocks et des invendus. Le fort accroissement du nombre de produits à traiter, lié notamment au développement des produits hors presse (DVD, multimédias, livres, encyclopédies, etc.) et l'accroissement de forts taux d'invendus (40 % en 2007, 45 % en 2014) engendrent un encombrement croissant des linéaires, ce qui contribue largement à la dégradation des conditions de travail tout en nuisant à la bonne exposition des titres et, partant, à leur vente.

Le Livre vert des États généraux de la presse écrite de 2009 recommandait de « donner au point de vente la capacité d'intervenir dans le choix des titres et des quantités ». Concernant les quantités distribuées et afin d'assurer l'efficience du réseau collectif de distribution, le CSMP a institué un dispositif de plafonnement des volumes distribués, calculé selon des tranches de volumes de diffusion auxquelles s'appliquent un taux de plafonnement. Cependant, une part importante des volumes n'est pas concernée par cette décision qui ne concerne ni la presse d'information politique et générale ni les hebdomadaires vendus à plus de 400 000 exemplaires (soit une quinzaine de titres, principalement de presse télévisée). S'agissant de l'assortiment, qui permet d'adapter le nombre de titres à l'espace disponible en magasin, la décision initialement prise par le CSMP de réguler le nombre de titres proposés aux diffuseurs n'est en pratique pas appliquée en raison d'un système informatique obsolète. Dans les deux cas, les décisions prises n'ont guère amélioré les conditions de travail et de vente des diffuseurs de presse, qui demeurent critiques.

Par ailleurs, la rémunération des diffuseurs a longtemps pâti d'un taux de commission bien inférieur aux autres pays européens4(*). Après un premier plan en 2001, qui avait permis de passer la commission moyenne de 15 % à 17 % du chiffre d'affaires, un deuxième plan interprofessionnel signé en juin 2007 et appliqué depuis le 1er janvier 2009 a conduit à une hausse relative de la rémunération des diffuseurs de presse, qui restait cependant insuffisante. Les États généraux de la presse avaient fait, dès 2009, de l'augmentation de la rémunération une priorité, mais il aura fallu l'intervention du commissaire du gouvernement en juillet 2013 lors de l'assemblée générale du CSMP pour que le sujet soit pleinement porté à l'ordre du jour.

Le CSMP a alors lancé une consultation publique sur l'évolution de la rémunération des diffuseurs de presse, donnant lieu à la décision n° 2014-03 en date du 1er juillet 2014, qui définit une nouvelle grille de rémunération simplifiée fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes.

Cette augmentation est comprise entre deux et trois points pour le réseau spécialisé sur la base de différents critères : lisibilité, représentativité, informatisation, géocommercialité, etc. L'effort représente un coût global supplémentaire de 27,6 millions d'euros pour les éditeurs, soit 1,7 % du coût de diffusion en l'état actuel des ventes. Deux augmentations de la rémunération moyenne de 0,5 % chacune ont été prises en charge par les éditeurs respectivement en 2015 puis en 2016. Une dernière étape de 0,7% en 2017 devait être financée par les économies réalisées par la filière. Mais, devant l'incapacité du système de distribution à dégager de telles économies, les éditeurs se sont engagés à supporter provisoirement la hausse correspondante. L'augmentation de la rémunération semble néanmoins insuffisante pour venir compenser la baisse des revenus causée par la chute des ventes.

Enfin, s'il est acquis que de nombreuses difficultés qui affectent la filière sont liées à un système d'information obsolète dont les déficiences entraînent de graves erreurs dans les échanges entre les différents niveaux du circuit de distribution, l'échec de la mise en oeuvre du système d'information commun prévu par la décision n° 2014-01 du CSMP constitue un signal extrêmement inquiétant pour l'avenir, déjà compromis, du réseau de diffuseurs.

Diffuseurs de presse : la paupérisation d'une profession

Selon la loi susmentionnée du 2 avril 1947, les commissions de rémunération perçues par les diffuseurs de presse relèvent de la filière de la distribution, sous l'égide du CSMP et d'accords interprofessionnels. En tant que mandataires commissionnaires ducroire, les diffuseurs sont rémunérés par une commission ad valorem assise sur le prix de vente facial du titre. En pratique, cette commission prélevée sur le produit des ventes au numéro de la presse est composée de deux parties : une commission de base et des compléments de commission.

1. La commission de base ad valorem des diffuseurs

La commission des diffuseurs était fondée à l'origine sur un unique taux assis sur le prix de vente facial de la publication, dite rémunération ad valorem. L'article 11 de la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social posait en effet le principe d'une rémunération uniforme des agents de la vente de la presse et le décret d'application n° 88-136 du 9 février 1988 fixait des taux de commissions maximales, modulées en fonction de la qualité de l'agent concerné et du lieu de son activité. Toutefois, en pratique, un consensus tacite entre les membres de la profession a permis de considérer que le décret introduisait une norme et non une limite indépassable dans les taux de rémunération.

La loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse dispose désormais que le CSMP fixe les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse (dépositaires et diffuseurs) après consultation de leurs organisations professionnelles. Elle a également supprimé la rémunération ad valorem. Le CSMP a alors fixé une rémunération transitoire consistant en une mesure conservatoire de maintien de la rémunération ad valorem.

2. Les compléments de commission issus des accords interprofessionnels de qualification des diffuseurs

Les accords interprofessionnels conclus entre les éditeurs et les diffuseurs de presse permettent, depuis 1994, d'encadrer des augmentations de la rémunération des diffuseurs par rapport aux montants des commissions de base.

Ces accords ont mis en place des plans de qualification professionnelle des diffuseurs : en contrepartie d'efforts de modernisation de leur point de vente et de leurs pratiques professionnelles et commerciales, les diffuseurs qualifiés peuvent bénéficier de compléments de rémunération.

3. Les mesures de réforme de la rémunération des diffuseurs de presse

En 2013, le CSMP a engagé un certain nombre de chantiers portant sur l'amélioration des conditions de travail des diffuseurs (quantité des titres distribués, flux de trésorerie, etc.). Dans ce cadre, il a décidé le maintien de la rémunération du réseau en cas de baisse promotionnelle du prix de vente d'un titre. Cette mesure doit permettre aux diffuseurs de bénéficier à plein de l'augmentation des ventes en exemplaires liée à une baisse de prix promotionnelle.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

b) Un soutien heureusement renforcé

Outre l'effort, louable mais insuffisant pour enrayer la crise profonde de la diffusion de la presse, le niveau 3 bénéficie de plusieurs dispositifs de soutien.

(1) En matière de qualification des diffuseurs

D'abord, dans le cadre des accords professionnels précités permettant, en contrepartie d'efforts de modernisation des points de vente et des pratiques professionnelles et commerciales, de bénéficier de compléments de rémunération de la part des éditeurs, les diffuseurs ont profité de deux plans de qualification successifs.

Le premier accord interprofessionnel, initié en 1994 et finalisé en 2001, a permis aux diffuseurs éligibles, hors Paris, Lyon, Bordeaux et Marseille, de bénéficier d'une rémunération nette de 15 % sur la vente des quotidiens, publications, produits multimédias et encyclopédies. Ce plan a fait l'objet de deux accords distincts signés, d'un côté en 2001 avec Presstalis, les représentants des dépositaires et ceux des diffuseurs, de l'autre en 2002 avec les MLP. Des avenants ont été signés en 2005, 2006, 2009 et 2010. Les diffuseurs qualifiés doivent satisfaire différents critères d'exigence, cumulant notamment la présence d'une enseigne presse sur la vitrine, la représentativité de la presse exposée ou encore le respect d'horaires d'ouverture impératifs.

Le second plan, matérialisé par le protocole d'accord interprofessionnel du 30 juin 2005, inclut un nouveau programme de revalorisation des rémunérations pour les diffuseurs spécialistes, dont la vente de presse est l'activité principale. Il a également fait l'objet de la conclusion de deux protocoles séparés pour chaque messagerie de presse, signés en 2006 pour les MLP et en 2007 pour Presstalis, avec des avenants en 2008, 2009 et 2010. Ce plan est ouvert aux diffuseurs qualifiés au titre du premier plan mais également à ceux des métropoles qui en étaient exclues. Pour avoir droit aux compléments de rémunération, les diffuseurs doivent répondre aux critères d'éligibilité du premier plan et à un certain nombre d'autres critères relatifs notamment à l'informatisation de l'activité et à la formation régulière de l'agent de vente. Le complément de rémunération peut être augmenté en fonction du mètre linéaire du diffuseur et de sa performance commerciale. Afin d'adapter les objectifs à l'érosion continue des ventes, ces critères ont été assouplis en 2013. Les rémunérations versées dans ce cadre se sont élevées en moyenne à 16,6 % des ventes.

(2) En matière de modernisation des points de vente

Le rapport relatif à l'implantation des kiosques à journaux, remis par Michel Balluteau en juillet 2009, préconisait un certain nombre d'actions de nature réglementaire ou financière destinées à dynamiser le développement de l'implantation des kiosques à journaux, notamment l'utilisation les ressources du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale (FDM, fondu depuis dans le FSDP) en faveur de créations de kiosques et la rédaction d'une charte pour l'implantation de kiosques à journaux à l'usage des collectivités territoriales.

À sa suite, plusieurs mesures ont été engagées. Mediakiosk a bénéficié d'une subvention de 2,6 millions d'euros au titre du FDM puis du FSDP pour la période 2010-2012, pour l'installation d'environ 300 kiosques à journaux sur l'ensemble du territoire. Puis, en 2010, les exploitants de kiosques à journaux sont devenus éligibles au dispositif d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, créé en 2004 et destiné à soutenir la modernisation du réseau du niveau 3. Par cette aide, l'État subventionne, à hauteur de 40 %, les investissements des diffuseurs éligibles en équipements mobiliers (présentation de la presse) et informatiques.

Afin de tenir compte de la situation de fragilité économique des exploitants de kiosque, et de soutenir leurs efforts d'informatisation, l'État a décidé en 2013 une mesure de soutien spécifique à l'informatisation des kiosques, au sein de l'aide à la modernisation des diffuseurs. Cette mesure, adoptée en mai 2013, vise à rendre l'aide plus incitative en portant le taux de subvention des projets d'informatisation des kiosquiers à 80 % de leurs dépenses éligibles. Cette mesure est prévue pour 300 kiosques au total.

Sur le plan juridique, pour clarifier les régimes complexes et hétérogènes applicables à l'implantation des kiosques, une convention a été conclue entre le ministère de la culture, le CSMP et l'Association des maires de France en 2011, puis une circulaire ministérielle a été diffusée l'année suivante auprès des maires et des préfets.

Par ailleurs, un dispositif d'allègement de la charge de la taxe sur la publicité extérieure pesant sur les opérateurs des kiosques a été adopté par la loi de finances rectificative pour 2011. Le régime fiscal applicable à la publicité apposée sur les façades des kiosques à journaux a ainsi été aligné sur celui des dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain. Les kiosques peuvent désormais bénéficier, à l'appréciation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, d'une exonération de cette taxe ou d'une réfaction à hauteur de 50 % de son montant, quel que soit l'objet de l'affichage.

Le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 a institué une aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse. Elle a donné lieu à un versement unique de 4 000 euros, montant correspondant, en moyenne, à une exonération de 30 % des cotisations sociales personnelles des diffuseurs. 12 342 diffuseurs en ont bénéficié pour un montant attribué de 49,4 millions d'euros. Des difficultés économiques persistant, le décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 a institué une nouvelle aide exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros, porté à 2 000 euros pour les diffuseurs établis à Paris ou dans l'une des onze communes limitrophes, ayant eu à subir les conséquences de la grève du dépôt de Presstalis en décembre 2010. 9 649 versements ont été décidés pour un total de 14,7 millions d'euros.

Le mouvement social au sein de Presstalis (trente jours de blocage à l'automne 2012) a durement touché la profession, avec par exemple des pertes d'environ 70 % de chiffre d'affaires par jour de grève pour les kiosquiers de la région parisienne. À nouveau, une aide exceptionnelle de 1 500 euros a dû être débloquée au profit de 570 points de vente pour un coût de l'ordre de 1,1 million d'euros (décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013).

Pour remédier au caractère par nature provisoire de la succession d'aides exceptionnelles, l'élargissement aux diffuseurs de presse de l'activité du Fonds d'avances remboursables aux entreprises de presse (FAREP) géré par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) a été mis en oeuvre au printemps 2016. Créé en avril 2012, le FAREP était initialement destiné au financement de la création et de la reprise des entreprises de presse écrite, quotidienne ou assimilée, d'information politique et générale. Le fonds a désormais également vocation à accompagner les opérations de création et de reprise des diffuseurs de presse indépendants, à travers l'octroi d'un prêt ou en tant que garant auprès d'un établissement bancaire.

En outre, la loi de finances pour 2017 a transformé l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, jusqu'alors facultative, non compensée et prise sur délibération des collectivités territoriales, en une exonération obligatoire. L'impact financier, en compensation pour l'État, est estimé à 7,5 millions d'euros par an.

Ces récentes réformes installent de façon plus pérenne le soutien aux diffuseurs de presse les plus fragiles. Pour autant, l'aide à la modernisation des diffuseurs demeure le seul levier direct et ciblé, puisqu'elle accompagne les projets d'investissement. Votre rapporteur pour avis salue donc l'assouplissement des modalités de l'aide dans le cadre du nouveau plan de soutien lancé en 2016, pour tenir compte des besoins et de la situation des marchands :

- l'aide à la modernisation, avec des dépenses éligibles pour le calcul de l'aide supérieures à 3 500 euros, excluait mécaniquement les plus petits points de vente. Ce seuil a été utilement abaissé à 1 500 euros à compter du 1er janvier 2017 ;

- depuis le 1er juillet 2017, les dépenses éligibles intègrent les dépenses pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, les éclairages autres que ceux du linéaire et la liste du matériel informatique subventionné a été actualisée et étendue (tablettes portatives, dalles tactiles en libre-service, etc.).

- enfin, les délais pour bénéficier à nouveau d'une aide pour les investissements informatiques ont été ramenés de quatre à deux ans, afin de lutte contre l'obsolescence des systèmes de vente.

Pour 2018, compte tenu des besoins constatés et de ces mesures d'assouplissement, l'aide est budgétée, comme en 2017 à 6 millions d'euros, contre 3,7 millions d'euros en 2016.

Évolution de l'aide à la modernisation des diffuseurs

Source : DGMIC


* 3 Presstalis et l'ARDP, en raison de changements de gouvernance en cours, n'ont malheureusement pas pu être auditionnés cette année.

* 4 A la même époque, la rémunération moyenne des agents de vente de la presse s'établit, par exemple, de 21 % à 26 % au Royaume-Uni et de 20 % à 25 % en Espagne.