C. L'ENJEU DU FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ : À LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION ÉQUILIBRÉE

Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2018 au titre des subventions aux établissements privés reprennent les montants inscrits en 2017. En effet, les protocoles d'accord conclus en 2013 avec les établissements privés ayant expiré fin 2016, ceux-ci avaient été reconduits pour l'année 2017.

Le PLF 2018 prévoit donc des montants identiques à 2017, soit :

- pour l'enseignement privé dit « du temps plein », une subvention de fonctionnement de 127 millions d'euros et 242 millions d'euros au titre de la prise en charge des dépenses de personnel ;

- pour l'enseignement privé dit « du rythmes approprié », une subvention visant à couvrir le fonctionnement de l'établissement et la rémunération des formateurs s'élevant à 215,6 millions d'euros ;

- enfin, une aide financière de 500 000 euros est allouée à l'établissement privé de Mayotte, établissement non affilié et donc en dehors du champ des protocoles d'accord.

De nouveaux protocoles d'accord étant en cours de négociations avec les trois familles de l'enseignement privé (CNEAP, UNMFREO, UNREP), ces crédits devraient être majorés en exécution.

Votre rapporteur pour avis formule le voeu que les négociations engagées avec les fédérations de l'enseignement privé aboutissent à une revalorisation substantielle des subventions, conformément à l'esprit des dispositions de la « loi Rocard » 112 ( * ) .

C'est, dans un contexte de restriction budgétaire, l'incapacité de l'Etat à appliquer les dispositions issues de cette loi qui a mené à la conclusion d'accords dérogatoires visant à encadrer le montant des subventions versées : accords Gaymard-Forissier de 2004, protocoles Barnier de 2009 et, dernièrement, les protocoles conclus en 2013.

Ces accords successifs n'ont pas permis un rattrapage substantiel de l'écart de financement entre le public et le privé : le financement des établissements privés stagne depuis plusieurs années alors que le coût unitaire de formation par élève dans l'enseignement public augmente de manière significative. L'indicateur 2.1 du programme, le coût unitaire de formation par étudiant (CUFE) dans l'enseignement public, révèle une augmentation de 23 % en euros courants entre 2010 et 2018.

Outre la stricte application du droit, la revalorisation des subventions à l'enseignement privé doit avoir pour objet de mettre fin à la « logique malthusienne » dénoncée par notre collègue Françoise Férat 113 ( * ) . Les établissements privés du temps plein comme du rythme approprié prennent en effet leur pleine part au développement de l'enseignement agricole, en particulier outre-mer : la Guyane compte un lycée du CNEAP et deux maisons familiales rurales (MFR), quand Mayotte compte un établissement privé non affilié et deux MFR.


* 112 Loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés.

* 113 Avis n° 144 (2016-2017) sur les crédits de la mission Enseignement scolaire de Jean-Claude Carle et Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 24 novembre 2016.

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