III. CES RÉGIMES SPÉCIAUX SOULÈVENT DES QUESTIONS EN MATIÈRE D'ÉQUITÉ, DE TRANSPARENCE DANS L'EFFORT CONTRIBUTIF DES COTISANTS ET DE COÛTS DE GESTION AUXQUELLES LA FUTURE RÉFORME DES RETRAITES DEVRA RÉPONDRE
A. UN ENJEU EXPLICITE D'ÉQUITÉ : LES RÈGLES AVANTAGEUSES DES RÉGIMES DE RETRAITE DE LA SNCF ET DE LA RATP
Comme l'indique l'avis annuel du Comité de suivi des retraites pour 2017, « la mesure de l'équité du système de retraite entre les différents régimes est sans doute la plus délicate. Elle conduit à comparer des régimes qui présentent des différences importantes au regard de leurs paramètres (les règles de cotisation et de liquidation différant parfois sensiblement) qu'au regard des déroulements de carrière de leurs assurés » 18 ( * ) .
Si des difficultés méthodologiques peuvent se présenter, en particulier dans la comparaison entre le régime général et les régimes alignés d'une part et les régimes de fonctionnaires sédentaires d'autre part, l'existence de règles encore explicitement éloignées du droit commun alimente le sentiment de manque d'équité des Français face à la retraite.
Parmi les règles encadrant les régimes spéciaux, celles relatives au départ à la retraite des assurés des régimes de la SNCF et de la RATP continuent de susciter des critiques.
En effet, la réforme des régimes spéciaux en 2008 avait modifié les modalités de calcul des pensions des personnels des deux entreprises publiques de transports en commun. Pour ces personnels, la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la pension à taux plein a été progressivement alignée sur celle en vigueur pour les fonctionnaires de l'État (passant de 150 à 166 trimestres) et le montant de leur pension est désormais indexé sur l'inflation et non plus sur les salaires.
S'agissant de la réforme de 2010, le calendrier de relèvement de la borne d'âge légal a débuté pour ces deux régimes le 1 er janvier 2017, pour s'achever en 2024, alors même que ce calendrier de relèvement s'achève précisément en 2017 pour tous les autres assurés...
À cette date, pour le personnel roulant de la SNCF, l'âge d'ouverture des droits passera de 50 à 52 ans pour les agents nés à compter de 1972, la durée de service requise étant portée à 27 ans à partir de 2022 contre 25 ans en 2008.
Pour les agents sédentaires, la pension de retraite actuellement accordée à partir de 55 ans après 25 années de service, sera accordée à partir de 57 ans pour les agents nés à compter de 1967, la durée de service requise étant portée à 27 ans à partir de 2022 contre 25 ans en 2008.
A la RATP, l'âge de départ à la retraite sera progressivement porté de 50 à 52 ans entre 2017 et 2022 pour les personnels d'exécution nés à compter de 1972, de 55 à 57 ans pour les personnels de maîtrise nés à compter de 1967 et de 60 à 62 ans pour les cadres nés à partir de 1962. La durée minimale de service pour l'attribution des pensions de personnels d'exécution et de maîtrise sera également augmentée de deux ans pour être portée progressivement de 25 à 27 annuités à échéance 2022.
Ces règles demeurent donc très éloignées du droit commun et justifient comme l'année dernière de voter avec réserve les crédits budgétaires faisant porter par la solidarité nationale le coût des subventions d'équilibre visant à financer des dispositifs de retraite très avantageux.
La réforme systémique des retraites ne pourra éluder ce problème au centre du manque de confiance des Français dans leur système de retraite.
* 18 Quatrième avis, juillet 2017.