B. LES POLITIQUES DES RESSOURCES HUMAINES ET L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS
Les crédits des politiques de ressources humaines (hors titre 2) se répartissent entre les actions 6 et 10 du programme, selon qu'elles sont ou non en lien avec des restructurations.
1. Les crédits d'accompagnement des restructurations
Les crédits hors titre 2 destinés à l'accompagnement des restructurations sont positionnés sur l'action 10 « Restructurations ». Ces crédits s'élèvent à 75 M€ en AE (+17,7 %) et à 66,5 M€ en CP (+8,6 %).
Malgré l'arrêt des déflations d'effectifs, le ministère des armées poursuit sa réorganisation, qui se traduit par des créations, densifications d'unités et par des redéploiements.
a) L'accompagnement social des restructurations
Les crédits destinés au financement des aides « mobilité-logement », dans le cadre des restructurations, sont versés à l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA), en charge du paiement de ces indemnités.
S'agissant des formations réalisées pour accompagner les restructurations, elles relèvent souvent de l'adaptation au poste de travail et à l'évolution des métiers : bilans de compétence, validations des acquis de l'expérience, congés de restructuration.
S'agissant des reconversions, la dotation 2018, identique à 2017, permet de financer :
- une vingtaine d'actions de formation professionnelle, de préparation à l'accès aux emplois du secteur public, d'orientation et d'accompagnement direct vers l'emploi pour les militaires ;
- près de 50 actions de formation professionnelle, d'orientation et d'accompagnement direct vers l'emploi au profit du personnel civil en réorientation vers le secteur privé.
Les mesures d'accompagnement social des
restructurations
(hors titre 2)
Source : réponses au questionnaire de vos rapporteurs pour avis
b) L'accompagnement économique des restructurations
Les crédits relatifs à l'accompagnement économique des restructurations relèvent du fonds pour les restructurations de la défense (FRED) piloté par la délégation à l'accompagnement des restructurations (DAR).
Les crédits du FRED servent principalement au financement des dispositifs prévus par la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008 : les contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Leur rôle consiste à intervenir tant en métropole qu'en outre-mer dans les zones d'emplois qui connaissent une diminution significative de l'activité militaire ou industrielle de défense. Ils ont vocation à favoriser le développement d'activités pour atténuer l'impact économique des restructurations sur ces zones et contribuer à leur redynamisation.
Le FRED contribue également via une commission d'attribution à dispenser des aides directes à des entreprises, au soutien des pôles de compétitivité et à la constitution de garanties des prêts accordés par la Banque publique d'investissement (Bpifrance).
Pour la période 2009-2014, une enveloppe de 320 M€ (dont 20 M€ pour l'outre-mer) a été attribuée afin de financer les mesures d'accompagnement économique des restructurations, à concurrence de deux tiers en provenance du FRED et d'un tiers en provenance du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) géré par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) .
La LPM 2014-2019 a prévu une enveloppe de 150 M€, dont 100 M€ au titre du FRED et 50 M€ au titre du FNADT.
Depuis 2014, cet accompagnement territorial n'est plus assuré par l'élaboration de nouveaux PLR, mais par un abondement du volet territorial des contrats de plan État-région (CPER). Les CRSD signés après le 31 juillet 2014 sont également intégrés au volet territorial des CPER au fur et à mesure de leur signature.
L'action menée par le ministère des armées en soutien des autorités locales a permis la signature de 63 contrats, dont quatre au titre de la période 2014-2019, et un volet territorial de CPER, prévoyant le versement par le FRED de 198 M€. Sur ce total, à mi 2017, 116 M€ ont été versés.
Avec le complément apporté par le FNADT, le soutien de l'État aux régions touchées par les restructurations de défense depuis 2009 s'élève à 308 M€ à travers les différents contrats conclus. L'ensemble des investissements programmés représente plus de quatre fois le montant des aides.
2. Les autres politiques de ressources humaines
Les crédits de l'action 6 « politique des ressources humaines » s'élèvent à 152 M€ en AE (+7,2 %) et à 153 M€ en CP (+7,9 %).
a) Les reconversions
La politique de reconversion du personnel militaire et du personnel civil du ministère, hors des fonctions publiques, et de leur conjoint - dans une logique de fidélisation des compétences - recouvre notamment la mise en oeuvre d'actions d'orientation, de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, et de reclassement dans le secteur privé ou dans le secteur public (emplois réservés, intégration dans la fonction publique et aide à la préparation aux concours).
En PLF 2018, ces politiques mobilisent 37,39 M€ en CP (+2,5 %). Cette augmentation vise à améliorer l'offre de services au profit des blessés et du personnel civil du ministère s'orientant hors des fonctions publiques.
Les crédits de la politique de reconversion sont consacrés :
- au financement des prestations de reconversion délivrées par l'Agence Défense Mobilité, au profit du personnel militaire quittant les armées et du personnel civil en réorientation professionnelle hors des fonctions publiques, hors mesures de restructurations dont les crédits de reconversion figurent à l'action 10 ;
- aux frais de déplacement des militaires inscrits dans un parcours de reconversion ;
- aux dépenses de soutien à l'activité de reconversion ;
- à l'équipement et aux activités de formation du centre militaire de formation professionnelle (CMFP) implanté à Fontenay-le-Comte et rattaché à l'agence Défense mobilité.
Les crédits de reconversion 2014-2017
|
LFI 2014 |
LFI 2015 |
LFI 2016 |
LFI 2017 |
|
|
AE |
33,03 |
32,71 |
34,79 |
36,47 |
|
Evolution N/ N-1 |
+13,2 |
-0,32 |
+2,08 |
+1,68 |
|
CP |
29,43 |
32,65 |
34,79 |
36,47 |
|
Evolution N/ N-1 |
+9,62 |
+3,22 |
+2,14 |
+1,68 |
Source : réponses au questionnaire de vos rapporteurs pour avis
En 2016, 12 874 militaires ont intégré le dispositif de reconversion, dont 1 150 officiers, 5 668 sous-officiers et 6 056 militaires du rang.
Le rapport annexé à la LPM a fixé l'objectif d'un potentiel de reclassements dans les fonctions publiques supérieur à 2100 par an pour le personnel militaire . Cet objectif est atteint, comme le montre le tableau ci-dessous, qui porte sur les seuls reclassements dans les fonctions publiques, au sein du ministère des armées ou hors de celui-ci.
Reclassements du personnel militaire dans les fonctions publiques
|
2014 |
2015 |
2016 |
||
|
Reclassements au sein du ministère des armées |
Cibles |
860 |
860 |
860 |
|
Résultats |
634 |
935 |
672 |
|
|
Taux d'atteinte |
74% |
109% |
78% |
|
|
Reclassements hors du ministère des armées |
Cibles |
1 240 |
1 240 |
1 240 |
|
Résultats |
1 501 |
1 448 |
1 541 |
|
|
Taux d'atteinte |
121% |
117% |
124% |
|
|
Ensemble des reclassements dans les fonctions publiques |
Cibles |
2 100 |
2 100 |
2 100 |
|
Résultats |
2 135 |
2 383 |
2 213 |
|
|
Taux d'atteinte |
102% |
113% |
105% |
Source : réponses au questionnaire de vos rapporteurs pour avis
Par ailleurs, en 2016, l'agence Défense Mobilité a reclassé 8 259 militaires dans le secteur privé.
Au 31 décembre 2016, 4 597 des 7 624 militaires inscrits auprès de l'agence Défense Mobilité et disponibles à l'emploi, soit 60,3 % d'entre eux, ont accédé à l'emploi l'année suivant leur départ 19 ( * ) .
Ce résultat prend en compte l'intégralité des militaires reclassés dans le secteur privé, ainsi que ceux ayant trouvé un emploi dans les fonctions publiques comme agents sous contrat, à l'exclusion des militaires reclassés dans les fonctions publiques sur des postes statutaires.
En prenant en compte l'ensemble des reclassements, ce taux s'élève à 70,6 % .
Les résultats se maintiennent au même niveau qu'en 2015 et correspondent à la cible 2016 (telle qu'énoncée dans le projet annuel de performances de la mission Défense).
b) L'action sociale
Les crédits de l'action sociale recouvrent principalement les dépenses :
- de prestations sociales sous forme de subventions versées à l'institut de gestion sociale des armées (IGeSA) et à diverses associations, d'aides attribuées aux organismes de protection sociale complémentaire et de crédits gérés de manière centralisée ou déconcentrée ;
- de fonctionnement courant de l'action sociale.
En PLF 2018, la dotation s'élève à 101,89 M€ (+8,8 %). Cette augmentation permettra la poursuite du plan d'amélioration de la condition du personnel (PACP) ainsi que la mise en oeuvre du plan « Familles » (5 M€) .
Les crédits du plan « Familles » seront consacrés à :
- l'accroissement de la capacité de garde d'enfants ;
- l'amélioration de la communication (numérisation) ;
- l'abondement des aides à la mobilité et au logement .
La subvention à l'IGeSA s'élève à 68 M€ (+ 5,2 %). Cette subvention porte une partie des crédits du plan « Familles » (2,5 M€ sur 5 M€).
c) La formation
Les crédits relatifs à la formation permettent de financer les formations statutaires initiales, les parcours d'adaptation à un nouvel emploi, la formation continue, la validation des acquis de l'expérience (VAE), le congé de formation professionnelle (CFP), les périodes de professionnalisation, les bilans de compétence, les formations liées au handicap, les formations des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les dispositifs dédiés à l'apprentissage et au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) et les préparations aux concours et examens professionnels.
Depuis septembre 2016, le nombre d'apprentis a fortement augmenté pour atteindre 964 contrats. La cible à atteindre en fin d'exercice 2017 est fixée à 1 195 apprentis.
La dotation 2018 (11,64 M€) et le rattachement de crédits extrabudgétaires par voie d'attributions de produits (0,25 M€), issus de la rémunération des prestations de formation du centre de formation de la défense (CFD) vers le secteur privé, permettront de réaliser environ 151 000 journées de formation.
* 19 Dont : officiers : 65,2 % ; sous-officiers : 66,6 % ; militaires du rang : 54,7 %.