N° 110
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IV
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Par M. Jean-Pierre VIAL et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT,
Sénateurs
|
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 à 109 et 111 à 114 (2017-2018)
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOS RAPPORTEURS POUR AVIS
|
1. - Selon les dernières données disponibles de l'OCDE, l'aide au développement mondiale a atteint un nouveau maximum en 2016 , avec un montant de 142,6 milliards USD, en augmentation de 8,9 % par rapport à 2015. Cette hausse de l'aide totale résulte pour partie de l'accroissement de l'aide consacrée aux réfugiés dans les pays donneurs. Toutefois, en excluant les dépenses liées aux réfugiés, on constate que l'aide s'est accrue de 7,1 %. La même année, l'aide au développement française est passée de 0,37 % à 0,38 % du PIB. 2. - Les crédits demandés pour la mission « Aide au développement » au sein du PLF pour 2018 sont en augmentation d'environ 3,6 % en crédits de paiement par rapport aux crédits demandés en LFI pour 2017. Les ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) se monteront à 798 millions d'euros, un montant stable par rapport à 2017, compte-tenu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF ayant pour effet de maintenir l'affectation d'un montant de 270 millions d'euros de TTF à l'AFD en 2018, alors que le projet de loi initial proposait la réintégration de ce montant au sein du FSD. Votre commission a approuvé cette modification effectuée par les députés dans la mesure où elle permettra d'augmenter les concours bilatéraux effectués en dons . 3. -Votre commission se félicite par ailleurs que le montant de 270 millions d'euros affecté à l'AFD au cours de l'année en cours ait effectivement permis d'abonder à hauteur de 100 millions d'euros la nouvelle « facilité vulnérabilité » de l'AFD , qui constitue un effort notable pour donner corps au concept d' « approche globale » et dont la création avait été préconisée par le rapport de la commission « Sahel : repenser l'aide publique au développement » 1 ( * ) de Henri de Raincourt et Hélène Conway-Mouret. 4. - Pour 2018, les autorisations d'engagement pour les dons de l'AFD augmentent de 67 millions d'euros et les bonifications pour les prêts de 55 millions d'euros, tandis que la ressource à condition spéciale (RCS) - les prêts du Trésor à l'AFD sur compte spécial - est abondée de 25 millions d'euros supplémentaires. Il s'agit de progressions significatives, en ligne avec l'objectif affiché d'accroître de 4 milliards d'euros par rapport à 2015 les financements de l'agence d'ici 2020, dont une hausse de 400 millions d'euros des dons. 5. - En juillet 2017, le Gouvernement a annoncé des annulations de crédits pour un montant, en ce qui concerne l'AFD, de 136 millions d'euros en AE et de 118 millions d'euros en CP. Peu après cependant, le Président de la République a annoncé une remontée de l'APD à 0,55 % du RNB au terme du quinquennat, en 2022 . Ceci replacerait la France dans la situation de 1995, année depuis laquelle l'APD a constamment régressé en part du RNB. Parallèlement, le projet de loi de programmation des finances publiques en cours d'examen au Parlement prévoit une croissance de plus de 16 % des crédits de l'APD pour 2018-2020. 7 . - L'augmentation des crédits prévue par la LFI 2018 paraît toutefois insuffisante pour amorcer la croissance nécessaire à l'atteinte de cet objectif . Dès lors, il est impératif que l'année 2018 soit mise à profit par l'AFD pour préparer la remontée des ressources qui doit intervenir dès l'année suivante, en consacrant ses efforts à l'élaboration de projets - en particulier financés par des dons - dans les pays les plus pauvres et en réinvestissant des secteurs comme l'éducation et l'agriculture. 8 . - En ce qui concerne la réforme de l'expertise, la consolidation d'Expertise France, qui a connu une croissance importante depuis sa création au 1 er janvier 2015, rend désormais possible un rapprochement avec des opérateurs qui n'ont pas été fusionnés, rapprochement appelé par l'exigence d'une expertise internationale française plus forte et plus efficace. Par ailleurs, il est nécessaire d'améliorer les modalités de la coopération, encore insuffisamment approfondie, entre l'AFD et Expertise France. À l'issue de sa réunion du mercredi 8 novembre 2017, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement ». |
* 1 https://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-728-notice.html