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Projet de loi de finances pour 2018 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires ( avis - première lecture )

B. DES CRÉDITS EN BAISSE

Le programme 151 voit son enveloppe globale baisser de 4,87 % en 2018. Cette évolution recouvre une diminution (-17,09 M€) des crédits consacrés au service public destiné aux Français à l'étranger (action 1) ainsi que de ceux destinés au traitement des demandes de visas (-1,72 M€) (action 3), les crédits allouées à l'aide à la scolarité étant stables.

L'essentiel de la baisse des crédits en 2018 s'explique par le caractère transitoire de la hausse du budget (+13,25 M€) consacré en 2017 à l'organisation des élections, compte tenu des échéances électorales prévues (présidentielle et législatives).

 

LFI 2017

PLF 2018

Évolution

 

AE=CP

 

AE= CP

 

en €

en %

Action 1

Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger

224 118 186

 

207 028 297

 

-17 089 889

-7,63 %

Action 2

Accès des élèves français au réseau AEFE

110 030 500

 

110 000 000

 

-30 500

-0,03 %

Action 3

Instruction des demandes de visas

53 129 716

 

51 409 000

 

-1 720 716

-3,24 %

Total

387 278 402

 

368 437 697

 

-18 840 705

-4,87%


· L'action 1 (« offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger ») voit ses crédits diminuer de 7,63 % (-17,09 M€) à 207,03 M€ (contre 224,12 M€ en 2017).

Sur ce montant, 177,02 M€ sont des crédits de personnel (179,14 M€ en 2017), le reste (30,01 M€) se répartissant entre :

- 12,41 M€ (contre 26,55 M€ en 2017) de crédits de fonctionnement qui comprennent notamment :

. les frais de représentation et de tournées consulaires, reconduits à 2,57 M€ ;

. une subvention destinée à financer le fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et les indemnités des conseillers à l'AFE et des conseillers consulaires, stable à 2,6 M€ ;

. une enveloppe de 1,1 M€ destinée au financement des élections (marché du vote électronique pour les élections consulaires de 2020, provision pour d'éventuelles élections partielles) ; cette enveloppe est évidemment significativement moindre que celle prévue en 2017 (15,3 M€) pour l'organisation des élections présidentielle et législatives ;

. les crédits destinés aux achats de documents sécurisés (passeports, cartes d'identité, formulaires...) : 1,4 M€, montant légèrement diminué par rapport à 2017 (1,51 M€) ;

. les subventions aux agences consulaires (510 agences consulaires placées sous l'autorité d'un consul honoraire): 1,4 M€, montant légèrement supérieur à celui prévu en 2017 (1,34 M€) ;

. les crédits destinés à la télé-administration : 1,6 M€ contre 1,45 M€ en 2017, qui sont destinés en 2018 à la mise en place d'un répertoire électoral unique (REU) visant à mettre fin à la double inscription sur les listes électorales et à la poursuite de la modernisation des outils de l'administration (notamment le développement des logiciels CIRCE pour la gestion des détenus français à l'étranger et I-Support pour le recouvrement des créances alimentaires à l'étranger).

- et 17,6 M€ (contre 17,93 M€ en 2017, soit une baisse de 1,84%) de crédits d'intervention pour l'aide sociale : subventions aux comités consulaires pour la protection et l'action sociale (15,22 M€, en diminution de 420 000 € par rapport à 2017), rapatriements et hospitalisations d'urgence (en augmentation à 1 M€), subventions versées à la Caisse des Français de l'Etranger (stable à 382 000 €), organismes locaux d'entraide et de solidarité (légèrement augmentés à 408 000€), centres médico-sociaux (200 000 €) et organismes autorisés pour l'adoption (stable à 380 000 €).


· L'action 2 (« accès des élèves français au réseau de l'AEFE »), qui vise à l'attribution des bourses scolaires sur critères sociaux, voit sa dotation reconduite à 110 M€, après une baisse de 5,5 M€ l'année dernière, cette enveloppe devant, comme en 2017, être complétée par une soulte issue de l'excédent de résultat d'exploitation constaté fin 2014 dans les comptes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sur les crédits des bourses ;


· L'action 3 (« Instruction des demandes de visas ») est dotée de 51,41 M€ contre 53,13 M€ en 2017. Cette enveloppe, constituée exclusivement de crédits de personnel (titre 2), diminue de 3,24 % (-1,72 M€). Cette diminution est liée à la baisse attendue des crédits en provenance du Fonds de sécurité intérieure (FSI) européen qui sont versés pour compenser des frais engagés en matière de réhabilitation de locaux, de formation du personnel et de rémunération des agents de droit local quand les services concernés assurent une forte représentation d'Etats membres de l'espace Schengen. Or, l'externalisation croissante du traitement des demandes de visas a réduit les besoins de réhabilitation des locaux consulaires accueillant du public et donc les compensations financières européennes perçues à ce titre.