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Projet de loi de finances pour 2018 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires ( avis - première lecture )

V. LES ACTIONS QUI ACCOMPAGNENT LES COMMUNAUTÉS FRANÇAISES À L'ÉTRANGER

A. L'AIDE SOCIALE

1. Des crédits en légère baisse dans le projet de loi de finances pour 2018

Votre commission accorde chaque année une attention toute particulière aux dépenses d'action sociale au bénéfice des Français de l'étranger. Le montant de ces crédits d'aide sociale (déconcentrés et centraux) inscrits au projet de loi de finances pour 2018 est de 17,6 millions d'euros, en légère baisse (-1,9 %) par rapport à l'année précédente (17,93 millions d'euros).

Cette baisse concerne pour l'essentiel la ligne destinée à l'aide sociale (-427 482  euros).

CRÉDITS D'AIDE SOCIALE À L'ÉTRANGER EN 2017 ET EN 2018

 

PAP 2017

PAP 2018

Aides sociales versées aux Français de l'étranger par les CCPAS 

15 645 050 €

15 217 568 €

Subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité
(OLES - ex-sociétés françaises de bienfaisance)

398 000 €

408 000 €

Soutien à l'activité des centres médico-sociaux (hors personnel MAE)

200 000 €

200 000 €

Contribution au financement de la 3e catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger

382 000 €

382 000 €

Rapatriements

907 748 €

1 000 000 €

Hospitalisations à l'étranger

 

Subventions à des organismes d'assistance

20 000 €

10 000 €

Adoption internationale

278 500 € +100 000 transférés du progr 185

380 000 €

Total

17 930 798 €

17 597 568 €

2. Les différentes aides apportées à nos compatriotes de l'étranger en 2017
a) Les aides et allocations sociales versées par les conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS)

En loi de finances initiale pour 2017, 15 645 050 euros étaient prévus pour verser à l'étranger des allocations aux personnes âgées, aux adultes et enfants handicapés, ainsi qu'aux enfants en situation de détresse.

Compte tenu des gels budgétaires et suite aux décisions de la Commission Permanente pour la Protection Sociale des Français de l'Etranger qui s'est réunie à Paris le 3 mars 2017 pour se prononcer sur les demandes des postes, 13 642 798 euros leur ont été attribués au titre de ces aides sociales (contre 13 466 457 euros en 2016), soit :

- 6 034 137 € en vue du versement d'allocations de solidarité (AS) à 2 027 bénéficiaires ;

- 4 986 052 € destinés au versement d'allocations adultes handicapés (AAH) à 1 174 bénéficiaires ;

- 1 264 344 € destinés au versement d'allocations enfants handicapés (AEH) à 481 bénéficiaires ;

- 84 310 € pour les aides à durée déterminée (ADD) destinées à 24 bénéficiaires ;

- 356 474 € destinés au versement de secours mensuels spécifiques enfants (SMSE) pour 277 bénéficiaires.

Grâce à ces dotations, l'action de nos postes en matière d'aide sociale devait bénéficier à 3 982 compatriotes résidents à l'étranger en 2017.

A ces bénéficiaires déjà identifiés s'ajouteront les bénéficiaires d'aides ponctuelles décidées en cours d'année (secours occasionnels pour les Français résidents et aides exceptionnelles pour les Français de passage). L'enveloppe déléguée à nos postes à cet effet s'élève à 641 655 € en 2017.

En application du principe de non-discrimination inscrit dans la législation européenne, il a été mis fin, depuis avril 2010, au versement des allocations non contributives au profit des adultes dans les pays de l'UE et dans ceux de l'AELE. Nos compatriotes doivent désormais en principe s'adresser aux systèmes sociaux de leur pays de résidence. Toutefois, pour pallier les effets négatifs pour certains bénéficiaires de ce nouveau principe, un "filet de sécurité" avait été mis en place pour répondre aux situations les plus sensibles (mal prises en charge par le dispositif local).

Pour pérenniser ce dispositif tout en respectant la réglementation européenne, la commission permanente de mars 2012 avait entériné la création d'une prestation adaptée à l'Union européenne, appelée « prestation d'assistance consulaire » (PAC). En 2017, les prévisions de dépenses dans les pays de l'Union Européenne et de l'AELE au titre de la prestation d'assistance consulaire se montent à 280 858 euros et concernent 89 bénéficiaires.

b) Les subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES)

Les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES - ex-sociétés françaises de bienfaisance) sont des partenaires privilégiés pour l'État dans son action en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l'étranger. Le plus souvent dirigés par des bénévoles, ils jouent un rôle précieux et complémentaire de celui des consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solutions dans le cadre réglementaire des CCPAS.

408 240 € ont été accordés aux OLES en 2017, contre 478 337 €en 2016 et 657 800 € en 2015.

c) Les subventions aux centres médico-sociaux (CMS)

Au nombre de 14, les centres médico-sociaux (CMS) à l'étranger ont pour objectif de renforcer la sécurité sanitaire des Français résidant dans les pays à forte communauté française très démunis sur le plan sanitaire et où les structures médicales locales n'assurent pas dans des conditions satisfaisantes les services tels que diagnostics médicaux, soins de la vie quotidienne, hospitalisations, préparation des évacuations sanitaires...

La DFAE a incité ces centres à mettre en place une autonomie juridique et, autant que possible, financière. Les CMS sont constitués en association d'usagers de droit local, à l'exception de Tananarive, Moroni et Pékin, dont la gestion est assurée directement par les postes consulaires.

Une enveloppe de 148 610 € a été versée aux centres médico-sociaux en 2017.

Ces crédits sont consacrés principalement à l'achat de petit matériel ou des consommables médicaux, mais aussi certains équipements lourds tels que groupes électrogènes ou appareils de radiologie, ou encore à la réfection des locaux du CMS.

d) La contribution au financement de la Caisse des Français de l'étranger

Le ministère des affaires étrangères apporte une contribution financière à la Caisse des Français de l'étranger, pour la prise en charge partielle de la cotisation d'assurance maladie à taux réduit des assurés résidant hors de l'Espace économique européen et dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ces assurés bénéficient ainsi d'une réduction de 30 % de leur cotisation. Le coût de cette aide est chiffré par la CFE à plus de 2 millions d'euros.

Les contraintes croissantes pesant sur le budget ont conduit à revoir les modalités de financement de la 3ème catégorie aidée de la CFE. L'article 140 de la loi de finances pour 2011 dispose ainsi que la CFE prend en charge le financement du dispositif, et que l'Etat apporte un concours.

Comme en 2016, une enveloppe de 351 440 € a été versée en 2017 à la CFE en vue du fonctionnement « de la 3e catégorie ».

e) L'assistance aux Français de l'étranger en difficulté

Cette action prend la forme de transferts par voie de chancellerie et d'avances remboursables mais aussi, dans les cas les plus graves, de rapatriements sanitaires ou pour indigence.

Elle implique parfois un suivi des personnes après leur arrivée en France afin qu'elles puissent notamment bénéficier d'un hébergement, d'un accueil médicalisé particulier et/ou de l'aide médicale de l'Etat (AME).

De par leur nature même, le nombre annuel des rapatriements est très irrégulier. Il en est de même de leur coût, qui dépend de la gravité de l'état de la personne et du pays de provenance, facteurs totalement imprévisibles. De même, la part des autres financements mobilisables (familles, assurances) varie beaucoup d'un cas sur l'autre.

En 2016, 469 833 € avaient été dépensés au titre de l'activité « rapatriements » et au bénéfice de 237 Français (86 pour motif sanitaire et 151 pour indigence).

Au 6 juillet 2017, 256 408 € ont été dépensés pour des rapatriements et 4 683 € pour des hospitalisations à l'étranger.

f) Les subventions à des organismes d'aide en France ayant une action en faveur des Français de l'étranger

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères verse des subventions à des organismes qui conduisent des actions d'assistance en faveur des Français de l'étranger, en plus de celles qu'il met lui-même en oeuvre.

En 2016, 8 000 € avaient été dépensés à ce titre au profit de France Horizon (anciennement le Comité d'entraide aux Français rapatriés - CEFR) qui assure l'accueil en France des ressortissants français rapatriés aux frais de l'Etat ou à leurs frais ne relevant pas encore de l'aide sociale et ayant besoin à leur arrivée d'une aide adaptée.

g) L'adoption internationale

Cette enveloppe vise à permettre le versement par la Mission de l'adoption internationale (MAI), qui est rattachée à la Direction des Français à l'étranger, de subventions aux organismes autorisés pour l'adoption (OAA). Il existe en France une trentaine d'organismes d'aide à l'adoption.

Les crédits inscrits à cette ligne (349 720 € versés en 2017) visent à inciter ces organismes à se professionnaliser, notamment dans le cadre de conventions d'objectifs, à mieux orienter les candidats à l'adoption vers les pays et les catégories d'enfants adoptables et à devenir des interlocuteurs identifiables pour les autorités compétentes en matière d'adoption dans les pays d'origine.

La Mission de l'Adoption Internationale

Autorité centrale française pour la Convention de La Haye du 29 mai 1993, la MAI est chargée de garantir le respect par la France des dispositions de ce texte et de promouvoir l'application des règles éthiques qu'il préconise y compris par les Etats qui n'y sont pas parties.

Ses missions sont multiples : elle instruit les dossiers d'adoption et délivre les visas long séjour pour adoption (VLSA) aux enfants adoptés ; elle exerce la tutelle des différents opérateurs : organismes agréés pour l'adoption (OAA) et Agence Française de l'Adoption (AFA) (pour cette dernière la tutelle est partagée avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS)) ; elle représente la France dans les instances internationales pour ce qui relève de son domaine de compétence ; enfin, elle entretient des relations régulières avec les services en charge de l'adoption des pays d'origine des enfants et des autres pays d'accueil (missions, accueil de délégations étrangères, actions de coopération).

La MAI est dotée de 20 ETP, dont 2 sont mis à disposition par le ministère de la Justice et 2 par le ministère de la Santé.

En 2016, le nombre d'enfants accueillis par des familles françaises est en hausse (956). Il s'agit toutefois d'une augmentation en « trompe-l'oeil » puisqu'elle est liée à la levée de la suspension des autorisations de sortie du territoire de la République démocratique du Congo (RDC) qui a permis à 236 enfants bloqués dans ce pays depuis trois ans de rejoindre leur famille adoptive. Si l'on s'en tient aux statistiques « hors RDC », 725 visas long séjour adoption (VLSA) ont été délivrés en 2016.

Ainsi la baisse du nombre des adoptions internationales en France se poursuit même si elle enregistre un ralentissement (-11% par rapport à 2015 contre -20 à - 25% précédemment). Au 30 juin 2017, 353 VLSA ont été délivrés par la MAI, en baisse de 9% par rapport à juin 2016 (hors RDC).

L'encadrement juridique des procédures d'adoption tend à s'améliorer : depuis 2014, les adoptions réalisées dans des pays parties à la Convention de La Haye (CLH) de 1993 sont plus nombreuses (72 % des adoptions en 2016 « hors RDC ») que celles réalisées dans des pays non parties à celle-ci. Les adoptions individuelles, concentrées sur le continent africain, continuent de diminuer en part relative (23 % des adoptions) au profit des adoptions accompagnées par un Organisme Agréé pour l'Adoption (52 % des adoptions) ou par l'Agence française de l'adoption (25 % des adoptions).

L'évolution du profil des enfants proposés à l'adoption internationale, observée depuis quelques années, se confirme : la proportion d'enfants « à besoins spécifiques » (enfants de plus de cinq ans, fratries, enfants porteurs de pathologies ou en situation de handicap) est de 66,6 % des enfants adoptés (63 % en 2014). Ce cumul de vulnérabilités, source d'échecs à l'adoption, impose une meilleure sélection et préparation des candidats à la parentalité adoptive et un accompagnement et un soutien des familles adoptives sur le long terme, ainsi qu'une professionnalisation des OAA qui accompagnent les candidats.

Par ailleurs, les pays d'origine exigent de plus en plus un allongement du suivi après adoption, parfois jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Du fait d'une complexité croissante des procédures, l'adoption internationale est de plus en plus longue et aléatoire. Ces difficultés peuvent inciter certains adoptants à contourner les procédures établies, au mépris de l'intérêt de l'enfant adopté, ce qui appelle une expertise juridique approfondie des dossiers par la mission.

Enfin, la MAI est confrontée à une montée en puissance des recours des familles : 73 procédures contentieuses en 2016 (dont 69 pour des procédures menées en Afrique) contre 15 en 2015. Ces contentieux sont liés à des refus de visas long séjour adoption plus nombreux du fait d'irrégularités de fond ou de doutes sur l'état-civil et l'adoptabilité de certains enfants.