II. UNE BAISSE DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT DÉCIDÉE SANS CONCERTATION (PROGRAMME 109)

Le programme 109 « Aides à l'accès au logement » comporte les crédits destinés au financement des aides à la personne, à l'information relative au logement, à l'accompagnement des publics en difficulté et à la garantie des risques locatifs. Ces crédits sont en diminution de 12,3 % pour 2018.

ÉVOLUTION EN 2018 DES CRÉDITS DU PROGRAMME

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Actions

LFI 2017

PLF 2018

Évolution

LFI 2017

PLF 2018

Évolution

Aides personnelles

15 452 000 000

13 538 131 300

-12,39%

15 452 000 000

13 538 131 300

-12,39%

Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté

8 142 500

8 268 700

1,55%

8 142 500

8 268 700

1,55%

Sécurisation des risques locatifs

9 300 000

9 800 000

5,38%

9 300 000

9 800 000

5,38%

Aide à l'accès au logement

15 469 442 500

13 556 200 000

-12,37%

15 469 442 500

13 556 200 000

-12,37%

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018.

A. UN CONSTAT PARTAGÉ DE LA NÉCESSITÉ DE RÉFORMER LE DISPOSITIF DES APL

Dans un contexte de recherche d'économies budgétaires, le Gouvernement a décidé de porter son effort sur les dépenses de logement et plus particulièrement sur les aides personnelles au logement, dépense de guichet qui continue d'augmenter année après année pour atteindre 18,1 milliards d'euros en 2016.

Il a ainsi indiqué dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 qu' « en matière de logement la baisse des aides personnelles au logement (APL) se fera dans le cadre d'une série de réformes structurelles mises en oeuvre entre 2018 et 2020 qui visent à sortir de la logique inflationniste induite par le soutien à la demande de logements et à soutenir l'offre de logement . »

Votre rapporteur conteste l'idée d'un effet inflationniste s'agissant du parc social pour lequel il convient de rappeler que les loyers sont plafonnés par les pouvoirs publics. Les débats sont récurrents sur l'effet inflationniste des APL. Les représentants de la Fondation Abbé Pierre ont indiqué à votre rapporteur que le gouvernement avait réalisé une étude sur le sujet. Votre rapporteur s'étonne que le gouvernement n'ait pas rendu publique cette étude.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT
(en milliers)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Évolution 2015/2016

ALF

1 263

1 351

1 356

1 335

1 332

1 323

1 317

1 319

1 299

1276

-1,7%

APL

2 496

2 620

2 619

2 621

2 681

2 724

2 773

2 803

2 819

2831

+0,4%

ALS

2 216

2 345

2 364

2 353

2 388

2 374

2 405

2 416

2 402

2374

-1,16%

Total

5 975

6 316

6 339

6 309

6 401

6 421

6 496

6 538

6 520

6481

-0,6%

Source : Estimation à partir des statistiques annuelles au 31 décembre de la CNAF et de la CCMSA. Nombres arrondis au millier de bénéficiaires. La répartition par parc est estimée pour la CCMSA.

ÉVOLUTION DU MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS VERSÉES
(en milliards d'euros)

2007

2008

2008

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Évolution

2016/2015

ALF

3,67

3,90

4,07

4,15

4,21

4,24

4,369

4,424

4,466

4,445

- 0,47%

APL

6,20

6,57

6,72

6,86

7,14

7,41

7,767

7,988

8,220

8,365

+1,76%

ALS

4,36

4,71

4,82

4,90

5,00

5,07

5,254

5,296

5,327

5,304

- 0,43%

Total

14,24

15,19

15,61

15,92

16,35

16,73

17,39

17,708

18,013

18,114

+0,56%

Source : Éléments statistiques et comptables (y compris 13 ème balance) émanant des caisses des régimes général et agricole. Comptabilité en décaissements. Chiffres arrondis au million le plus proche.

Selon le gouvernement, l'augmentation du montant global des prestations alors même que le nombre de bénéficiaires diminue résulterait de l'augmentation du niveau des loyers et du nombre d'allocataires plus pauvres.

La réforme des APL n'est pas un sujet nouveau puisque votre rapporteur avait déjà listé les différentes propositions de réformes à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2016.

Le gouvernement a mis en place plusieurs réformes :

- réforme du forfait R0 du barème locatif ;

- allocations arrondies à l'euro inférieur ;

- modification des règles d'éligibilité avec la prise en compte du patrimoine du demandeur et avec l'instauration de plafonds au-delà desquels le montant de l'aide versée diminue avant d'être supprimé au-delà d'un certain seuil.

Avait également été mis en place la suppression du versement des APL à des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune. Cette mesure fait l'objet à l'article 52 ter rattaché à la présente mission ( Cf. commentaire infra) d'une codification dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de la sécurité sociale. Votre rapporteur considère qu'il s'agit d'une mesure purement symbolique et souhaite que le gouvernement se penche sur des mesures plus structurelles.

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