C. L'AMÉNAGEMENT DU RÉGIME SOCIAL DES ACTIONS GRATUITES (ARTICLE 8 TER)
Mis en place par la loi de finances pour 2005 60 ( * ) , le dispositif des actions gratuites permet l'attribution gratuite d'actions aux mandataires sociaux et salariés afin de les fidéliser et de les intéresser à la performance de l'entreprise.
En application de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs sont redevables d'une contribution de 30 % sur la valeur, à la date d'acquisition, des actions attribuées gratuitement.
En effet, alors que l'article 135 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 61 ( * ) avait abaissé le taux de la contribution patronale de 30 % à 20 %, l'article 61 de la loi de finances pour 2017 62 ( * ) a durci le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites, en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale, sauf lorsque la distribution est réalisée par une petite et moyenne entreprise n'ayant jamais versé de dividendes 63 ( * ) .
Le rapporteur général de la commission des finances avait ainsi regretté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 64 ( * ) , le retour de la contribution patronale à un niveau de 30 %, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Comme il le rappelait dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2017 précité, la réforme du régime des actions gratuite , intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ciblait tout particulièrement les PME , avec l'exonération de contribution patronale pour les PME n'ayant jamais distribué de dividendes, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
En outre, il avait été constaté, avant la réforme proposée par la loi « Macron », que l'attribution d'actions gratuites était restée peu développée, compte tenu du coût particulièrement élevé pour une PME de recourir à ce dispositif, notamment en raison de la contribution patronale de 30 %.
Le retour de la contribution patronale au niveau de 20 % est donc opportun. En effet, la possibilité pour les PME de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, dans la mesure où l'attribution d'actions gratuites leur permet d'attirer dès leur lancement des compétences fortes et des dirigeants expérimentés qu'elles ne peuvent pas encore rémunérer à leur juste valeur sous forme de salaires, compte tenu de leurs contraintes de trésorerie.
En théorie, le dispositif des actions gratuites est particulièrement pertinent pour les PME dans la mesure où :
- la distribution d'actions gratuites ne nécessite aucune contribution financière de la part des salariés , alors que le régime des stock-options implique par exemple le règlement du prix de souscription ;
- elle permet de fidéliser les salariés, compte tenu des délais minimums d'acquisition et de conservation, ainsi que de la possibilité pour l'entreprise de fixer des conditions de présence.
Le coût de la mesure, annoncé en séance publique à l'Assemblée nationale 65 ( * ) , serait de 120 millions d'euros.
* 60 Article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
* 61 Article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
* 62 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
* 63 Les PME qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création sont ainsi exonérées de cette contribution dans la limite, par salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale.
* 64 Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, rapporteur général, Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances).
* 65 Assemblée nationale, XV e législature, Session ordinaire de 2017-2018, Compte rendu intégral, Deuxième séance du jeudi 26 octobre 2017.