ANNEXE 1 - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
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Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5 ° du I de l'article 6 noniès de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires , insérer l'alinéa suivant : « 6° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l'article L.854-9-3 du même code. » Alinéa 3 Remplacer les mots : " mises en oeuvre sur le fondement du présent article " par les mots : "p rises en application du présent article. Elle peut également se faire présenter sur place les capacités d'interception mises en oeuvre et, à la seule fin de s'assurer du respect du champ d'application mentionné au premier alinéa, les renseignements collectés et les transcriptions et extractions réalisées ". |
ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Auditions conjointes avec le rapporteur au fond de la commission des lois
28 juin 2017
M. Francis Delon , président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et M. Marc Antoine , conseiller auprès du président.
M. Olivier Bardin , directeur de l'Unité Information Passagers (UIP) du système PNR (Passenger name record).
Mme Claire Landais , directrice des affaires juridiques du ministère des armées, M. Mathieu Rhee , chef du bureau des données personnelles de cette direction, M. Éric Vidaud, chef du bureau des affaires réservées et M. Christophe Junqua , adjoint au chef du bureau, Mme Animya N'Tchandy , conseillère parlementaire au cabinet du ministre des armées, ainsi que des représentants de la direction générale des services extérieures et de la direction du renseignement militaire.
6 juillet 2017
M. Pierre Bousquet de Florian, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et Mme Agnès Deletang , conseillère juridique.
ANNEXE 3 - RÉGIMES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTS MODES DE COMMUNICATION PAR VOIE HERTZIENNE DANS LE PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
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Régimes applicables |
Régime de droit commun des interceptions de sécurité (art. L 852-1) ou du recueil et de la captation de données informatiques (art L. 853-2) ou de surveillance internationale (L. 854-1 et suiv.) |
Régime spécifique hertzien (art. L.852-2 ou 853-2) rattaché au régime de droit commun (5 ème technique) |
Régime hertzien « ouvert » allégé (art. L. 854-9-1 et suiv. du code de la sécurité intérieure, art. L 2371-1 du code de la défense s'agissant des missions opérées par des unités militaires |
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Modes de communication hertzienne |
Non exclusivement hertzien et/ou intervention d'un opérateur de communication électroniques exploitation un réseau ouvert au public |
Exclusivement hertzien, sans intervention d'un opérateur de communication électroniques exploitation un réseau ouvert au public, lorsque le réseau est conçu pour une utilisation privative ou un groupe fermé d'utilisateurs |
Exclusivement hertzien, sans intervention d'un opérateur de communication électroniques exploitation un réseau ouvert au public, usage, utilisation non privative, non couverte par le régime applicable aux autres techniques de renseignement |
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Trafic entre terminal et borne Wifi ou Wimax |
X (si via Internet) |
X (si non relié à Internet) |
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Téléphones sans fil |
X (via opérateur) |
X (entre deux pièces) |
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Radioamateurs, Cibistes, Talkies-Walkies analogiques |
X |
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PMR (talkies-walkies numériques) |
X |
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Téléphones satellitaires |
X (principalement L.854-1) |
X (en direct entre deux téléphones satellitaires) |
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Téléphones mobiles et ordinateurs portables GSM/3G/4G |
X |
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Bluetooth |
X |
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Trafic entre objets connectés et borne |
X |
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GPS |
(idem L.851-5 balises) |
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Radio VLF et HF et moyens militaires tactiques |
X |