Projet de loi de finances pour 2017 : Sécurités

N° 146

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XV

SÉCURITÉS

Par M. Alain MARC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, conjointement avec la commission des finances, M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur ^{1 ( * )} , le mardi 15 novembre 2016, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 16 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Alain Marc ^{2 ( * )} , les crédits de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », du projet de loi de finances pour 2017 .

M. Alain Marc, rapporteur pour avis, a d'abord observé que l'examen des crédits pour 2017 de la mission « Sécurités », hors « Sécurité civile », s'effectuait à nouveau dans un contexte de forte implication de l'ensemble des forces de sécurité pour lutter contre le terrorisme d'inspiration djihadiste, l'année 2016 ayant été marquée par plusieurs attaques terroristes graves et par un nombre encore important d'attentats déjoués par les services de lutte antiterroriste.

Tout en relevant que les effectifs de policiers et gendarmes programmés pour 2017 s'inscrivaient dans le droit fil des augmentations prévues, d'une part, par la loi du 31 décembre 2012 de programmation pour les finances publiques et, d'autre part, par les plans de lutte contre le terrorisme et l'immigration clandestine élaborés par le Gouvernement à la suite des attentats survenus en 2015, le rapporteur pour avis a noté que l'examen de la mission avait cependant été bousculé par l'actualité du fait des nombreuses manifestations de policiers organisées spontanément à la suite de l'attaque de deux équipes de police à Viry-Châtillon (Essonne) le 8 octobre dernier. Il a ainsi souligné que le Gouvernement avait été amené à présenter un nouveau programme d'action, dénommé Plan pour la sécurité publique, se traduisant tant par des mesures législatives que par des crédits supplémentaires, afin d'essayer d'apporter une réponse au profond malaise des forces de l'ordre.

Après avoir présenté les grandes masses budgétaires des trois programmes soumis à son analyse, dont il a estimé, dans un cadre budgétaire contraint, les progressions satisfaisantes pour répondre aux défis auxquels sont confrontés la police et la gendarmerie, M. Alain Marc, rapporteur pour avis, a conclu son propos en effectuant un rappel des dispositifs mis en oeuvre pour lutter contre le terrorisme, en particulier le plan de lutte contre la radicalisation et les filières terroristes, l'utilisation intense de mesures de police administrative, notamment dans le cadre de l'état d'urgence, et l'élaboration d'un nouveau schéma national d'intervention des forces de sécurité en cas d'attaque terroriste.

Compte tenu du fait que les créations d'emplois annoncées par le Gouvernement dans le cadre des différents plans de lutte antiterroriste et contre l'immigration clandestine trouvent une traduction concrète dans le budget soumis à son examen, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », du projet de loi de finances pour 2017.

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* ¹ Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161114/lois.html#toc5

* ² Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161114/lois.html#toc12