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Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche dans le domaine du développement durable

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Recherche dans le domaine du développement durable ( avis - première lecture )

F. LA STABILISATION DES MOYENS DE RECHERCHE DE L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (ANSES)

1. Un périmètre d'action élargi

Établissement public administratif sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est née le 1er juillet 2010 de la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset). Le laboratoire national de protection des végétaux (LNPV) lui a été rattaché le 1er janvier 2011.

Depuis sa création, l'Anses développe l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration des politiques de protection de la santé, liées à des expositions alimentaires, environnementales ou professionnelles, et à la mise en oeuvre des mesures de gestion des risques dans ces domaines. Ses avis et recommandations sont transmis aux pouvoirs publics et ses travaux sont systématiquement publiés.

Récemment, le périmètre de ses missions s'est considérablement élargi. En effet, depuis le 1er juillet 2015, l'agence est chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes, et de créer un dispositif de phyto-pharmacovigilance. Depuis 2016, elle prend également en charge les décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides et coordonne un réseau de toxico-vigilance.

2. Des ressources financières et humaines à surveiller

L'Anses est rattachée à titre principal au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui prévoit de lui allouer 62 M€ d'euros de subventions pour charges de service public en 2017.

L'agence reçoit également des subventions au titre des programmes 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (14,3 M€), 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (8,4 M€), 181 « Prévention des risques » (7 M€) et 190 (1,6 million d'euros, soit 1,7 % de sa dotation budgétaire totale).

Au total, le PLF pour 2017 prévoit d'attribuer à l'ANSES 93,2 M€ en AE et 92,7 M€ en CP. Sa dotation budgétaire globale connaît donc un très léger recul par rapport à 2016 (-0,9 % en AE et -1,5 % en CP), principalement du fait de la réduction des crédits apportés au titre du programme 206.

Pour leur part, les crédits issus du programme 190 sont identiques à ceux attribués par la LFI pour 2016. Ils financent principalement des actions de recherche menées par l'agence, grâce à son réseau de 11 laboratoires, en matière de santé et d'environnement. À titre d'illustration, ces recherches portent sur l'évaluation des effets des expositions aux déchets sur les écosystèmes, sur l'anticipation des incidences du changement climatique sur le microbiote intestinal et pulmonaire (projet Microclim) ou encore sur les impacts du bruit des éoliennes sur la santé (projet CIBELUS).

Votre rapporteure salue la stabilité de la dotation de l'Anses allouée à la recherche, mais souligne que le plafond d'emplois de l'agence diminue de 6 ETPT par rapport à 2016. Cette limitation de masse salariale risque de réduire la capacité de l'agence à répondre aux nouvelles demandes d'instructions de dossiers qui lui sont transmises. Or, le produit des taxes affectées et des redevances résultant de ces instructions est nécessaire pour permettre à l'Anses d'équilibrer son budget.

Il conviendra donc de rester vigilant face à l'évolution future des moyens financiers et humains de l'agence afin de lui permettre de remplir l'ensemble de ses nouvelles missions.