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Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche dans le domaine du développement durable

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Recherche dans le domaine du développement durable ( avis - première lecture )

B. UNE RECONDUCTION DES CRÉDITS AFFECTÉS À L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (IRSN)

1. L'IRSN concentre l'expertise publique en matière de risques nucléaires et radiologiques

Mis en place par la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est issu de la fusion entre l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, anciennement intégré au CEA, et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. L'IRSN est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle conjointe de cinq ministères : l'industrie, la santé, la défense, l'écologie et la recherche.

Ses missions ont été redéfinies par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et précisées par le décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'IRSN.

L'IRSN exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire. Parmi ses donneurs d'ordre institutionnels, figure l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires.

Le décret du 10 mars 2016 prévoit que l'IRSN intervient dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sûreté des transports de matières radioactives et fissiles, de la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants, de la protection et du contrôle des matières nucléaires, et de la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.

Les programmes de recherche de l'IRSN s'inscrivent dans huit grandes problématiques : le combustible nucléaire, la neutronique, les accidents de fusion de coeur, les agressions internes et externes, le vieillissement des structures, systèmes et composants, le confinement, les nouvelles générations de réacteurs et les systèmes organisationnels et humains.

En matière de sûreté nucléaire, l'IRSN participe au programme européen IVMR (In Vessel Melt Retention) d'une durée de 4 ans, sur les possibilités de rétention en cuve du corium, dans l'hypothèse d'un accident de fusion du coeur. L'institut contribue également aux programmes PERFROI et DENOPI, financés dans le cadre des investissements d'avenir, sur les conséquences d'une défaillance du refroidissement du combustible en réacteur et sur le combustible usé entreposé en piscine de désactivation.

L'institut mène des recherches sur la gestion et le stockage des déchets, dans le cadre du projet de centre industriel de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde (Cigéo). Des travaux sont notamment conduits sur les propriétés de l'argile, dans le cadre de l'examen des choix de conception retenus par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), qui assure la maîtrise d'ouvrage de ce projet. La surveillance des colis scellés est un autre thème de travail de l'IRSN, en vue de privilégier une communication sans fil, moins exposée qu'un système filaire.

S'agissant de la recherche en radioprotection de l'homme, l'IRSN va prochainement disposer de nouvelles installations expérimentales pour étudier la contamination par des substances radioactives inhalées ou ingérées et pour analyser les effets des rayonnements sur cellules. Ces nouvelles installations seront ouvertes à l'ensemble de la communauté scientifique. L'IRSN mène également le programme de recherche PRIODAC, lancé en 2014 et financé par le PIA, qui vise à étayer l'élaboration d'une doctrine d'administration d'iodure de potassium en cas d'accident nucléaire exposant les populations à des rejets répétés ou prolongés.

Dans ses différentes activités, l'IRSN développe une politique d'ouverture et de transparence à l'égard de la société civile, prévue à l'article L. 592-43 du code de l'environnement et inscrite dans son contrat d'objectifs et de performance pour 2014-2018. L'ensemble de ses avis techniques sont ainsi rendus publics. L'IRSN participe également à la montée en compétence de la société civile, par des actions de formation à destination des commissions locales d'information (CLI) et de leur association nationale (ANCCLI). La société civile est associée à plusieurs travaux de l'IRSN, notamment aux constats radiologiques menés sur des territoires étendus, au-delà des seuls périmètres de sécurité, en milieu terrestre, marin et atmosphérique. Afin de mieux connaître la perception des risques par la société civile, l'IRSN publie également chaque année un baromètre des risques.

LE BAROMÈTRE DES RISQUES

Depuis une trentaine d'années, l'IRSN mène une étude annuelle sur la perception par les Français des risques et de la sécurité, dans le cadre d'un baromètre des risques. Doté d'un coeur de questions stables, ce travail permet de percevoir l'évolution de la perception des risques par la population au fil des années.

Parmi les principaux enseignements, l'enquête de 2016 fait apparaître une inquiétude particulière associée au terrorisme, suite aux évènements de 2015. Par ailleurs, dans le contexte de la COP21, le réchauffement climatique connaît un regain d'intérêt. Pour la première fois, les énergies éolienne et solaire sont perçues plus favorablement que l'énergie nucléaire. L'étude révèle que les accidents nucléaires comme ceux de Tchernobyl et de Fukushima pèsent fortement et durablement sur la perception du nucléaire par la population. Enfin, le baromètre de 2016 témoigne d'un regard assez confiant de la population dans l'expertise et les connaissances scientifiques disponibles dans le domaine du nucléaire.

En 2016, l'IRSN a diffusé les données historiques de ses enquêtes en open data, en vue de faciliter l'appropriation et le retraitement de ces informations par la société civile.

2. Une dotation maintenue et des emplois supplémentaires, face à la multiplication des demandes adressées à l'institut

L'IRSN bénéficie de subventions pour charges de service public apportées par le programme 190 (172,7 M€), auquel il est rattaché, et par le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » (3,7 M€). Ces dotations, après avoir connu une très légère baisse en 2016, sont reconduites à l'identique en 2017, et représentent 62 % du budget de l'établissement.

Aux financements directs de l'État s'ajoute la contribution versée par les exploitants d'installations nucléaires de base, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2010, en vue de compenser la diminution des dotations budgétaires. Comme en 2016, cette taxe affectée sera plafonnée à hauteur de 62,5 M€, et représentera environ 23 % du budget de l'IRSN.

Des prestations commerciales apportent à l'institut des ressources propres complémentaires aux ressources publiques, pour 14,8 % de son budget. Au total, le budget de l'organisme est de 270 M€.

Le plafond d'emplois de l'IRSN s'élève à 1 653 ETPT, soit une augmentation nette de 20 ETPT par rapport à 2016 (1 637 ETPT), compte tenu du transfert de 4 postes vers l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces nouveaux emplois sont fléchés vers les missions d'expertise. Au total, les trois quarts des emplois de l'IRSN sont occupés par des ingénieurs, des chercheurs et des médecins.

Votre rapporteure juge opportune cette augmentation des emplois, qui fait suite à une demande exprimée conjointement par l'ASN et l'IRSN en 2014 et en 2016. Les demandes d'expertise adressées à l'IRSN par les pouvoirs publics se multiplient sur des sujets majeurs et sensibles : mise en service du réacteur EPR de Flamanville, prolongation de la durée d'exploitation du parc nucléaire de 900 MWe, application des modifications prescrites suite à l'accident de Fukushima, examen du projet Cigéo1(*), démantèlement de l'usine de la Hague.

L'institut a signalé à votre rapporteure son souhait de voir progressivement évoluer la contribution versée par les exploitants, considérant que les services rendus aux exploitants représentent une valeur plus proche de 92 M€.

Votre rapporteure souhaite que l'augmentation des demandes en matière d'expertise ne supplante pas durablement les activités de recherche de l'IRSN, la part des dépenses engagées pour ces dernières étant passée de 44 % en 2010 à 38 % en 2016. L'expertise, qui consiste à mobiliser des connaissances existantes pour éclairer les pouvoirs publics, ne doit pas fragiliser les programmes de recherche, qui permettent de disposer de connaissances nouvelles, indispensables pour constituer l'expertise de demain.

Compte tenu de la proximité entre plusieurs thèmes de recherche retenus par l'IRSN et par le CEA, votre rapporteure s'interroge par ailleurs sur la possibilité de mieux coordonner à l'avenir ces travaux, en mutualisant certaines composantes, sans remettre en cause les différences de finalités poursuivies par ces deux établissements et leur séparation institutionnelle.


* 1 Depuis l'été 2016, l'IRSN a engagé à la demande de l'ASN l'instruction du dossier d'options de sûreté du projet Cigéo, dernière étape-clef avant la demande d'autorisation de création du stockage, que l'Andra devra déposer en 2018.