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Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche dans le domaine du développement durable

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Recherche dans le domaine du développement durable ( avis - première lecture )

II. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2017 SAUVEGARDENT LES CAPACITÉS DE RECHERCHE DES OPÉRATEURS

A. LA PRÉSERVATION GLOBALE DES CRÉDITS DU COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA)

1. Le CEA est le principal bénéficiaire du programme 190

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la recherche, de l'énergie, de l'industrie et de la défense. En matière de recherche, l'établissement mène des travaux dans le domaine du nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie.

La recherche est une mission historique du CEA, premier déposant public de brevets en France, avec 753 brevets prioritaires déposés en 2015, et un portefeuille total de 5 500 brevets actifs. Grâce à plus de 500 partenariats de R&D avec l'industrie et 187 startups créées depuis 1972, le CEA contribue directement à l'innovation industrielle en France.

Le CEA est rattaché à titre principal au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », qui prévoit 487,9 M€ de subventions pour charges de service public et 106,3 M€ de transferts pour 2017.

Au titre du programme 190, le CEA doit recevoir 1 230,1 M€ de subventions pour charges de service public en 2017, ce qui fait du CEA le principal bénéficiaire du programme. Les crédits du programme 190 sont en très légère baisse par rapport à 2016 (3 M€, soit - 0,2 %).

Le CEA reçoit également des subventions au titre des programmes 191 « Recherche duale (civile et militaire) », pour 27,3 M€, et 212 « Soutien de la politique de la défense », pour 7,9 M€.

La subvention totale pour charges de service public prévue par le PLF pour 2017 s'élève à 1 753,3 M€ en AE et en CP, soit une quasi-stabilité (baisse de 0,9 M€, soit - 0,05 %).

Le plafond d'emplois proposé au PLF pour 2017 est de 18 125 ETPT, soit une très légère baisse, de 11 emplois par rapport au plafond de 2016.

2. Les dépenses des charges nucléaires de long terme représentent plus de la moitié des crédits apportés au CEA

Au sein du programme 190, le CEA assure la mise en oeuvre de l'action n° 10 « Recherche dans le domaine de l'énergie » et de l'action n° 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA ».

a) Une très légère diminution des crédits alloués à la recherche

Le PLF pour 2017 présente une très légère baisse des moyens alloués au CEA pour la conduite des programmes de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie, en prévoyant 490,1 M€ de subventions pour charges de service public au titre de l'action n° 10, soit une baisse de - 0,6 % par rapport à 2016.

Ces subventions financeront des activités de recherche dans le domaine du nucléaire civil, à hauteur de 416 M€, et dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie, à hauteur de 73,1 M€, ainsi que le fonctionnement du Centre national d'alerte aux tsunamis, à hauteur d'1 M€. La légère baisse des crédits affectés aux activités de recherche du CEA pour 2017 affectera le nucléaire civil.

La recherche du CEA dans le domaine du nucléaire civil vise à permettre à l'industrie nucléaire française de conserver son premier rang mondial, à concevoir de nouvelles générations de systèmes, à progresser en matière de sûreté des réacteurs, et à répondre aux préoccupations de la population, dans un contexte qui reste marqué par l'accident de Fukushima.

Dans le cadre du programme ASTRID, le CEA travaille sur une quatrième génération de réacteurs rapides refroidis au sodium. Des recherches sont menées pour le compte des industriels du nucléaire, en vue d'optimiser les performances des réacteurs de deuxième et troisième générations. Le CEA mène également des travaux avec les industriels dans son segment « cycle », sur plusieurs thématiques, comme l'amélioration des procédés d'extraction de l'uranium, l'optimisation des usines de recyclage des combustibles usagés et le développement du stockage des déchets.

Un segment spécifique des activités de recherche du CEA est consacré à la réalisation du réacteur Jules Horowitz au centre de Caradache.

LE RÉACTEUR JULES HOROWITZ

Le réacteur Jules Horowitz (RJH) est un projet d'installation nucléaire en cours de construction au centre de Cadarache, dans les Bouches-du-Rhône, dédié à des activités de recherche. Lancé en 2007, le besoin de financement du réacteur a été réévalué, passant de 500 M€ à près de 2 Md€. Après avoir bénéficié de financements dans le cadre du premier volet du programme d'investissements d'avenir (PIA 1), et d'apports privés, la construction du RJH nécessite encore 580 M€. Afin de compléter ces financements, une enveloppe de 300 M€ est prévue dans le cadre du PIA 3, soit un huitième des subventions apportées par le troisième volet des investissements d'avenir.

La levée de plusieurs verrous technologiques ces deux dernières années, et l'identification de solutions suite à la défaillance de certains fournisseurs a permis au projet de progresser. La mise en service du RJH est envisagée pour 2021. Il sera en fonctionnement pendant 50 à 60 ans. Les applications de ce réacteur expérimental seront nombreuses, et porteront notamment sur le développement et la qualification des combustibles et matériaux utilisés par le parc nucléaire et la production de radioéléments utilisés par les services d'imagerie médicale.

Les travaux de recherche du CEA en matière de nouvelles technologies de l'énergie se concentrent sur trois secteurs particulièrement consommateurs d'énergie : le bâtiment, l'industrie et les transports.

En 2017, les travaux de recherche sur le photovoltaïque se poursuivront, en vue d'améliorer le rendement des cellules et de baisser leur coût de fabrication, en partenariat avec les principaux industriels du secteur.

Le CEA travaillera également sur les systèmes de stockage stationnaire, pour mieux adapter l'offre et la demande en électricité, et les systèmes de stockage embarqué dans les transports, aussi bien navals qu'aéronautiques et routiers.

En matière d'efficacité énergétique, les travaux de recherche privilégieront une approche globale du cycle de vie des bâtiments, afin de réduire l'impact environnemental et les coûts d'exploitation de chacune des étapes, de la conception à la déconstruction.

Enfin, depuis 2016 le programme 190 regroupe également les financements de l'État apportés au Centre national d'alerte aux tsunamis (CENALT), exploité par le CEA à Bruyères-le-Châtel. L'enveloppe d'un million d'euros est reconduite pour 2017.

b) Une stabilisation des crédits destinés aux charges nucléaires de long terme des installations du CEA

Une convention-cadre, signée le 19 octobre 2010 entre l'État et le CEA, en application de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, permet de couvrir les charges nucléaires de long terme des installations du CEA en exploitation ou à l'arrêt au 31 décembre 2009, et de financer les opérations de démantèlement et d'assainissement en cours.

Le PLF pour 2017 prévoit d'allouer 740 M€ au CEA au titre de l'action n° 15 pour financer ces opérations, soit le même montant que celui voté en LFI pour 2016. L'an passé, sur proposition du Gouvernement, le Parlement avait en effet décidé d'inscrire 321 M€ supplémentaires au sein du programme 190, dans le cadre d'un transfert depuis le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».

Avant 2016, une partie du financement des dépenses de démantèlement était apportée par un reclassement au sein de la sphère publique de titres Areva détenus par le CEA. Neutre au regard des finances publiques, le regroupement de l'intégralité des crédits affectés aux charges nucléaires du CEA au sein du programme 190 visait à clarifier et à sécuriser le financement de ces dépenses, la valeur des titres Areva étant susceptible de fluctuer, ce qui pouvait faire peser un risque sur la soutenabilité du schéma de financement.

Toutefois, l'évaluation des charges nucléaires de long terme associées à ses installations est susceptible d'évoluer à la hausse. Estimées entre 16 et 21 Md€, ces dépenses pourraient être nettement plus élevées, en considérant les évaluations retenues par d'autres pays, comme le Royaume-Uni, confronté à la même problématique à une échelle similaire. La complexité et la diversité de conception des 32 installations du CEA et l'accroissement des exigences environnementales suggèrent également un dépassement probable de ces estimations.