B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS DE L'INHESJ
La subvention pour charges de service public de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) inscrite au programme 129 pour 2017 s'élève à 6,2 millions d'euros en AE et en CP contre 8,7 millions d`euros en LFI 2016.
L'écart constaté tient compte :
• d'une part, de l'exécution directe en titre 3 des crédits du SGDSN des dépenses relatives au bâtiment 13 qui ne sont plus portées par le budget de l'INHESJ, à la suite d'une modification intervenue en gestion 2016 (1,8 million d'euros en 2017) 93 ( * ) . Une convention de financement des travaux de réhabilitation du bâtiment 13 a été signée le 13 novembre 2015. Elle prévoit que le ministère de la défense met des locaux à disposition de l'INHESJ, notamment en contrepartie d'une participation au financement de la réhabilitation. Cette dépense est désormais prise en charge par le SGDSN directement, ce qui permettra un meilleur pilotage de la gestion budgétaire de l'INHESJ.
• d'autre part, des économies demandées par le Premier ministre avec une baisse de 5 % du montant de subvention pour charge de service public ainsi rebasée, par rapport à la gestion 2016.
La baisse de la dotation budgétaire devra être compensée par l'augmentation des ressources propres et par des prélèvements opérés sur le fonds de roulement.
Les ressources de l'INHESJ sont composées en majeure partie de la subvention pour charges de service public portée par le programme 129, complétées par le produit des différentes formations et études réalisées par l'établissement. Une autre partie, plus marginale, des recettes, est constituée des produits des publications et de la perception de la taxe d'apprentissage.
La rationalisation de la gouvernance de l'Institut se poursuit, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique et de réduction du coût des activités et du fonctionnement.
Elle se manifeste par une diminution sensible de la subvention pour charges de service public en loi de finances initiale comme en gestion.
La subvention pour charges de service public a diminué depuis 2013, en loi de finances initiale et plus encore en gestion, en raison de mise en réserve et de diminution en fin de gestion.
La subvention de l'INHESJ, nette du financement du bâtiment 13 de l'École militaire, est en baisse sensible en loi de finances initiale, mais également en gestion en raison des mises en réserves et des diminutions en fin d'exercice.
Source : SGDSN - réponse au questionnaire parlementaire
En 2015, le budget d'un montant de 9,22 millions d'euros a été notifié à hauteur de 7,39 millions d'euros en budget initial pour tenir compte d'une mise en réserve de 370 000 euros et d'un prélèvement provisionnel de 1,454 million d'euros au titre de la contribution à l'opération immobilière susvisée. En gestion, le compte financier fait apparaître, à hauteur de 11,04 millions d'euros, un résultat bénéficiaire de 0,7 million d'euros en raison d'une progression des ressources propres qui passent de 3,5 millions d'euros en 2014 à 4,2 en 2015 94 ( * ) malgré la perte du bénéfice de la taxe d'apprentissage, et une baisse sensible des charges de personnel (6,1 millions d'euros contre 6,7 en 2014).
En 2016, la subvention inscrite au projet de loi de finances s'élève à 8,7 millions d'euros.
Le nombre d'ETPT autorisé diminue d'une unité, passant à 73 95 ( * ) auxquels s'ajoutent 5 emplois rémunérés par l'État par d'autres programmes (dont le directeur, un préfet, des personnels des ministères de la justice, de l'agriculture, de l'économie et des finances) ainsi que deux emplois rémunérés par les collectivités territoriales (officiers de sapeurs-pompiers) mis à disposition contre remboursement.
Le montant notifié au budget initial devrait être de l'ordre de 6,7 millions d'euros. L'écart constaté entre la subvention pour charge de service public prévu en LFI 2016 et celui prévu dans le cadre du budget initial 2016 de l'INHESJ est dû principalement aux dépenses relatives au bâtiment 13, finalement exécutées en titre 3, à la mise en réserve d'une partie des crédits et à des mesures de régulation budgétaire. Les projections budgétaires, en matière de ressources propres liées à la formation et à la recherche, s'établissent à environ 1,6 million d'euros annuels en 2016.
Le budget initial 2016, validé par le conseil d'administration, s'établissait à 8,2 M€. Toutefois, la subvention pour charges de service public 2016 (6 664 715 € dans le budget initial) a été minorée de 533 333 € dans le cadre du décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant annulation de crédits à titre d'avance au titre du budget 2016. Elle s'établit donc à 6 131 382 €. Cette modification donnera lieu au vote d'un budget rectificatif.
Le financement du nouveau plateau de simulation de gestion de crise a fait l'objet d'un prélèvement sur le fonds de roulement en 2016 à hauteur de 557 000 euros.
En 2017, après signature de la convention du 13 novembre 2015, la subvention pour charges de service public, qui n'intègre plus le financement du bâtiment 13 (1 789 763 € à partir de 2016), est établie à 6 205 450 €.
Les emplois rémunérés par l'opérateur en 2017 sont de 73 ETPT contre 77 ETPT en LFI 2016, soit une diminution de 4 ETPT. Dans le cadre du PLF 2017, tous les emplois sont rémunérés par l'opérateur alors que 7 autres emplois en fonction au sein de l'INHESJ n'étaient pas rémunérés par le programme 129 en LFI 2016.
L'année 2017 devrait permettre à l'Institut de rattraper son retard en matière de modernisation des outils informatiques : un prélèvement sera ainsi opéré sur le fonds de roulement, pour un montant en cours de consolidation. L'utilisation du fonds de roulement, dont le niveau est suffisant pour la réalisation d'investissements, est aujourd'hui judicieuse.
L'institut envisage de mieux structurer son contrôle de gestion, grâce à la mise en place d'une comptabilité analytique. La modernisation du progiciel financier, rendue nécessaire par l'instauration de la nouvelle gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), va sans aucun doute permettre une meilleure évaluation, un suivi « en temps réel » des dépenses de fonctionnement et, par conséquent, une plus grande rationalisation de ces dernières. Un travail important sur les marchés publics permettra également de répondre aux attentes de rationalisation des dépenses.
Vos rapporteurs saluent ce retour à une plus grande sincérité budgétaire qui facilitera le pilotage de la gestion de l'INHESJ au service des orientations défini dans le plan stratégique et des objectifs du contrat d'objectifs et de performance . Il devra à l'avenir, pour dégager des marges de manoeuvre, développer ses ressources propres et poursuivre sa politique de réduction des coûts de personnel, en faisant évoluer sa structure d'emploi comme il a commencé à le faire (dépyramidage, emploi de jeunes experts et de profils plus spécialisés) et de fonctionnement, notamment par le rapprochement et la mutualisation engagés avec l'IHEDN.
* 93 Le montage mis en oeuvre jusqu'alors permettait d'affecter aux financements des travaux de réaménagement du bâtiment 13 de l'École militaire, le produit des loyers obtenus de sous-locataire de l'immeuble de Saint-Denis, occupé précédemment par l'Institut et dont le bail ne pouvait être résilié avant le terme. Il s'apparentait, de fait, à un rebasage de la subvention pour charges de service public ce qui ne clarifiait guère le pilotage de sa gestion et n'était plus guère justifié dès lors que le bâtiment devait également héberger le Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS).
* 94 Y compris les recettes destinées au financement du bâtiment 13 de l'École militaire à hauteur de 1,7 million d'euros
* 95 Sur le plan de la politique RH, l'institut applique les contraintes posées par le schéma d'emploi. Celles-ci se traduisent par une réduction du plafond d'emploi de 1 ETP annuel en 2016 puis d'un autre ETP en 2017. En parallèle, l'institut s'est engagé dès 2015 dans une politique de rénovation de sa stratégie RH en privilégiant une démarche « métiers » qui s'inscrit dans le plan stratégique. Cette démarche, qui se poursuivra pleinement en 2016, s'applique autant sur la partie liée à l'activité de formation et de recherche, que sur la partie liée à la gestion administrative et au soutien.