Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche et enseignement supérieur

B. ...ON OBSERVE CEPENDANT DES ÉVOLUTIONS VARIABLES SELON LES PROGRAMMES.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé du programme et du titre	Ouvertes en LFI pour 2016	Demandées pour 2017	Variation	Ouvertes en LFI pour 2016	Demandées pour 2017	Variation en %
150/ Formations supérieures et recherche universitaire	13 007 128 029	13 266 437 565	1,99%	12 893 094 291	13 228 867 405	2,6%
Dont action n° 17	3 831 688 895	3 896 769 728	1,69%	3 831 688 895	3 896 769 728	1,69
231/ Vie étudiante	2 541 920 651	2 725 317 136	7,21%	2 486 795 651	2 722 087 261	9,46%
172/ Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 244 300 000	6 513 888 416	4,32%	6 248 944 468	6 423 893 565	2,79%
193/ Recherche spatiale	1 371 719 890	1 478 084 352	7,75%	1 371 719 890	1 478 084 352	7,75%
190/ Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 718 069 888	1 718 047 388	-0,001%	1 724 069 888	1 724 047 388	0,001%
192/ Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	776 518 020	775 294 301	-0,16%	831 568 057	800 609 301	-3,7%
Dont action n° 2	336 168 553	352 734 986	4,9%	336 168 553	352 734 986	4,9%
Dont action n° 3	118 437 202	110 749 456	-6,5%	185 302 239	124 249 456	-32,9%
191/ Recherche duale (civile et militaire)	180 074 745	180 074 745	0	180 074 745	180 074 745	0
186/ Recherche culturelle et culture scientifique	122 131 455	118 409 438	-3,05%	122 147 698	119 567 698	-2,11%
142/ Enseignement supérieur et recherche agricoles	331 764 596	341 507 400	2,94%	330 927 317	333 205 920	2,94%
Dont action n° 2	34 952 099	36 686 171	4,9%	34 952 099	36 686 171	4,9%
Total pour la mission	26293627274	27117060742	3,13%	26189342005	27017901836	3,16%
dont :
Titre 2. Dépenses de personnel	805 037 419	823 124 201	2,25%	805 037 419	823 124 201	2,25%
Autres dépenses :	25 488 589 855	26 293 936 540	3,16%	25 384 304 586	26 194 777 635	3,19%
Titre 3. Dépenses de fonctionnement	20 205 083 316	20 706 660 750	2,48%	20 208 270 230	20 705 720 408	2,46%
Titre 5. Dépenses d'investissement	66 129 125	82 967 125	25,5%	81 123 600	66 768 442	-17,7%
Titre 6. Dépenses d'intervention	4 561 618 420	5 031 116 986	10,3%	4 638 464 975	4 961 493 715	6,96%
Titre 7. Dépenses d'opérations financières	655 758 994	473 191 679	-27,8%	456 445 781	460 795 070	0,95%

Source : projet de loi de finances pour 2017

1. Les trois programmes de recherche du MENESR voient leurs crédits augmenter significativement.

À l'intérieur de la sous-enveloppe « recherche » de la MIRES, le montant alloué aux programmes de recherche du MENESR (action n° 17 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et programme 193 « Recherche spatiale ») s'établit à 11,9 milliards d'euros en AE et 11,8 en CP , contre 11,4 milliards en 2016, soit une hausse de 3,8 % en AE (441 millions d'euros) et 3 % en CP (346 millions d'euros). Ce sont donc plus de 80 % des crédits consacrés à la recherche qui relèvent du MENESR. Et la hausse de ces crédits représente la quasi-totalité de la hausse du volet « recherche » de la MIRES pour 2017 .

* Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » finance la « recherche universitaire ». Elle est généralement conduite au sein d'unités mixtes avec les établissements publics nationaux de recherche. En ce sens, il est complémentaire du programme 172 examiné infra , qui finance les grands établissements publics de recherche. Les objectifs stratégiques assignés à la partie « recherche » de ce programme sont la production de connaissances scientifiques au meilleur niveau international, ainsi que l'amélioration du transfert et de la valorisation des résultats de la recherche. Quant aux opérateurs du programme, ils doivent renforcer leur ouverture européenne et internationale et améliorer leur efficience.

Ce programme, le plus important de la MIRES en montant, est doté de 13,3 milliards d'euros en AE ( +1,99 % ) et 13,2 milliards d'euros en CP ( +2,6 % ). Par ailleurs, les universités forment la catégorie d'opérateurs qui reçoit, en cumulé, la subvention pour charges de services publics la plus élevée, avec 10,9 milliards d'euros pour 2017 en CP, et celle qui dispose du nombre le plus élevé d'emplois (165 755 en PLF pour 2017), devant Pôle emploi.

En son sein, c'est l' action n° 17 (« Recherche »), ayant fusionné à l'occasion du budget pour l'exercice 2015 les sept anciennes actions n° 6 à 12 de la recherche universitaire, qui intéresse votre commission des affaires économiques. Avec 3,89 milliards d'euros en AE et CP , soit une hausse de 1,7 % (environ 65 millions d'euros) par rapport à l'exercice précédent, elle est la plus importante du programme en montant (près de 30 % des crédits du programme).

Cette action est mise en oeuvre par les cinq alliances nationales de recherche ^{8 ( * )} , qui couvrent la majeure partie des domaines scientifiques, et qui fédèrent l'action des opérateurs. Ces alliances oeuvrent au rapprochement des acteurs publics (organismes de recherche, universités et écoles) et privés du secteur, et conçoivent des programmes thématiques de recherche cohérents avec la stratégie nationale de la recherche. Elles sont également actives en matière de valorisation de la recherche, dans le cadre des investissements d'avenir, à travers la construction de consortia de valorisation thématique.

Elle concernait, en 2015, 2 215 unités de recherche - dont 53,1 % adossées à un organisme de recherche - rassemblant 63 279 enseignants chercheurs et chercheurs et 21 057 autres personnels.

* Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » constitue un instrument majeur pour le pilotage du système français de recherche et d'innovation et pour la mise en oeuvre des politiques nationales sous l'égide du MENESR. Il est le principal support de mise en oeuvre de la stratégie nationale de la recherche « France Europe 2020 ». Il a pour objectifs, dans le prolongement du programme 150, de maintenir l'excellence scientifique de la recherche française dans un contexte de plus en plus concurrentiel et d'accroître la valorisation et le transfert des résultats des laboratoires publics vers les partenaires économiques ou de favoriser directement l'innovation au sein des entreprises.

Il bénéficie d'une enveloppe orientée à la hausse, de 6,51 milliards d'euros en AE ( + 4,3 % par rapport à 2016, soit près de 270 millions d'euros) et 6,42 milliards en CP ( + 2,8 % par rapport à 2016, soit près de 175 millions d'euros). Il est le premier programme entièrement consacré à la recherche au sein de la MIRES.

Outre le fait de retracer annuellement les crédits ouverts en matière de recherche et d'innovation dans le cadre des CPER (qui font l'objet de plus amples développements dans la troisième partie du présent avis), il finance les 22 opérateurs de recherche (dont il sera question plus loin dans le présent rapport) qui y sont tous regroupés depuis 2015, hormis le Centre national d'études spatiales (CNES), et couvrent la totalité des disciplines scientifiques. Leur financement représente 92 % des crédits du programme. Ces organismes, dont l'évolution des dotations est retracée infra , sont au coeur des coordinations stratégiques et programmatiques élaborées avec les établissements d'enseignement supérieur, notamment par les cinq alliances de recherche précitées.

Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), figure parmi les grands opérateurs financés par le programme 172. Fondé en 1939, il se caractérise par une politique dynamique d'interdisciplinarité et de pluridisciplinarité. Il est le plus important organisme de recherche financé par le programme, avec une contribution de l'État à hauteur de 2,604 milliards d'euros, soit près de 40 % du budget du programme. Cette contribution est en hausse d'1,65 % par rapport à l'exercice précédent. La subvention pour charges de service public qu'il perçoit est la deuxième la plus élevée, après le montant agrégé des subventions perçues par les universités. Le CNRS est le troisième opérateur de l'État en nombre d'emplois (50 228 en PLF pour 2017).

L' Agence nationale de la recherche (ANR) figure aussi parmi les opérateurs financés par ce programme (à l'action n°2). Il en sera plus précisément question dans la deuxième partie du présent avis.

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est également financé, dans son volet civil , par ce programme 172. Il bénéficie à ce titre de 487,9 millions d'euros de subventions pour charge de service public en AE et en CP (+0,2 %). S'y ajoutent 1,23 milliard d'euros au titre des actions n° 10 et 15 du programme 190 (- 0,2 %) et 27,32 millions d'euros au titre du programme 191 (montant similaire en 2016), soit un total de financement (hors sommes transférées par le CEA à d'autres organismes) au titre de la MIRES de 1,74 milliard d'euros, en quasi-stagnation par rapport à l'exercice précédent (- 0,1 %). Il reçoit la troisième subvention pour charges de service public la plus élevée du budget de l'État, après les universités et le CNRS (1,75 milliard d'euros pour 2017). Il est, enfin, le quatrième opérateur de l'État en nombre d'emplois (18 125 en PLF pour 2017).

C'est enfin à ce programme 172 qu'est rattaché le crédit d'impôt recherche (CIR), instrument incitatif essentiel dont dispose le Gouvernement en matière de recherche et de développement de l'innovation des entreprises ^{9 ( * )} .

Vers une nouvelle évaluation du CIR

Créé en 1983, le crédit d'impôt recherche correspond aujourd'hui à 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, le taux étant de 5 % au-delà. La dépense fiscale qu'il représente, qui est la plus importante du budget de l'État après le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi , est en légère hausse, évaluée à 5,505 milliards en 2017 contre 5,42 en 2016. Elle correspond au tiers de la part « recherche » des crédits de la MIRES , et près de 90 % des dépenses fiscales qui y sont rattachées. En 2013, selon les services du ministère de la recherche, il représentait 19 % du montant de la DIRD des entreprises , près de 90 % des 15 245 entreprises bénéficiaires disposaient de moins de 250 salariés et 63,3 % des dépenses de CIR bénéficiaient aux industries manufacturières , contre 34,6 % au secteur des services. Additionné aux autres aides directes et indirectes aux dépenses de R&D des entreprises, cela représente un soutien public de 27 % de la DIRD des entreprises, plaçant la France en deuxième position en la matière dans l'OCDE, derrière la Russie, loin devant les États-Unis, le Japon ou l'Allemagne.

L'efficacité du CIR n'apparaît toutefois pas encore pleinement établie. Deux rapports établis en 2014 sous l'égide du MENESR concluent à un effet positif du CIR sur les dépenses de R&D des entreprises, par un effet d'additionnalité du CIR sur la DIRDE (c'est-à-dire qu'un euro de CIR reçu par les entreprises est investi dans des dépenses de recherche supplémentaires). Comme le remarquait la Cour des comptes dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la MIRES pour l'exercice 2015, un effet d'entraînement (ce qui signifie qu'un euro de CIR reçu par les entreprises est investi dans des dépenses de recherche supplémentaires allant au-delà de la simple addition) n'apparaît, en revanche, pas clairement établi . Une nouvelle étude est en cours, couvrant une période plus vaste et s'interrogeant sur l'impact sur l'innovation des entreprises. Le 30 septembre dernier, l'association nationale recherche technologie a publié une étude considérant que « l'effet positif sur l'emploi scientifique dans les entreprises est indiscutable », estimant par ailleurs que « entre 2008 et 2013, la France est le pays du monde dans lequel la part de l'emploi de recherche en entreprise a le plus augmenté dans la population active ».

Enfin, lors des auditions parlementaires en vue de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 ^{10 ( * )} , ainsi que lors de l'examen des crédits de la MIRES en séance publique à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'État en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est interrogé sur l'efficacité de la hausse du CIR en établissant un constat proche de celui déjà effectué par la Cour des comptes dans son rapport sur le financement public de la recherche en 2013 ^{11 ( * )} : « le taux des dépenses privées consacrées à la recherche (depuis le début de la législature) n'a absolument pas évolué. Je ne comprends pas que la puissance publique, alors qu'elle a doublé ses financements, ne parvienne pas à déclencher une accélération du taux de financement de la recherche privée par les acteurs privés » par rapport au produit intérieur brut. Il a annoncé avoir décidé de commander une évaluation à un laboratoire indépendant sur l'effet d'entraînement du CIR. Pour mémoire, l'OCDE, dans son rapport rendu en 2014 sur l'évaluation des politiques d'innovation en France recommandait notamment un meilleur ciblage du CIR.

ÉVALUATION DE LA DÉPENSE FISCALE ANNUELLE RELATIVE AU CIR

(en millions d'euros)

Source : MENESR

Par ailleurs, la fiscalité du soutien à la recherche et à l'innovation pourrait, par ailleurs, évoluer dans les années à venir au niveau européen . La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, un nouveau projet d'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés, qui établirait un mécanisme de « super-déduction » , selon les termes de la proposition de directive, des dépenses de recherche et développement dans le calcul des bénéfices imposables . Selon l'article 9 du texte proposé, ces dépenses seront non seulement considérées comme des charges déductibles, mais seront également déductibles au-delà de leur montant. Ainsi, 50% des dépenses de recherche et développement jusqu'à 20 millions d'euros pourront être déduites en sus, 25% au-delà. Autrement dit, ces dépenses seront déductibles à hauteur de 150% jusqu'à 20 millions d'euros, et de 125% au-delà. Cette « super-déduction » pourrait même aller jusqu'à 200% en deçà de 20 millions d'euros pour les start-ups ^{12 ( * )} . Il convient de noter que, contrairement au dispositif prévu en 2011, ce régime ne serait pas facultatif pour les entreprises d'une certaine taille (appréciée au regard du chiffre d'affaires total consolidé des groupes présentant des états financiers consolidés).

* Le programme 193 « Recherche spatiale » a pour finalité d'assurer à la France et à l'Europe la maîtrise des technologies et des systèmes spatiaux nécessaires pour faire face aux défis du futur. Comme le remarque le « bleu budgétaire », partout dans le monde les systèmes spatiaux sont financés, directement ou indirectement, par les États. C'est une nécessité aujourd'hui renforcée par la concurrence internationale accrue dans ce secteur. Les crédits du programme sont fixés dans le projet de loi de finances pour 2017 à 1,48 milliard d'euros en AE et CP , en hausse de 7,75 % , soit 106,36 millions d'euros.

Le CNES est son principal opérateur et son bénéficiaire quasi unique. Il a pour mission d'élaborer, de proposer et de conduire la politique spatiale de la France. Avec 575 millions d'euros de dotations en AE et CP au sein de ce programme, il bénéficie d'une enveloppe budgétaire égale à celle du précédent exercice . Il est également financé par le programme 191, étudié infra, mais la dotation qui lui est attribuée dans ce cadre est aussi en stagnation, hors dépenses de transferts (à 152, 7 millions d'euros) . Il doit mettre en oeuvre la stratégie du programme dans le cadre du contrat pluriannuel 2016-2020 signé le 15 décembre 2015 avec ses ministères de tutelle (ministre de la défense, ministre chargé de l'espace et ministre chargé de la recherche). L'année 2017 verra, par exemple, la mise en oeuvre des décisions du Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne (ASE) de 2014 ainsi que de celles qui seront prises lors de la réunion du conseil de l'ASE qui se tiendra début décembre 2016 à Lucerne. C'est notamment le cas pour Ariane 6, puisque la décision de mener le programme à terme devrait être confirmée fin 2016.

L'Union européenne (UE) joue en effet un rôle croissant en vertu du Traité de Lisbonne qui lui confère une compétence partagée dans le domaine spatial. C'est d'ailleurs le poste des transferts financiers aux organismes européens qui porte la hausse du programme . Ainsi, le CNES reversera cette année 833,43 millions d'euros à l' ASE et Météo-France reversera 69,7 millions d'euros à l'Organisation européenne de satellites météorologiques (EUMETSAT), soit un total de contributions égal à 903 millions d'euros, contre 797 millions d'euros l'année précédente.

2. Les quatre autres programmes intéressant la recherche et rattachés à la MIRES connaissent des évolutions divergentes.

Sont rattachés à la MIRES les crédits relatifs aux programmes 142, 192, 186, 190 et 191, qui sont sous la tutelle d'autres ministères que celui de la recherche et de l'enseignement supérieur. Alors que le programme 142 voit ses crédits augmenter, les programmes 192 et 186 connaissent une baisse de crédits, et les programmes 190 et 191 observent une stagnation de leurs crédits.

* Le budget consacré à l'enseignement supérieur et la recherche agricoles, à travers le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » , placé sous la responsabilité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, progresse en 2017, avec une enveloppe de 340,67 millions d'euros en CP ( +2,9 % , soit 9,7 million d'euros) et de 341,51 millions d'euros en AE ( +3,1 % , soit 9,7 millions d'euros également).

Seule l'action n° 2 (Recherche, développement et transfert de technologie) est dédiée à la recherche. Elle se partage entre appui à la recherche et aides au transfert de technologie et au développement agricole. Ses crédits s'élèvent, au titre du projet de loi de finances pour 2017, à 36,69 millions d'euros en AE et CP, soit une hausse de 4,9 % par rapport au précédent exercice.

L'axe stratégique du programme en matière de recherche est la valorisation de la recherche. Plusieurs organismes de recherche sont ainsi financés par ce programme : l'Institut national de recherche agronomique (INRA) et l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), également financés à titre principal par le programme 172, les instituts techniques agricoles et agro-industriels fédérés respectivement au sein des réseaux de l'association de coordination technique agricole (ACTA) et l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA), mais également par les établissements d'enseignement supérieur agricole. Créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) a par ailleurs pour objectif de mettre en place une offre intégrée et des synergies entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricole. Il réunit 14 établissements d'enseignement supérieur et 4 établissements de recherche.

Le budget pour l'exercice 2017 s'inscrit dans le cadre de la feuille de route Agriculture - Innovation 2025, définie en février dernier, et dont le comité de pilotage s'est réuni en septembre pour effectuer un premier bilan des actions conduites. Co-piloté par les ministères de l'agriculture, de la recherche et de l'économie, elle s'articule autour de quatre priorités : renforcer la recherche sur les sols agricoles, l'agriculture et le climat, placer l'agriculture au coeur de la stratégie nationale de la recherche, développer le numérique et l'agriculture connectée, créer des « laboratoires vivants » pour favoriser l'innovation ouverte au sein des territoires.

Votre rapporteure souligne que le soutien à la recherche fondamentale dans le secteur agricole est essentiel, afin d'adapter les méthodes de production de l'agriculture, notamment en vue d'améliorer ses incidences sur la santé de nos concitoyens.

* Avec 775,29 millions d'euros en AE et 800,61 millions d'euros en CP , le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » connaît une baisse globale de respectivement 0,15 (soit 1,2 million d'euros) et 3,7 % (soit 30,9 millions d'euros).

Ce programme vise à accroître la compétitivité de l'industrie française, et donc l'emploi, par le développement de la recherche, de l'innovation et des transferts de technologies. Il est complémentaire du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie », qui intervient sur les autres aspects du développement des entreprises. Il est placé sous la responsabilité du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Depuis 2015, le financement du soutien accordé par l'État au volet « national » du programme Nano2017, qui vise à soutenir la filière nanoélectronique française, est apporté par les crédits des investissements d'avenir, via un fonds de concours rattaché au programme 192, intitulé « Participation de la Caisse des Dépôts et Consignation au financement du programme Nano 2017 » et doté, conformément à une convention relative au programme d'investissements d'avenir conclue entre l'État et la Caisse, de 77,4 millions d'euros au titre de l'année 2017.

Seules les actions n° 2 (Soutien et diffusion de l'innovation technologique) et 3 (Soutien de la recherche industrielle stratégique) du programme concernent spécifiquement la recherche. Or, leur montant est en baisse de 1,9 % en AE et de 8,5 % en CP. Cependant, la première , dotée de 352,73 millions d'euros en AE et en CP, progresse de 4,9 % (+16,5 millions d'euros) tandis que la seconde , dotée de 110,75 en AE et 124,25 millions d'euros en CP, est en très net recul : 6,5 % en AE (-7,6 millions d'euros) et 32,9 % en CP (-61 millions d'euros).

Au titre de l'action n° 2, les crédits de Bpifrance Financement , qui permettent de financer son programme d'aide à l'innovation (aides individuelles aux PME et ETI innovantes jusqu'à 2000 salariés), s'élèveront à 160 millions d'euros, soit un montant presque équivalant au montant alloué pour l'exercice précédent.

Le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) ^{13 ( * )} est en partie financé par le programme 192. Il contient deux volets, le premier fiscal, le second social. Le volet fiscal, initialement ouvert aux entreprises créées entre le 1 ^er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2016, fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 dans l'article 45 du projet de loi de finances pour 2017. Ce dispositif permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) et, sur délibération des collectivités, d'impôts directs locaux. Sa prorogation repose sur le constat de son efficacité : la Commission européenne a réalisé une analyse comparative des dispositifs d'incitations fiscales à la recherche et développement au sein de 26 pays membres en 2014. Cette étude de benchmarking classe le dispositif français de soutien aux JEI en première position à l'échelle européenne.

Le dispositif JEI comprend, en outre, un volet social, qui concerne le programme 192, consistant en une exonération de cotisations sociales patronales s'appliquant les huit années suivant la création de l'entreprise, quelle que soit la date à laquelle celle-ci est intervenue. La compensation versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à ce titre, est fixée à 163,9 millions d'euros pour 2017, en AE comme en CP (+11 % par rapport au montant figurant dans le « bleu budgétaire » pour le projet de loi de finances pour 2016). En 2015, environ 3 000 établissements ont bénéficié de l'exonération, soit près de 225 de plus qu'en 2014. Depuis sa création, le régime a bénéficié à 6 600 entreprises. Il devrait, par ailleurs, faire l'objet d'une simplification dans les formalités administratives annoncée par le Conseil de la simplification pour les entreprises le 25 octobre dernier, avec pour échéance le mois de décembre 2016 ^{14 ( * )} .

Au titre de l'action n° 3 , les crédits affectés au Fonds unique interministériel (FUI), qui finance les 71 pôles de compétitivité afin de développer des projets collaboratifs innovants, sont fixés pour 2017 à 80,5 millions d'euros en AE (stabilisés par rapport à la budgétisation en 2016) et 75 millions d'euros en CP ( - 40 % par rapport à la budgétisation en 2016). Bien que cela constitue une stagnation des autorisations d'engagement du FUI, les pôles de compétitivité sont aujourd'hui au milieu du gué, dans la mesure où, d'une part, aucune programmation pluriannuelle des crédits du FUI ne leur permet de s'assurer une certaine visibilité budgétaire et, d'autre part, ils font face à un contexte d'interrogations persistantes sur la redéfinition des rôles respectifs de l'État et des régions (voir sur ce thème la troisième partie du rapport).

Le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), qui soutient des projets associant partenaires privés et laboratoires publics, se voit allouer en 2017 un budget en forte baisse, avec 30,25 millions d'euros d'AE (contre 37,9 millions d'euros en 2016, soit -19,5 % ) et 49,25 millions d'euros de CP (contre 57,9 millions d'euros en 2016, soit -14,9 % ).

Enfin, se trouve rattaché à ce programme le crédit d'impôt innovation (CII), qui élargit, pour les PME, les dépenses éligibles au CIR à la conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux ^{15 ( * )} . Son objectif est d'inciter les PME à s'engager davantage dans des démarches d'innovation en intégrant des facteurs différenciant, comme le design ou l'écoconception, afin de favoriser la montée en gamme de leur offre de biens et services et d'accroître les retombées du CIR sur la croissance et l'emploi. Par ailleurs, les activités des entreprises concernées par le CII sont également éligibles, pour ce qui concerne les dépenses de personnels, aux exonérations sociales prévues par le dispositif « jeune entreprise innovante ». Le coût de la mesure est évalué à 110 millions d'euros en 2016 et 115 millions d'euros en 2017 .

Les derniers chiffres publiés par le MENESR, sur l'exercice 2013, font apparaître que 3 554 entreprises en bénéficient , dont 85 % ont moins de 50 salariés . Les industries manufacturières reçoivent 30 % du CII, et les services 68 % , soit un schéma inverse du crédit d'impôt recherche.

* Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » est financé à hauteur de 1,718 milliard d'euros en AE et 1,724 milliards d'euros en CP soit une quasi-stagnation .

Soutenant la recherche dans les domaines du développement durable, de l'énergie, des risques, des transports, de la construction, de l'aménagement, il est mis en oeuvre par sept opérateurs ^{16 ( * )} , et géré par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Le « bleu budgétaire » met en avant une optimisation des moyens conduisant à une forte priorisation des programmes de recherche menés par les opérateurs, bien que les crédits octroyés aux opérateurs soient globalement en très légère hausse (0,1 %). Toutes les actions connaissent une stagnation de leurs crédits, à l'exception de l'action n° 10 « Recherche dans le domaine de l'énergie » , dont les crédits représentent plus du tiers du programme, et augmentent de 0,46 % . Elle finance les activités de recherche du CEA (dont on a vu, lors de l'examen du programme 190, que les crédits sont en légère baisse) et de l'IFP-EN, dont il sera question plus loin dans ce rapport.

L'action n° 14 « Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile » connaît, en revanche, une baisse de 3,91 % de ses crédits, passant de 72,77 millions d'euros à 69,93 millions d'euros. La baisse des crédits se concentre sur le poste des dépenses d'opérations financières, destinées à financer, sous forme d'avances remboursables, les aides d'État aux développements d'avions, de moteurs, d'hélicoptères, d'équipements avioniques et de systèmes.

* Le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » vise à soutenir des actions de recherche spécifiques à la culture et à promouvoir auprès du public le plus large la recherche culturelle et la culture scientifique et technique.

Géré par le ministère en charge de la culture, il connaît au titre du PLF 2017 une baisse de ses crédits en AE ( - 3 % ) et en CP ( - 2,1 % ), avec respectivement 118,4 et 119,67 millions d'euros . Cette évolution touche néanmoins uniquement l'action n° 3 « Culture scientifique et technique », dont les crédits, qui financent Universcience ^{17 ( * )} - principal opérateur du programme, baissent de 4,3 % en AE et 3,2 % en CP (à 108,46 et 109, 69 millions d'euros). Cette baisse ne concerne pas la subvention pour charges de services publics (qui augmente légèrement), mais la dotation en fonds propres, relative aux investissements.

* Le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » couvre les domaines de la recherche civile et militaire et retrace les moyens financiers versés par l'État aux deux opérateurs que sont le CNES et le CEA. Géré par le ministère de la défense, il participe, selon les termes du « bleu », à l'effort budgétaire, comme en 2016, avec une exacte stagnation des crédits, à 180,1 millions , qui correspond à une réduction de 12 millions d'euros par rapport aux crédits octroyés en 2015.

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* ⁸ L'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN), l'Alliance des sciences et technologies du numérique (ALLISTENE), l'Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie (ANCRE), créées en 2009, l'Alliance dans le domaine de la recherche environnementale (ALLENVI) et l'Alliance nationale des humanités, sciences humaines et sciences sociales (ATHENA), créées en 2010.

* ⁹ Depuis le 1 ^er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 M€ et 5 % au-delà.

* ¹⁰ Audition en commission élargie à l'Assemblée nationale, devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication au Sénat

* ¹¹ Les magistrats s'interrogeaient en ces termes : « l'accroissement spectaculaire de la dépense fiscale résultant de cet instrument a-t-il été efficace au regard de l'absence de progression du ratio DIRD/PIB ? ».

* ¹² Cette catégorie étant définie de la façon suivante : une entreprise non cotée de moins de 50 employés, avec un chiffre d'affaires annuel et/ou un bilan annuel total n'excédant pas 10 000 000 d'euros, qui n'est ni enregistrée depuis plus de cinq ans, ni issue d'une fusion, et n'a pas d'entreprises associées.

* ¹³ PME qui consacrent plus de 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement.

* 14 Selon le dossier de presse, « aujourd'hui, une jeune entreprise innovante (JEI) qui ne respecte plus les conditions liées à son statut perd temporairement le bénéfice des exonérations sociales. Si elle remplit par la suite à nouveau les conditions requises, elle retrouve le bénéfice du régime d'allègement de cotisations sociales, sous réserve néanmoins de faire une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale. Le parcours est complexe et manque de cohérence puisque le rescrit fiscal, quand bien même l'entreprise ne bénéficierait pas d'exonérations fiscales, est destiné à une autre administration. Demain, la JEI sera susceptible de bénéficier d'exonérations sociales sous condition de simple déclaration sur l'honneur aux organismes sociaux ».

* ¹⁵ Le montant des dépenses que les PME peuvent déclarer est plafonné à 400 000 euros par entreprise et par an, et le taux applicable est de 20 %.

* ¹⁶ Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l'Institut français du pétrole-énergies nouvelles (IFP-EN), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

* ¹⁷ Établissement public créé par le regroupement de la Cité des sciences et de l'industrie et du Palais de la découverte.