Avis n° 569 (2015-2016) de M. Alain ANZIANI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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1. État des lieux
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2. Une première tentative législative
de reconnaissance d'un préjudice écologique
spécifique : la proposition de loi visant à inscrire la
notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil
adoptée par le Sénat
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3. Le projet de loi biodiversité : une
occasion saisie pour poursuivre le travail sur le préjudice
écologique
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4. La position de votre commission : garantir
une meilleure réparation du préjudice écologique
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1. État des lieux
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 2 bis (art. 1386-19 à 1386-23
et 2226-1 [nouveaux] du code civil, art. L. 152-1 et L. 164-2 du code de
l'environnement) - Réparation du préjudice
écologique
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(1) Une réforme limitée à
l'introduction dans le code civil d'un régime spécial de
réparation des préjudices écologiques
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(2) Une simplification de la définition des
préjudices réparables
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(3) La fixation d'une liste limitative de personnes
titulaires de l'action en réparation du préjudice
écologique
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(4) Une réparation par priorité en
nature et par exception en dommages et intérêts
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(5) La suppression du dispositif d'articulation du
régime de réparation introduit dans le code civil avec les
dispositions du code de l'environnement
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(6) L'ouverture d'une action judiciaire visant
à faire cesser le trouble illicite avant que le dommage ne soit
commis
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(7) Un ajustement des délais de prescription
de l'action en réparation d'un préjudice écologique
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(8) La possibilité pour l'Agence
française de la biodiversité de se substituer à une
association requérante défaillante
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(9) L'entrée en vigueur
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Article 2 bis (art. 1386-19 à 1386-23
et 2226-1 [nouveaux] du code civil, art. L. 152-1 et L. 164-2 du code de
l'environnement) - Réparation du préjudice
écologique
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES LOIS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES