Avis n° 165 (2015-2016) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 novembre 2015
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AVANT-PROPOS
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I. UNE TRÈS FORTE AUGMENTATION DES
CRÉDITS DE LA MISSION « ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET LOGEMENT » EN RAISON D'UNE MODIFICATION DE
PÉRIMÈTRE
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A. DES CRÉDITS INSUFFISANTS POUR
RÉPONDRE À LA DEMANDE D'HÉBERGEMENT D'URGENCE (PROGRAMME
177)
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1. Une pression constante de la demande sur le parc
d'hébergement d'urgence
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a) Le plan pluriannuel contre la pauvreté et
pour l'inclusion sociale
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b) La gestion de l'accueil des demandeurs d'asile
et la mise en place du plan « Répondre au défi des
migrations : respecter les droits - faire respecter le droit »
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c) Le plan de réduction des nuitées
hôtelières
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d) L'augmentation des capacités d'accueil et
le développement de l'intermédiation locative
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a) Le plan pluriannuel contre la pauvreté et
pour l'inclusion sociale
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2. Des crédits dédiés à
l'hébergement d'urgence insuffisants
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3. Des efforts de gestion à poursuivre
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1. Une pression constante de la demande sur le parc
d'hébergement d'urgence
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B. LA RÉFORME DES AIDES AU LOGEMENT :
UNE RÉFORME NÉCESSAIRE AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈRES
ET SOCIALES MAL DÉFINIES (PROGRAMME 109)
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1. Les aides personnelles au logement : une
dépense de guichet en constante augmentation
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2. Plusieurs propositions de réformes
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a) Le document de travail du CGEDD, de l'IGF et de
l'Igas présentant les « conclusions finales » de la
mission d'évaluation de la politique du logement
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b) Les conclusions du groupe de travail sur les
aides personnelles au logement de l'Assemblée nationale
présidé par M. François Pupponi
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c) Le rapport « Politique du logement :
faire sauter les verrous » de l'Institut Montaigne
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d) Les préconisations de la Cour des
comptes
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a) Le document de travail du CGEDD, de l'IGF et de
l'Igas présentant les « conclusions finales » de la
mission d'évaluation de la politique du logement
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3. Une réforme limitée des aides
personnelles au logement aux conséquences financières et sociales
mal définies
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1. Les aides personnelles au logement : une
dépense de guichet en constante augmentation
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C. CONSTRUCTION LOCATIVE ET AMÉLIORATION DU
PARC : UNE RÉFORME DES AIDES À LA PIERRE EN TROMPE L'oeIL ET
UNE OBLIGATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX À REDÉFINIR
(PROGRAMME 135)
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D. LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE L'HABITAT
INDIGNE ET ÉNERGIVORE (PROGRAMME 135)
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A. DES CRÉDITS INSUFFISANTS POUR
RÉPONDRE À LA DEMANDE D'HÉBERGEMENT D'URGENCE (PROGRAMME
177)
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II. LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN oeUVRE
D'AUTRES MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION EN COMPLÉMENT
DES MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT INTERMÉDIAIRE ET DE L'ACCESSION
À LA PROPRIÉTÉ
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I. UNE TRÈS FORTE AUGMENTATION DES
CRÉDITS DE LA MISSION « ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET LOGEMENT » EN RAISON D'UNE MODIFICATION DE
PÉRIMÈTRE
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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Article 54 - Ressources du Fonds national
d'aide au logement
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Article 55 - Réforme du dispositif
des aides personnelles au logement
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Article 55 bis - Astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne
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Article 55 ter - Liquidation de l'astreinte
administrative prononcée dans le cadre du DALO
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Article 55 quater -
Éligibilité des étudiants aux APL
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Article 56 - Création du Fonds
national des aides à la pierre (FNAP)
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Article 56 bis - Assiette de la cotisation
additionnelle des organismes Hlm
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Article 54 - Ressources du Fonds national
d'aide au logement
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES