Avis n° 114 (2014-2015) de M. Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UN EFFORT FINANCIER CONFIRMÉ EN FAVEUR DES
OUTRE-MER
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II. L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION
OUTRE-MER
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A. IDENTITÉ ET SPÉCIALITÉ
LÉGISLATIVES : UNE OPPOSITION DÉPASSÉE ?
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B. LE RECOURS CONSTANT ET MASSIF AUX
ORDONNANCES : UNE FATALITÉ ?
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C. UN BESOIN D'ADAPTATION DES DISPOSITIONS
MÉTROPOLITAINES AUX OUTRE-MER
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D. LES COMPÉTENCES NORMATIVES DE
L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES : UN PARTAGE
D'APPARENCE CLAIRE
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A. IDENTITÉ ET SPÉCIALITÉ
LÉGISLATIVES : UNE OPPOSITION DÉPASSÉE ?
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I. UN EFFORT FINANCIER CONFIRMÉ EN FAVEUR DES
OUTRE-MER
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EXAMEN EN COMMISSION
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME GEORGE
PAU-LANGEVIN, MINISTRE DES OUTRE MER