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TurcProjet de loi de finances pour 2014 : Protection des droits et libertés
21 novembre 2013 :
Budget 2014 - Protection des droits et libertés
( avis - première lecture )
- Par Mme Virginie KLÈS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 162 (2013-2014) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- I. UN BUDGET POUR 2014 EN LÉGÈRE
HAUSSE MALGRÉ DE PROFONDES DISPARITÉS ENTRE LES AUTORITÉS
CONCERNÉES
- II. LA QUESTION RÉCURRENTE DE
L'INDÉPENDANCE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
À L'AUNE DU CHANGEMENT DE STATUT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE
L'AUDIOVISUEL
- I. UN BUDGET POUR 2014 EN LÉGÈRE
HAUSSE MALGRÉ DE PROFONDES DISPARITÉS ENTRE LES AUTORITÉS
CONCERNÉES
- ANNEXE 1 - SOUS-AMENDEMENT PRÉSENTÉ
PAR LA COMMISSION
- ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
