Projet de loi de finances pour 2014 : Justice judiciaire et accès au droit

N° 162

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XIII

JUSTICE JUDICIAIRE ET ACCÈS AU DROIT

Par Mme Catherine TASCA,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n° 17 ) (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ^{1 ( * )} , le 12 novembre 2013, la commission des lois du Sénat, réunie le 20 novembre ^{2 ( * )} sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Tasca , les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2014 à la justice judiciaire et à l'accès au droit.

Relevant que le projet de budget pour 2014 poursuivait le mouvement engagé l'an passé, pour accélérer le rattrapage budgétaire des crédits de la mission « justice », Mme Catherine Tasca, rapporteur a souligné que les crédits des quatre programmes couverts par le présent avis progressaient de 2,5 %.

Elle a toutefois rappelé que les retards accumulés depuis tant d'années sont tels que ces augmentations successives ne peuvent les compenser tous : les efforts engagés devront être poursuivis .

Rappelant qu'une mesure indemnitaire était prévue en faveur des fonctionnaires de catégorie C, elle a émis le voeu que les greffiers, qui n'ont pas connu de revalorisation depuis dix ans, bénéficient d'un tel geste l'an prochain.

Présentant les créations d'emplois prévues au sein des juridictions, elle a indiqué que celles-ci serviraient autant à assumer la mise en oeuvre des réformes passées, qu'à préparer celles à venir. Elle a cependant souligné que trois phénomènes contrecarraient les efforts de recrutement engagés : le départ à la retraite de classes d'âge nombreuses, le nombre élevé de vacances de postes, qui représente 4,3 % de l'effectif pour les magistrats et 7,6 % pour les fonctionnaires, et les difficultés de recrutement, tous les postes ouverts au concours n'étant pas toujours pourvus.

Mme Catherine Tasca, rapporteur s'est félicitée de la suppression de la taxe de 35 euros , dont il est avéré qu'elle a constitué, pour les petits litiges, une entrave financière à l'accès à la justice. Elle a cependant indiqué que la compensation financière de cette suppression ne sera pleinement assurée que si de nouveaux financements complémentaires de l'aide juridictionnelle sont établis.

Enfin, après avoir présenté le bilan favorable des réformes intervenues en matière de gestion des scellés et de saisie et de confiscation des avoirs criminels, elle a appelé à une réflexion sur l'opportunité de faire financer les frais de justice liés aux saisies par le produit des avoirs confisqués .

Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits examinés dans le présent rapport.

---

* ¹ Le compte rendu de l'audition de Mme Christiane Taubira est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20131111/lois.html#toc2.

* ² Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.