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TurcProjet de loi de finances pour 2013 : Protection des droits et libertés
22 novembre 2012 :
Budget - Protection des droits et libertés
( avis - première lecture )
- Par Mme Virginie KLÈS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 154 (2012-2013) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. LA PRÉSENTATION DU PÉRIMÈTRE
ET DES CRÉDITS DU PROGRAMME
- II. DES MOYENS EN PROGRESSION DES AUTORITÉS
INDÉPENDANTES
- III. LE DÉFENSEUR DES DROITS : PREMIER
BILAN D'UNE NOUVELLE INSTITUTION
- A. UNE FUSION EN VOIE D'ACHÈVEMENT DES
AUTORITÉS INDÉPENDANTES AU PROFIT DU DÉFENSEUR DES
DROITS
- B. UNE MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE DE
L'INSTITUTION
- C. LES PISTES DE RÉFLEXION SUR LE
DÉFENSEUR DES DROITS
- A. UNE FUSION EN VOIE D'ACHÈVEMENT DES
AUTORITÉS INDÉPENDANTES AU PROFIT DU DÉFENSEUR DES
DROITS
- I. LA PRÉSENTATION DU PÉRIMÈTRE
ET DES CRÉDITS DU PROGRAMME
- ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR
LA COMMISSION
- ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES
DÉPLACEMENTS
- ANNEXE 3 - ORGANIGRAMME DES SERVICES DU
DÉFENSEUR DES DROITS
- ANNEXE 4 - COMPOSITION DES COLLÈGES
AUPRÈS DU DÉFENSEUR DES DROITS
- ANNEXE 5 - IMPLANTATION IMMOBILIÈRE DES
SIÈGES DES AUTORITÉS INDÉPENDANTES
