Avis n° 334 (2010-2011) de M. Hervé MAUREY , fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 8 mars 2011
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INTRODUCTION
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (Article L. 2224-12-4 du code
général des collectivités territoriales) - Protection des
usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau
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Article 16 bis A (Articles L. 205-7,
L. 211-15, L. 212-8, L. 214-9, L. 215-12, L. 221-4, L. 234- 1, L.
231-2-2, L. 231-6, L. 241-1, L. 241-4, L. 243-1, L. 253-14, L. 253-16,
L. 253-17, L. 256-2-1, L. 257-10, L. 272-2, L. 273-1, L. 525-1,
L. 631-26, L. 663-3, L. 671-16, L. 717-1, L. 762-9, L. 912-4, L.
912-13, L. 921-8, L. 945-2, L. 945-4 du code rural et de la pêche
maritime) - Corrections d'erreurs de codification dans le code rural et de la
pêche maritime
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Article 16 bis B (Article L. 213-1
du code rural et de la pêche maritime) - Application de la garantie des
vices cachés à toutes les ventes d'animaux domestiques
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Article 27 quater A (Articles L.
441-6 et 442-6 du code de commerce) - Sanctions en cas de non-respect des
délais de paiement
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Article 54 quater (Articles L. 115-31, L.
121-2, L. 141-3, L. 215-1, L. 215-1-1, L. 215-2-3, L. 215-3-2 et L. 217-10
du code de la consommation ; articles L. 1515-6, L. 3351-8, L.
4163-1, L. 5146-1, L. 5146-2, L. 5463-1, L. 5514-3, L. 5514-5 et L. 6324-1 du
code de la santé publique ; articles L. 218-5, L. 218-26, L.
218-28, L. 218-36, L. 218-53, L. 218-66, L. 437-1, L. 521-12, L. 581-9 et L.
581-40 du code de l'environnement ; article L. 751-6 du code de
commerce ; article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ; article L. 116-2 du code de la voirie
routière ; articles L. 130-8 et L. 142-4 du code de la route ;
articles L. 122-3 et L. 323-2 du code forestier ; articles L. 323-1
et L. 323-2 du code forestier de Mayotte ; article 33 de la loi n°
68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau
continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
article 2 de l'ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à
diverses dispositions d'ordre financier ; articles 59 quater et 59
quinquies du code des douanes ; articles L. 83 B, L. 135 L et L. 135
V du livre des procédures fiscales ; article L. 232-20 du code du
sport ; articles L. 642-35, L. 671-1 et L. 671-1-1 du code rural et de la
pêche maritime ; article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
2996 relative au développement et à la promotion du commerce et
de l'artisanat ; article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement
économique, juridique et social ; article 109 de la loi n°
81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ; article 5
de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des
conditions d'accès à la profession de coiffeur ; article 17
de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations
d'origine ; article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure) - Actualisations sémantiques diverses dans le domaine
de l'environnement
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Article 54 octies (Articles L. 511-2, L.
512-5, L. 512-7-1, L. 512-9 et L. 512-10 du code de l'environnement ;
article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la
transparence et à la sécurité en matière
nucléaire) - Fixation des conditions et limites du droit d'accès
aux informations relatives à l'environnement détenues par les
autorités publiques
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Article 87 (Articles L. 253-2 et L. 445-1 du
code de la construction et de l'habitation) - Représentation des nu
propriétaires par l'usufruitier dans le cas d'un usufruit locatif social
(ULS) - Transformation des conventions globales de patrimoine en conventions
d'utilité sociale
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Article 87 ter (Articles L. 443-12 et L.
451-5 du code de la construction et de l'habitation) - Suppression de l'avis de
France Domaine sur les conditions financières de la vente de logements
entre organismes HLM
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Article 87 quater (Article 423-6
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Simplification du
régime de la commande publique pour les organismes HLM
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Article 87 sexies (Article L. 421-26
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Soumission des
marchés des offices publics de l'habitat à l'ordonnance
n° 2005-649 du 6 juin 2005
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Article 87 septies (Article
L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation) - Extension des
possibilités de transfert de réserves entre
sociétés anonymes coopératives HLM
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Article 1er (Article L. 2224-12-4 du code
général des collectivités territoriales) - Protection des
usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau
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ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
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ANNEXE II - EXAMEN EN COMMISSION (MARDI 8 MARS
2011)