Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

Avis n° 116 (2010-2011) de MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  • I. DES JURIDICTIONS FRAGILISÉES PAR LA POURSUITE DE L'EFFORT DE MODERNISATION DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE PLUS CONTRAINT
    
    • A. UN PÉRIMÈTRE STABILISÉ, MAIS INADAPTÉ À LA NOUVELLE ORGANISATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
      
      • 1. Des crédits en progression
        
      • 2. Un périmètre stabilisé
        
      • 3. Le maintien du Conseil supérieur de la magistrature à une place inadaptée à ses nouvelles missions
        
    • B. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE ENCORE LARGEMENT INDIFFÉRENTE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA JUSTICE
      
      • 1. Les difficultés de renseignement des indicateurs de performance
        
      • 2. Une approche quantitative et globalisante qui ne correspond pas à la complexité de la justice
        
    • C. L'ACHÈVEMENT DE LA NOUVELLE CARTE JUDICIAIRE EN 2011
      
      • 1. La nouvelle carte judiciaire
        
      • 2. Les mesures d'accompagnement de la réforme
        
      • 3. Les maisons de justice et du droit et les antennes de justice, pour une présence judiciaire dans un contexte de réforme de la carte judiciaire
        
    • D. L'AUGMENTATION DES FRAIS DE JUSTICE ET LA GESTION DE LA PÉNURIE PAR LES JURIDICTIONS
      
      • 1. La reprise confirmée de l'augmentation des frais de justice
        
      • 2. L'augmentation des frais de justice pénale
        
      • 3. La stabilisation des dépenses liées à la réquisition des opérateurs de communications électroniques et aux scellés
        
      • 4. Les actions visant à mieux maîtriser l'évolution des frais de justice
        
      • 5. Une gestion de plus en plus marquée par la pénurie
        
  • II. L'INDISPENSABLE ORGANISATION D'UNE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS
    
    • A. LA FIN DE LA PÉRIODE DE RATTRAPAGE DES EFFECTIFS DE MAGISTRATS ET L'AMÉLIORATION ATTENDUE DU RATIO GREFFIERS/MAGISTRATS
      
      • 1. Le schéma d'emploi du programme « justice judiciaire » pour 2011 : la suppression d'emplois de magistrats
        
      • 2. La stagnation du ratio greffiers / magistrats
        
      • 3. Les mesures relatives aux collaborateurs des avoués
        
    • B. LES FAIBLESSES DE LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS
      
      • 1. La fin du mouvement de création d'emplois observé depuis dix ans
        
      • 2. Les départs à la retraite des magistrats et des fonctionnaires
        
      • 3. La création d'une réserve judiciaire
        
    • C. LA PROGRESSION DE L'ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE ET LES RETARDS CAUSÉS PAR LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES APPLICATIONS INFORMATIQUES
      
      • 1. La progression de l'activité juridictionnelle
        
      • 2. Le difficile apprentissage de CASSIOPEE
        
      • 3. Les gains de productivité liés aux applications informatiques, illusion ou réalité ?
        
  • III. LE DÉFI D'UNE AIDE JURIDICTIONNELLE À LA HAUTEUR DES BESOINS
    
    • A. L'ORGANISATION ET LE POIDS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
      
      • 1. Le dispositif de l'aide juridictionnelle
        
      • 2. Un outil essentiel de la politique d'accès au droit et à la justice
        
    • B. LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
      
      • 1. Les barèmes et les montants versés
        
      • 2. L'extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle au cours des dernières années
        
      • 3. Le recouvrement de l'aide juridictionnelle auprès de la partie condamnée aux dépens
        
      • 4. La procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution par la voie de l'aide juridictionnelle
        
    • C. LES PISTES DE RÉFORME
      
      • 1. La réforme prévue par le projet de loi de finances pour 2011
        
      • 2. Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique
        
  • IV. LES DOTATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
    
    • A. L'ADAPTATION EFFICACE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL À SES NOUVELLES MISSIONS
      
      • 1. Une préparation efficace à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité
        
      • 2. Une dotation permettant de poursuivre l'évolution de l'institution
        
      • 3. L'organisation des services du Conseil constitutionnel
        
    • B. LA BAISSE DE LA DOTATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
      
  • V. L'EFFICACITÉ AVÉRÉE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE FACE À LA PROGRESSION DU CONTENTIEUX
    
    • A. LA POURSUITE ET LES RÉSULTATS DES EFFORTS BUDGÉTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
      
      • 1. L'augmentation des crédits et des emplois alloués à la justice administrative
        
      • 2. La consolidation des indicateurs de performance
        
      • 3. L'impact très positif des créations d'emplois de magistrat administratif depuis 2002
        
      • 4. Le rééquilibrage des juridictions du sud-est et de la région parisienne grâce aux dernières créations de tribunaux
        
    • B. LES CONDITIONS D'UNE CONSOLIDATION DES AMÉLIORATIONS OBTENUES
      
      • 1. Une situation satisfaisante en matière de délais de jugement
        
      • 2. L'évolution par matières du contentieux devant les tribunaux administratifs
        
      • 3. L'impact des réformes récentes sur la progression du contentieux administratif
        
      • 4. Les conséquences des modifications récentes et attendues en matière de contentieux des étrangers
        
    • C. LA DIFFICILE MUTATION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
      
      • 1. De l'augmentation des recours à la baisse du nombre de décisions rendues
        
      • 2. Le renforcement indispensable des moyens de la CNDA
        
      • 3. L'accès des demandeurs d'asile à l'aide juridictionnelle et le nombre insuffisant d'avocats intervenants devant la Cour
        
• ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. SIMON SUTOUR, RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. YVES DÉTRAIGNE, RAPPORTEUR