IV. LES DROITS DES PERSONNES DÉTENUES
A. UN NOUVEAU CADRE LÉGISLATIF AMBITIEUX
La loi pénitentiaire, grâce aux initiatives conjuguées du Sénat et de l'Assemblée nationale, a permis de mieux assurer dans notre droit la pleine reconnaissance de la dignité de la personne détenue. Parmi les différentes dispositions adoptées, à ce titre, par le Parlement, il convient de citer plus particulièrement :
- l'encadrement des conditions dans lesquelles les détenus peuvent faire l'objet de fouilles ;
- le renforcement des garanties reconnues aux détenus menacés de sanctions disciplinaires (notamment avec la présence d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline) ;
- l'obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir la sécurité des personnes détenues et l'institution d'un régime de responsabilité sans faute de l'Etat pour les décès en détention survenus du fait d'une agression commise par un détenu.
D'une manière générale, la loi pénitentiaire a permis de relever au niveau législatif plusieurs dispositions qui relevaient du règlement voire de la circulaire alors même qu'elles affectaient directement l'exercice des droits et libertés. Par ailleurs, à l'initiative du Sénat, la loi prévoit, afin de favoriser l'harmonisation de l'application de la règle de droit entre les établissements pénitentiaires, que des « règlements intérieurs-types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires » (article 728 du code de procédure pénale).
Lors de son audition par votre commission le 17 novembre dernier, M. Michel Mercier, ministre de la justice, garde des Sceaux, a indiqué que le décret sur les droits des détenus et la procédure disciplinaire était actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il est impératif que l'intégralité de ces dispositions puisse s'appliquer effectivement au début de l'année 2011.
L'encadrement des fouilles est, parmi les différentes mesures en faveur des personnes détenues, celle qui soulève chez les personnels de surveillance les réserves les plus vives au regard des exigences de sécurité. Hormis les fouilles corporelles internes, les fouilles ne sont pas interdites mais doivent répondre au principe de nécessité et de proportionnalité. La mise en oeuvre de ces dispositions serait favorisée par le déploiement de matériels de détection électroniques efficaces dont le coût est aujourd'hui évalué à 150.000 euros par l'administration pénitentiaire. Il est regrettable que le projet de loi de finances pour 2011 ne prévoie aucun financement pour permettre une expérimentation limitée de ce type d'équipement 30 ( * ) .
L'application des principes posés par la loi pénitentiaire pourra s'appuyer en particulier sur l'action du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
* 30 D'après les représentants de l'UFAP, un portique performant aurait été aménagé à la maison centrale de Saint-Maur.